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coprolam
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 16:10:49
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Un ancien copropriétaire tente d'invalider les 3 A.G que j'ai organisées. Il implique à chaque fois pour celà mon épouse, la SCI ainsi que moi même prétextant que la SCI aurait été crée afin d'avoir la main dominante en A.G.
A chaque fois, la Cour ne retient pas cet argument et le déboute sur cet aspect mais nous nous voyons condamnés a payer les dépens.
Je pensais qu'un syndic bénévole n'avait pas, personnellement, à faire les frais de son insuffisance professionnelle et d'autre part, qu'une action menée postérieurement à mon mandat ne pouvait m'impliquer directement en tant qu'ex syndic.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 17:42:55
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Aviez-vous pris la précaution de vous faire délivrer quitus par l'AG, et de prendre une assurance RC pour cette activité ? La garantie "assistance juridique" est quasimment toujours comprise dans cette assurance.
Le caractère bénévole appelle la clémence du juge par rapport à un professionnel, mais ne fait pas échapper à la sanction en cas de faute.
Quand au délai de recours, il est de 10 ans en règle générale pour les actions personnelles en copropriété.
Par contre, je ne comprends pas comment le défendeur peut payer les dépends alors que le juge ne retient pas les arguments du demandeur.
Vous ne nous dites pas tout, mon cher monsieur... quels sont les autres moyens et les décisions correspondantes du tribunal ?
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Edité par - mfld le 16 oct. 2006 17:52:50 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:38:54
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"Je pensais qu'un syndic bénévole n'avait pas, personnellement, à faire les frais de son insuffisance professionnelle "
le syndic, même s'il n'est pas un syndic professionnelle se doit d'appliquer les textes de lois réglementaires avec la même rigueur qu'un syndic pro.
la gestion doit être faite avec la même rigeur sur le planjuridique et comptable(nouveau décret non applicable pour les "petites copro").
les conditions de forme pour les onvocations, PV d'AG, compte bancaire....ne changent pas quand le syndic est non pro.... |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:45:05
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"Textes de lois règlementaires".
Euh, Nefer, vous n'auriez pas dérapé sur le clavier, là  ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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coprolam
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 16:22:07
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"Vous nous dites pas tout cher Monsieur, quelles sont les autres moyens et les décisions du tribunal. " ?
Une assignation aurait été faite par voie d'huissier afin d'invalider l'A.G. Or, je n'en ai jamais rien su. Une signification aurait-elle due m'être délivrée par 1 huissier ?
Je m'efforce actuellement d'obtenir cette pièce auprès de mon avocat.
Cette A.G a été invalidée en 1ère instance et se trouve actuellement en Appel.
Elle n'a pu être faite qu'au nom de mon épouse et moi même, le SCI qui nous appartient et en dernier lieu au nom du syndic que j'étais à cette époque puisque le Jugement rendu par la Cour énonce ces personnes comme défendeurs .
S'agissant d'invalider une A.G est-il normal que nous soyons cités en tant que nom propres et extérieurs à la tenue d'une A.G et que nous ayons à supporter seuls les dépens ?
Maintenant, permettez-moi d'exposer ici les motifs de la décision du tribunal.
sur la recevabilité:
Attendu que l'article 42 alinea 2 de la loi du 10/07:65 stipule que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des A.G, doivent sous peine de déchéance, pêtre introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans 1 délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur ai faite à la diligence du syndic, dans 1 délai de 2 mois à compter de l'A.G
Attendu que curieusement, M. X (moi) ne conteste pas aux époux Y, qui étaient représentés lors de l'AG, la qualité d'opposants;
Attendu que l'A.G contestée est du 28/07/2001, qu'elle a été contestée par assignation du 28 octobre 2001.
que toutefois; M. X syndic, ne justifie pas de la date à laquelle il a notifié le procès verbal à M .Y
que dès lors, il n'est pas établi que la contestation a été formée plus de 2 mois après cette notification et qu'elle est hors délais.
que l'exception d'irrecevabilité sera donc rejetée;
2/ Sur la nullité du PV de l'A.G
Attendu que l'article 11 du décret du 17 /03/67 prévoit que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, notamment les conditions essentielles du contrat ou en cas d'appel à la concurrence, les contrats proposés lorsque l'A.G est amenée à approuver un contrat , un devis, ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux.
