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Une Cour d'Appel a condamné la copropriété à verser un rappel de salaires au bénéfice du gardien. Deux questions se posent? 1) Peut-on réclamer au locataire (charges récupérables) les rappels de salaires résultant de cette condamnation et si oui, dans quel délai? 2) Tirant les conséquences de cet arrêt, un deuxième rappel de salaires est versé spontanément au gardien pour la période ( 3 ans) postérieure à celle visée par l'Arrêt. Peut-on également réclamer au locataire ce deuxième montant et si oui, dans quel délai?
Il est précisé qu'une partie de la période ayant trait aux rappels de salaires, spontanément ou non, concerne un locataire ayant quitté la résidence alors que l'autre partie a bénéficié au locataire actuellement en place.
le propriétaire peut régulariser sur les 5 dernières années..donc je dirais..."récupérable" pour le locataire en place, sur la durée de sa période de location : c'est sûr
Cette condamnation condamne à juste payer les retards ou aussi des indemnités ? Ces dernières, par contre, ne sont pas récupérables pour moi.
Sinon, comme Nefer, les salaires et charges récupérables: - au niveau de 75% - sur 5 ans au prorata de l'occupation du bien par locataire et A CONDITION que le gardien sorte les poubelles ET fasse le ménage.
Merci pour vos deux réponses. Pour information 1) l'arrêt de la Cour d'Appel portait sur la période du 1-11-1995 au 5-03-2001 et a été rendu en octobre 2004, donc, compte tenu de vos réponses, impossible de récupérer actuellement les charges de salaires uniquement. 2) la régularisation spontanée porte sur la période du 5-03-2001 au 31-12-2004. Le nouveau locataire étant entré en février 2003, je vais donc pouvoir demander à l'administrateur de biens qui gère mon appartement de récupérer les rappels de salaires versés spontanément depuis février 2003. Je suis d'autant plus enclin à le faire que ce locataire vient de produire une attestation en justice destinée à soutenir une nouvelle action du gardien contre la copropriété pour heures supplémentaires non payées! Par contre, dans son décompte des charges de copropriété, le syndic fait figurer les rappels de salaires dans les charges non récupérables. Je m'aperçois au vue de vos réponses que j'aurais dû être vigilant sur la ventilation des charges récupérables arrêtées par le syndic.
c'est au propriétaire d'effectuer la régularisation des charges et non au syndic
vous parlez d'une action concernant le paiement d'heures supplémentaures.
le salarié est il un gardien ou un employé d'immeuble ????
car un gardien doit effectuer des taches en fonction de son contrat, avec un calcul d'UV, et suivant une apmlitude horaire fixée par la convention collective.
un employé effectue aussi des taches mais à l'intérieur d'un nombre d'heures fixées dans son contrat0
condamnation rappel de salaires
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2006 : 10:53:10
