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gsou
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26 réponses |
 Posté - 14 oct. 2006 : 13:16:30
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C'est pourtant trés simple :
- l'offre qu'il m'a été faite est de 250 pour exemple, trop élevée, je la refuse.
- un compromis de vente est signé à un montant, mettons de 160 toujours pour exemple.
- une dessous de table est fixé à 30 (pour réduction des frais de notaire, et pour alleger la plus-value réalisée par la propriétaire puisqu'elle possede ce logement depuis moins de 3 ans, estimé à l'époque à 150 par l'agent qui m'a loué).
- l'offre oficielle qui doit n'être faite est de 160, montant du compromis.
- 160 + 30 de dessous de table = 190.
- La propriétaire n'a pas interet à me faire connaitre l'offre officelle de 160.
- Donc je ne suis pas informé et à une offre de 160, j'aurai voulut acheter.
=> d'ou ma question, qui reste toujours la même : Comment être sur que je serais informé de tout compromis de vente pour un prix inférieur à celui qui m'a été proposé ?
Pour répondre à Nefer, ce n'est pas moi qui estime le montant supérieur au prix du marché, ce sont :
- les deux agent immobilier qui ont fait une estimation payante, une à 170 et une autre à 190
- le proppre agent immobilier mandaté par la propiétaire qui estime que l'appartement partira avec une baisse de 60, ce qui correspond aux estimations faites, il me l'a dit au tel pour organiser les visites en me spécifiant aussi qu'à ce prix, je ne risque pas d'être dérangé par des visites.
- tous les autres propriétaires de la résidence à qui j'ai démandé, notament un qui vient tout juste d'acheter un F4 à un prix inférieur à l'offre qui m'a été faite, avec 40m2 de plus que chez moi et un box fermé.
Donc, vous comprendrez que l'offre faite est déloyale. Et tout le monde m'a affirmé que l'appartement partira au prix estimé. Et je me repète, mais à ce prix là, j'aimerai acheter le logement. |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 13:55:52
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J'avais une question subsidiare aussi :
- je signe le bail de mon nouvel appart d'ici quelques jours pour un début de location le 1er novembre. Le temps que je fasse tout mon déménagement, je pense pouvoir faire l'état des lieux et la remise des clefs autour du 15 novembre. Etant en congé pour vente, je sais que je peux partir n'importe quand, mais comment dois-je officialiser mon départ pour prendre rv pour l'état des lieux ? Dois-je envoyer une LRAR à l'agence ? Si oui, dans quel délai avant le jour de l'état des lieux ? Bref, comment formaliser tout ça ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 14:08:15
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S'il y a un dessous de table, c'est tout en votre faveur, car le notaire sera obligé de vous reprposez le prix sans dessous de table.
Donc .... ça m'étonnerait que le propriétaire fasse cette bêtise.
Et je pense que le notaire lui aura deja dit au moins deux fois de ne pas la faire....
Sinon, je me répète, mais vous taxez l'ofre de déloyale, ce n'est absolument pas le cas, les offres de biens a 20% au-dessu du prix du marché sont monnaie courante, donc il ne faut pas vous baser sur ce fait pour en déduire cette conclusion.
Du moins, il est TRES difficle de vous suivre sur ce point de vue.
Ceci dit, si vous le pensez, quelboulot vous a donné de la matière. Creusez-la! |
Festina lente |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 14:28:31
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Il s'agit d'une offre à 40% supérieure au prix actuels du marché, prix du marché établi par les pro, dans le quartier selon les transactions effectuées ces derniers mois, c'est pourquoi, au risque de me répéter à nouveau : tout le monde (professionels y compris, agent en charge de la vente y compris) me dit qu'il ne partira pas au prix proposé !
Toujours pour exemple, il y a dans la résidence juste voisine, résidence neuve (- de 3ans) un appart F4, 110m2, haut standing, avec terrasse de 50m2, box, parquet, clim, qui se vend presque au prix du mien : 260. Et qui ne trouve pas d'acquéreur depuis déjà 6 mois.
