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 Sujet  |
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floraline
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 15 oct. 2006 : 18:14:41
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Bonjour,
je souhaite avoir votre avis sur un pb bien spécifique: nous sommes 6 copropriétaires à habiter au 1er et dernier étage avec des terrasses inaccessibles tout autour. Il a été accordé par vote en 2005 en AG la jouissance et privative à chaque copropriétaire (après découpage de la terrasse pour chaque lot et par architecte), sous réserve à chacun, dans un délai de 5 ans, d'éxécuter à ses frais la mise aux normes de l'étanchéité pour la transformation de terrasses inacessibles en terrasses acessibles...
Il se trouve que le prix au m2 est tellement élévé que peu ont les moyens de le faire. Nous n'avions que 25m2, et nous avons fait faire les travaux dans les règles de l'art, ce qui nous donne le droit d'en jouir légalement.
Problème: nos 5 autres voisins ont des terrasses plus grandes, et pas vraiment les moyens de les rendre accessibles...certains y sortent sans autorisation pour faire des barbecues etc...Il est à parier qu'ils ne feront pas ces travaux dans le délai de 5 ans.
La question que je me pose est la suivante: des sondages ont montré que nous avions des pb d'étanchétié sur ces terrasses. Si nous devons faire refaire cette étanchéité globale à l'issue des 5 ans alors que personne sauf nous n'a mis aux normes ces terrasses, avons nous un moyen de déduire les frais importants que nous avons engagé, car il me semblerait tout à fait injuste et illogique de devoir payer NOTRE terrasse (près de 13000 euros), + une bonne quote part de la terrasse qui reste commune et inacessible tant que les propriétaires ne font pas les travaux exigés, et sur lesquelles les copropriétaires ne se genent pas pour y aller.
Merci de me dire s'il y a un moyen juridique de contester pour nous une décision d'AG qui nous demanderait de participer à ces frais, car on se retouverait à payer doublement pour notre terrasse et celle des autres, peut-on "déduire" la somme que nous avons engagé pour mettre aux normes une portion de cette terrasse commune?
Merci de vos avis éclairés, j'espère avoir été assez claire...
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 19:19:56
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s'il s'agit de parties communes , les frais serontréparties suivant les clés de répartition de votre réglement de copropriété.
pouvez vous reproduire ici le texte exact de cette résolution.....car s'il n'a pas été sufisament précis, le syndicat va au devant de problèmes....exemple: les copros concernés pourront utiliser cette terrasse pendant 5 ans privativement... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 23:15:17
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Il faut noter ici que la dalle constitutive d’une toiture terrasse ainsi que son étanchéité, indispensable s’agissant de la toiture de la partie d’immeuble en dessous, sont "parties communes" indissociables de tout ce qui est commun.
L’entretien et la réfection de cette toiture-terrasse et donc de son étanchéité incombent au syndicat des copropriétaires.
Ces travaux, qui sont décidés en AG, seront répartis entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes.
Votre syndic me semble ici particulièrement "léger", et le CS inconscient, des travaux d’étanchéité sur une toiture-terrasse d’un immeuble ne pouvant être morcelés et confiés à des particuliers, ne serait-ce que pour des questions de responsabilité pour le syndicat et d’assurance pour la décennale, que le syndic se doit de vérifier.
!!
Pour les parties communes c'est le syndic, et lui seul, qui passe commande après décision d'AG.
Restent les travaux nécessaires pour rendre ces terrasse "marchante", qui incombent à titulaire du droit d’usage. Un moyen : la pose de dalles sur plots.
Car l’AG vous a donné un "droit de jouissance exclusif privatif" sur ces terrasse, ce qui veut dire que vous avez un "droit" mais qui est limité à l’usage, à l’utilisation de ces terrasses, sous réserve de les rendre "marchantes".
Ce droit, car c'est un droit, doit être enregistré au fichier immobilier (modif du RDC/EDD) par acte authentique (notaire).