Attendu que l'ordre du jour de l'A.G comportait notament les points suivants:
travaux non autorisés portant sur le découpage d'un plancher porteur dans les combles, réfection des toitures de garages, début des travaux de ravalement sur bâtiment gauche,présentations des devis de goudronnage.
Que M. X syndic, ne justifie pas avoir adressé des devis en meêm temps que l'ordre du jour;
Atendu que le compte rendu de l'A.G fait mention dde l'adoptio de résolutions à l'unanimité;
Qu'il résulte toutefois, de l'attestation de Mme W. qui représentait M. Y en A.G qu'elle a conformément au mandat qui lui avait été confié voté contre toutes les résolutions.
que cette attestation doit être prise en considération, eu égards aux éléments suivats:
Les époux Y ont donné mandat pour les représenter à 1 personne de confiance, à savoir la mère de Mme Y.
. M.X syndixc, ne conteste par ailleurs pas la qualité d'opposants aux résolutios de M. et Mme Y.
Me W, présidente de l'A.G n'a pas signé le P.V, en violation avec l'article 17 du 17/03/67
attendu qu'il est constant à cet égard, que cette dernière irrègularité cause grief aux époux Y, puisq eMme W n'a pu authentifier le vote et qu'elle conteste.
Attendu que l'ensemble de ces irrégularités justifie la nullité de l'A.G.
attendu que les éléments fournis par les époux sont insuffisants pour établir que la SCI Z n'a été constituée qu'n vue de détourner les règles du de quorum, prévues par la loi du 10/08/65,
que cette deande ne sera pas accueillie,
attendu que l'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
attendu que l'équité comande de laisser à la charge de chacune des parties les rais irépétibles qu'elle a du exposer, d'autant que les époux Y ne contestent pas bénéficier d'un contrat de protectio juridique.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par jugement contradictoireen preier ressort
-déclare la demande des époux Y recevable
-Prononce l'annulation de l'A.G
- déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, y compris sur l'article 700 du N. Code
Ordonne l'éxécution provisoire du présent jugement,
- Condamne M. et Mme X, le syndicat de copropriété de l'immeuble et la SCI Z aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau !code au profit de Mtre ... étant précisé que M. X est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 16:40:19
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Coprolam, changez immédiatement d'avocat, sinon vous allez à la catastrophe en appel !
Et si l'avocat, qui vous a défendu en première instance, vous a conseillé d'aller en appel avec un premier résultat aussi lamentable, c'est qu'il ne pense qu'à ses honoraires, pas à vos intérêts !
Vous m'avez écrit avoir envoyé le PV d'AG en LRAR, or votre avocat n'aurait donc pas, selon le jugement, présenté la preuve de la notification de ce PV aux opposants. Il ne fallait pas rater ce moyen de clouer le bec définitivement aux demandeurs. J'espère que vous allez présenter le récépissé du LRAR pour l'AG de 2002 !
De plus, alors qu'il aurait dû l'ouvrir sur plusieurs points (ce qui provoque l'étonnement du tribunal avec le terme "curieusement"), il n'a pas saisi les autres occasions de vous défendre.
Courrez vite chez un avocat spécialiste du droit en copropriété, et présentez lui ce jugement. S'il est compétent, il devrait s'arracher les cheveux.
Sans un vrai professionnel, nous ne pourrons pas grand chose pour vous face au plaideur de la partie adverse.
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coprolam
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 17:06:43
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N'étant plus syndic, j'ai du me défendre seul dans cette affaire sous Aide Juridictionnelle.
Or, vous savez bien que dans la plupart des cas, un Avocat en présence d'un bénéficaire de l'Aide Juridictionnelle ne monte jamais au créneau. J'en veux pour preuve le courrier que j'ai adressé hier a cet avocat suite à l'envoi d'un Jugement ayant annulé une nouvelle A.G et dont je n'étais même pas au courant ... (copie de ce courrier transmis hier à universimmo.com)
Quand à la procédure en appel concernant le rendu que je viens de vous communiquer, l'avocat qui m'a été désigné par l'avoué me conseil tout simplement de me désister au risque de supporter l'article 700 ! Il y a décidément 2 justices dans ce bas monde. Celle pour ceux qui peuvent payer et une autre pour les pauvres gens! |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 17:23:31
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Là, j'avoue que je ne sais plus trop quoi dire  ...
Un petit tour à l'UNARC pour demander un coup de main en tant qu'ancien syndic bénévole contre une modique cotisation ?
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Edité par - mfld le 17 oct. 2006 17:24:33 |
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Condamnation en nom propre
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