Pour information, mon appart fait 72m2, résidence de plus de 20 ans, sans garage, lino partout et papier peint défraichi, avec juste un balcon et en plus tout électrique (90e d'edf par mois!)
C'est pkoi je suis certain qu'il partira à un prix nettement inférieur, et à un prix normal, je reviens toujours à ma question d'origine : comment être sur que j'en serai informé par le notaire ?!
C'est là tout le sens de ma démarche ici ! Si je n'étais pas sur de ce que j'avance, je ne serais jamais venu ici pour poser toutes ces questions.
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 14:54:48
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GSOU,
On peut tourner en rond ainsi pendant le reste du we.
Si vous êtes si certain que cela que vous pouvez prouver la tentative frauduleuse du vendeur, déposez plainte immédiatement dès lundi matin et arrêtez de chercher le comment du pourquoi le notaire ne pourrait pas vous joindre.
En cas de minoration du prix de vente, le notaire a obligation de communiquer le nouveau prix à l'ex locataire. Soit à sa nouvelle adresse, (là effectivement seul le vendeur peut lui fournir), soit à l'adresse de la location.
Faites donc suivre le courrier par la poste et n'oubliez pas de renouveller le suivi avant la fin des six premiers mois car depuis quelques années, le suivi ne s'effectue pas automatiquement sur un an comme auparavant, mais sur six mois !
Et comme l'offre est effectuée par LRAR, il n'y a aucune raison pour que vous n'en soyez pas informé. Citation :
Extraits art 15 loi de 1989
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 15:08:57
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gsou: nous sommes plusieurs à vous avoir expliqué que le notaire qui procédera à cette vente DOIT purger ce droit de préemption.
Allez vous aussi nous dire maintenant que le notaire, qui interviendra dans 6, 9...mois ne sera pas honnête ??? et commettra une faute professionnelle ?? |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 15:09:09
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Trés bien.
J'en conclu donc que je suis "passif" sur ce point. Je n'ai pas la possibilité de faire valoir mon droit, je suis simplement dépendant des compétences et du bon vouloir d'un notaire dont j'ignore le nom pour lui faire connaitre mon existence et mon droit de préemption.
Donc, est-il possible de consulter des registres dans le cas d'un compromis de vente ? Pour savoir si un compromis a été réalisé sur le bien sans que l'offre m'ait été proposée ? Désolé, je continue dans la même optique.
Je ne vais pas déposer plainte, d'aprés les informations que j'ai put obtenir, il n'y a pas de tentative frauduleuse, la proprietaire veut réellement vendre, mais une surestimation délirante de la valeur du bien, qui conduira la propriétaire à réviser ses prétentions à la baisse, sera effective sans strictement aucun doute. Et toujours au risque de me répéter, je suis intersser par l'achat de ce bien au prix des diverses estimations faites par des professionnels et je veux pouvoir avoir les moyens d'etre informé par tout compromis de vente si inférieur au prix qu'il m'a été proposé.
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 15:18:04
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Euh... des notaires qui ne font pas correctement leur travail, j'en connais. Je suis propriétaire de 2 maisons de campagnes, une des ventes a été entachée d'irrégularités de la part du notaire qui n'a pas fait correctement sont travail :
- il n'a pas établi les actes de vente au terme des deux mois suivant le compromis de vente. Les ancinens propriétaires et moi étions quelque peu dans l'embarras. Nous avons fait le "siege" de son étude, pour nous entendre répondre qu'il était en vacances. Il n'avait même pas fait les déclarations légales.
Par expérience, je sais que certains notaires sont capables d'incompétence. C'est pourquoi, je veux tout mettre en oeuvre pour être sur d'être informé de tout compromis concernant ce bien que je désire acheter à un prix en relation avec les prix du marché. |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 15:24:01
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Et ainsi, j'en reviens toujours à ma question d'origine, pour laquelle, à priori personne ne peut me répondre :
- quels sont les moyens de "surveiller" la vente de l'appartement ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 15:31:10
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Citation :
Et ainsi, j'en reviens toujours à ma question d'origine, pour laquelle, à priori personne ne peut me répondre :
- quels sont les moyens de "surveiller" la vente de l'appartement ?
