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 Sujet  |
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lima
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 18:55:28
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Un mandat de vente (en l'occurence exclusif pour trois mois), est-il valide s'il ne comporte pas la date de signature, ni aucune autre date?
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:28:37
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Un mandat pour être valide doit être daté et signé. Sans date, je n vois pas comment il pourrait être valable. L'AI a fait une erreur en le remplissant
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TL |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:28:43
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| Non, il est nul. Un mandat doit être délimité dans le temps. |
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lima
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:39:12
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Je ne crois pas que l'agence ait fait d'erreur en omettant la date de signature, car le formulaire est ainsi fait. Je présume qu'ils ont un "intérêt" à pratiquer ainsi.
Pour ma part je crois y voir mon propre intérêt: celui de pouvoir dénoncer le contrat quand bon me semble si je trouve mon propre acheteur, ai-je raison? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:49:25
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Citation :
Initialement entré par lima
Je ne crois pas que l'agence ait fait d'erreur en omettant la date de signature, car le formulaire est ainsi fait. Je présume qu'ils ont un "intérêt" à pratiquer ainsi.
Faites quand même vérifier le document par un juriste ou mieux l'ADIL de votre département.
Citation :
Pour ma part je crois y voir mon propre intérêt: celui de pouvoir dénoncer le contrat quand bon me semble si je trouve mon propre acheteur, ai-je raison?
Vous avez raison. Un tribunal ne pourra que constater la nullité du mandat si vos dires sont vérifiés. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 20:24:02
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| un formulaire de mandat ne peut pas omettre de faire figurer de date... |
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lima
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:19:45
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Citation :
Initialement entré par nefer
un formulaire de mandat ne peut pas omettre de faire figurer de date...
Je vous assure que nulle part sur ce formulaire il n'est demandé d'y inscrire une date. Même pas une mention "fait le" accompagnant la signature. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:38:15
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Citation :
Initialement entré par lima
Citation :
Initialement entré par nefer
un formulaire de mandat ne peut pas omettre de faire figurer de date...
Je vous assure que nulle part sur ce formulaire il n'est demandé d'y inscrire une date. Même pas une mention "fait le" accompagnant la signature.
Même pas la date de fin du mandat ? Vraiment étrange. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 00:41:16
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est ce le formulaire d'un éditeur ???
ou un document fabriqué par l'agence ? |
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lima
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 12:42:24
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Citation :
Initialement entré par nefer
est ce le formulaire d'un éditeur ???
ou un document fabriqué par l'agence ?
c'est un formulaire portant le logo de l'agence. Pour le reste, tout est dans les règles visiblement.
Quelle serait la démarche à faire si je voulais le dénoncer? (pour l'instant ça va car ils font leur boulot) |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 18:47:03
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| Juste une précision: ce mandat, non délimité dans le temps, étant nul, il est inutile de dénoncer ce contrat dépourvu d'effets juridiques. |
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Sujet |
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validité mandat de vente
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