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 Sujet  |
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coprolam
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 15:51:22
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Syndic bénévole, 1 ancien copropriétaire tente d'invalider les A.G que j'ai organisées. 2 sur 3 ont été annulées par jugement en première instance ,pourtant avec des actions menées postérieurement au délai imparti de 2 mois.
Au cours de la vente de ses lots, j'ai fait bloquer 1 somme correspondante à des travaux votés. Cette somme se trouve actuellement à la caisse des consignations et je souhaiterais savoir quels sont les moyens dont dispose cet ancien copropriétaire afin de récupérer cett somme.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 16 oct. 2006 20:22:45 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 17:20:22
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Il serait intéressant pour nous autres contributeurs de connaître les raisons de l'annulation des décisions au delà du délai L.42. Décisions réputées nulles et non écrites par leur objet, et non sur la forme ?
Pour la consignation, il faudra accord des parties et/ou titre exécutoire pour libérer cette somme.
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Edité par - mfld le 16 oct. 2006 17:22:07 |
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coprolam
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:02:39
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L'A.G du 28 juillet 2001 a fait l'objet d'une opposition par assignation d'huissier le 18 octobre 2001 (délai de 2 mois dépassé). Cette assignation ne m'a jamais été remise...
Le copropriétaire m'assigne ainsi que mon épouse et la SCI en nom propre, et assigne le syndicat des copropriétaires que je représente.
Bien que débouté 1 première fois faute de preuve dans une autre affaire sur le fait que la SCI aurait été créee dans le seul but de détourner le quorum, le copropriétaire lance de nouveau une procédure d'annulation d'A.G impliquant mon épouse et moi même et le syndic que j'étais à l'époque.Ce copropriétaire qui a vendu ses lots en 2003, année de la fin de ma mission de syndic, attends plusieurs années afin de demander l'annulation de cette A.G de 2001 et le jugement rendu en... mars 2005 invalide l'A.G pour la forme et nous condamne en nom propre à règler les dépens. Je précise qu'il n'y a plus de syndic depuis 2003.
Donc, je pense que mon épouse et moi même ainsi que la SCI n'ont rien à faire dans une procédure visant à annuler une A.G et d'autre part, ma mission étant terminéee depuis 2003, je ne peux représenter le syndic. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:15:56
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Je pense que vous pouvez discuter avec votre avocat de l'opportunité d'aller en appel, car la cour de cassation a affirmé le principe que le délai du L.42 enfermait tous les recours de forme sur une AG.
Mais j'ai un doute sur votre avocat, car si l'assignation ne vous a pas été remise, il y a erreur de procédure. L'a-t-il soulevé dans sa défense ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:22:09
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si vous parlez du délai de 2 mois pour l'assignation , il est à compter à partir de la notification du PV et pas de la tenue de l'AG
s'il n'y a plus de syndic depuis 2003, pourquoi n'avez vous fait nommer un administrateur provisoire ???? |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:34:49
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Très bonne remarque, Nefer ! Coprolam, aviez-vous notifié par LRAR le PV de cette AG 2001 au contestataire ?
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coprolam
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:01:07
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Oui, je possède les preuves de dépot d'envoi de P.V ainsi que les avis de réception mais je ne les ai pas fournis en première instance. Tout du moins, mon avovat ne me les a pas réclamés...
Plus fort, j'ai reçu un jugement ce matin annulant 1 A.G de 2002 alors que je n'étais pas au courant qu'une procédure était en cours.
Sous A.J, les avocats qui m'assistent se "refilent" le bébé et ne m'ont jamais rencontrés pour évoquer ces affaires...
voici le courrier adressé ce jour à cet avocat mais le plus fort est à venir.
Nous venons de recevoir avec stupéfaction le jugement rendu par le TGI invalidant l'A.G de 2002.
Nous tombons des nues car aucune pièce ne nous a jamais été transmise concernant cette affaire.
En effet, - Aucune signification d'huissier ne m'a été faite lorsque j'exercais les fonctions de syndic bénévole.
- aucune signification d'huissier ne nous a été remise en nom propre, c'est à dire au non de M. et Mme ... ainsi que la SCI ....
- Vous nosu avez adressé aucune conclusion de la partie adverse et nous n'avons jamais reçu de votre cabinet un courrier indiquant la date du jugement.
- De ce fait, nous 'avons pa pu vous adresser la moindre observation car nous n'avions absolument pas connaissance de l'action menée dans le but d'invalider cette A.G de 2002.
Uen A.G ne peut-être copntestée que par voie judiciaire dans 1 strict délai et sous la forme d'une assignation déposéee au greffe du Tribunal. Or, force est de constater qu'aucune signification ne nous est parvenue jusqu'à ce jour.
Dans ces conditions, nous sommes en droit de savoir comment a pu s'organiser notre défense étant donné que vous ne disposiez d'aucun élement pour assurer celle-ci.
Aussi,nous vous demandonspar la présene, de bien vouloir nous fournir les documents d'assignation concernant les A.G de 2201 et 202.
Par ailleurs, j'ai organisé la première A.G en 2000 et souhaiterait savoir si 1 action visant à annuler celle-ci est actuellement en cours.
dans l'atente de vos nouvelles,veuillez....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 20:06:58
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vous ne dites toujours rien sur le contenu des jugements.....
"Sous A.J, les avocats qui m'assistent se "refilent" le bébé et ne m'ont jamais rencontrés pour évoquer ces affaires..." : je ne comprends pas......
AJ = ???
en tant que syndic bénevole, si vous ne fournissez aucun document à votre avocat....... |
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coprolam
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 22:02:06
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Réponse aux questions
La copropriété comportait au départ 2 copropriétaires avec 620 millièmes pour nous et de l'autre côté 380 millièmes.
La création d'une SCI en 97 nous a donnée par le fait, une voix supplémentaire en A.G
A l'échéance de mon mandat, alors que l'ordre du jour mentionnait élection du nouveau syndic, le matin même de l'A.G, j'ai reçu un courrier de l'avocat adverse m'avisant que son client ne se présenterait pas à l'A.G sous prétexte que la SCI crée en 1997 l'avait été que dans le seul but de détourner les lois du quorum.
Cet argument est toujours utilisé pour annuler les A.G ce qui fait que mon épouse et moi même et la SCI sont toujours impliqués.
Le Cour déboute à chaque fois le demandeur sur cet aspect mais de ce fait, nous sommes condamnés à payer les dépens au même titre que le syndic... qui n'existe plus depuis 2003 !
Bizarement, nos adversaires n'ont jamais été sur le fond quand à la création de la SCI qui nous aurait donné une main dominante en A.G |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 21:16:33
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| coprolam: quelle est la date de la notification du PV de cette AG ???? |
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