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Mon ami vient de signé un compromis pour un appartement.
2 jours plus tard la propriétaire l'appelle pour lui signifier que des travaux de parties communes avaitent été votés il y a 5 ans en AG. Ces travaux n'ont pas encore été fait, et elle lui demande de les payer.
Est il en droit de refuser, étant donné : - qu'il n'a pas été informé de ces travaux avant le compromis malgré sa requête (on lui a demandé 2 fois pour bien être sûre). - qu'il n'a pas voté ces travaux
Y a t-il un délai pour la réalisation des travaux décidés en AG?
Merci de vos réponses,
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Travaux"
eglantine..... avez vous pris connaissance des dispositions existantes depuis septembre 2004 concernant l'imputation de travx votés ????
le syndic appellera les fonds auprès du copropriétaire en titre le jour de cet appel.
avant de signer un compromis il est impératif de demander copie des PV d'AG, au minimum des 3 dernières années, pour voir le fonctionnement de la copro.....et de faire intervenir son notaire pour défendre ses interets
L'article 6-2 du décret de 1967 précise en: < 2°le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le nbudget prévisionnel (les travaux) incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est propriétéires au moment de l'exigibilité >
Il convient donc de vérifier la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale étant entendu que l'acquéreur ne devient copropriétaire au regard de la copropriété (syndicat des copropriétaires) que lorsque la mutation a été notifié au syndic (article 6 même décret)
Si votre ami passe une convention avec le vendeur elle ne peut être opposée au syndicat;< elle n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux > article 6-3
Information travaux données après compromis signé
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2006 : 12:30:21