Si vous vendez un jour, vous vendrez le droit de propriété pour votre lot et le droit de jouissance pour la terrasse, droit de jouissance qui est donc monayable. Il doit donc être enregistré.
Quid de tout ça ?
Voyez l’architecte qui a procédé au "partage", car il me semble qu’il y a de l’entourloupette dans votre affaire, en particulier pour vous faire supporter des travaux d’étanchéité qui sont de la seule compétence et responsabilité du syndicat s’agissant de terrasses-toitures qui sont et restent parties communes.
Notez enfin qu'il est préférable pour le syndicat de faire réaliser les travaux d'étancheité avant vos travaux pour rendre la terrasse marchante.
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Edité par - gédehem le 15 oct. 2006 23:22:01 |
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floraline
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 09:35:44
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Bonjour,
et merci pour ces 1ers éléments de réponse. je précise que bien sur, j'ai fait installé des dalles en plots.
Voici le texte qui a été voté:
"l'assemblée octroie au propriétaire du lot n°xx la jouissance privativet et exclusive d'une portion de terrasse attenante à son lot. Ce dernier sera d'eefectuer à sa charge les travaux de mise aux normes de cette terrasse selon le cahier des charges joint (rambardes, réfection étanchéité et de son isolant avec souscroption de garantie décennale, protection des étanchéties verticales, pose d'un revetement au sol).
les dépenses d'entretien de cette partie de terrasse seront aux fraix exclusifs du copropriétaire qui en aura la jouissance. Ce dernier devra faire assurer cet espace dans le cadre de sa police multitisque habitation.
le propriétaire s'engage à réaliser l'intégralité des travaux mentionnés au cahier ds charges dans un délai de 5 années à compter de cette assemblée, faute de quoi ce propriétaire perdrait la jouissance provative et exclusive de cette terrasse qui redeviendrait partie commne générale.
Tout dégat des eaux du à l'étanchéité de cette partie de terrasse pdt 5 ans sera directement imputé au propriétaire du lot ayant la terrasse en jouissance privative"
Voilà le texte, qui erst "léger",comme vous dites; Nous savons que nous n'avions pas à supporter tous les couts de mise aux normes, mais le CS a considéré àl'époque que c'était le + sur moyen que la résolution passe: nous sommes très peu de copropriétaires pour une surface de terrasse énorme...
Etes-vous sur qu'il me faille enregistrer ce droit au fichier immobilier? Comment dois-je faire? Le PV d'AG ne suffit-il pas??
Ai-je un recours, en cas de fuite et de pb d'étanchéitié, si on me demande de payer la réfection selon mes tantièmes, ne puis-je pas solliciter le montant déjà réglé?
C'est un pb, compte tenu de notre configuration, assez difficiel à résoudre, car on ne peut pas empecher ces copropriéaires à aller sur leur toiture terrasse qui est juste devant chez eux, ils le font saus demander la permission, car c'est très tentant....
Merci de m'apporter tout complément d'info qui pourrait me faire avancer sur ce pb épineux...
Bonne journée |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 10:25:51
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c'est bien ce que je pensais .
le syndicat a non seulement été très "léger" mais le syndic incompétent dans son devoir d'information auprès des membres du syndicat.
il semble aussi que pour obtenir cette jouissance les copropriétaires concernés ont bien compris qu'il y avait une question financière: c'était donc une façon de "monneyer" le vote du syndicat.......
s'agissant d'un toit terrase, je ne vois comment une décennale pourrait fonctionner uniquement sur quelques mètres carrés à droite et pas sur ceux de gauche....il aurait fallu que la totalité de l'étancheité soit refaite.....
qu'en pensez vous Gedehem ??? |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 17:21:30
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| En plus une terrasse non "circulable" s'abime vite car son revêtement n'est pas prévu pour....il est absolument interdit d'y aller normalement.... |
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terrasse en jouissance, soumise à condition
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