Vous payer un détective privé, coucher sur le palier, demander la surveillance des comptes bancaires de votre futur ex bailleur pour contrôler ses entrées d'argent, draguer la secrétaire du service d'urbanisme de la mairie concernée pour connaître la demande de CU concernant CE logement, infilter discrètement diverses études notariales du coin, mais il est pas certain que le vendeur n'utilise pas les services d'un notaire extérieur.... er il y a encore de multiples autres moyens. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 15:51:30
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Et donc voilà, il n'existe pas de recours légal !!! J'ai ma réponse !!!
Suis bien barré moi...
La meilleure solution pour moi va être d'aller draguer la secrétaire ! en plus, avec mon physique avantageux et en tant que père célibataire élevant seul ses deux petits jumeaux de 3 ans, je devrait facilement réussir à attirer la sympathie...
Bref, ça va donc être laborieux !
En tout cas, merci pour vos réponses, prochaine étape, l'état des lieux de sortie... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 16:06:14
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| concernant les cates d'achat de vos 2 maisons, c'est pourtant vous qui aviez choisi votre notaire pour rédiger l'acte, pisque c'est celui du vendeur qui fournit les documents et celui de l'acheteur qui rédige l'acte...... |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 16:18:28
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Pour le notaire qui n'a pas fait correctement son travail, il s'agissait du seul notaire du village, choisi tout naturellement parcequ'il est seul dans la région (maison de campagne, perdue en lozere).
Pour la seconde, il s'agit d'une donnation pour laquelle tout a été trés bien géré par le notaire.
En ce qui concerne les incompétences des notaires, j'ai aussi un autre exemple, il s'agit de mon frere jumeaux qui a fait l'acquisition d'une maison de vacances en ardeche, il a aussi eu des problèmes avec le notaire qui n'a pas fait les déclarations réglementaires à temps. Les déclarations nouvelles normes européennes dites BAFI émanant de la BCE.
Alors vous savez, les compétences des notaires, je les apréhendes avec beaucoup de recul. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 17:13:05
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Citation :
une des ventes a été entachée d'irrégularités de la part du notaire qui n'a pas fait correctement sont travail :
- il n'a pas établi les actes de vente au terme des deux mois suivant le compromis de vente. Les anciens propriétaires et moi étions quelque peu dans l'embarras. Nous avons fait le "siege" de son étude, pour nous entendre répondre qu'il était en vacances. Il n'avait même pas fait les déclarations légales.
Ne pas établir l'acte au terme des deux mois n'est pas une irrégularité. Je connais peu de ventes qui y arrivent.
Ne touchez pas aux notaires de LOzère, ou alors précisez bien s'il s'agit de la haute Lozère (pays a vache) ou du Sud (pays a Brebis)... On va pas être d'accord
Plus sérieusement, vous ne pouvez pas avoir plus que ce que la loi vous donne, vous ne pouvez pas suspecter a-priori le propriétaire, le notaire et les possibles visiteurs de vous gruger, et, non, personne ne peut vous promettre que c'est vous qui 'allez ramasser la mise'....
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Festina lente |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 17:21:55
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Alors, pour un peu de légèreté, la basse Lozère n'est pas un pays à brebis... mais à chèvres ! je le sais pour y avoir grandi, entouré de chèvres, justement !
Il s'agit effectivement de la toute basse Lozère limite gard, au pied du mont Lozère.
Bref, au-delà ça, il ne s'agit pas de "rafler la mise", mais juste de m'assurer que mes droits sont respectés, parceque ceux-ci peuvent justement me permettre de péréniser une situation pour mes enfants (école, médecin traitant, etc.. et tout déjà en oeuvre.)
Donc, dans de telles conditions, vous comprendrez aisement pourquoi je tiens tellement à être informé de tout compromis de vente qui me permetrait de devenir propriétaire de mon logement principal. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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