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doghis@free.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 15 oct. 2006 : 09:08:57
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bonjour,
peut on donner un delai de préavis 2 ans avant le terme du bail, tout en laissant au locataire le droit de préemption. Ainsi ce dernier s'il ne peut acheter, a un délai important pour se reloger.
merci pour vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 09:45:41
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Citation :
Initialement entré par doghis@free.fr
bonjour,
peut on donner un delai de préavis 2 ans avant le terme du bail, tout en laissant au locataire le droit de préemption. Ainsi ce dernier s'il ne peut acheter, a un délai important pour se reloger.
merci pour vos réponses
On vous a déjà répondu sur un autre fil. La réponse est oui. Le congé pour vente doit être délivré au moins six mois avant la date de la fin du bail, sachant que le véritable droit de préemption commencera six mois avant cette date de fin. Ce qui veut dire que le locataire est largement prévenu avec un grand délai, et peut donc réfléchir à ce droit. Le seul problème est la fixation du prix. Sur plus d'un an, il peut y avoir une variation importante.
Enfin faite attention au formalisme, je vous conseille de le faire par huissier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 oct. 2006 09:46:16 |
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doghis@free.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 11:15:31
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rebonjour,
Merci pour votre réponse.
est-ce l'huissier qui rédige le courrier, ou bien le gestionnaire de l'appartement.
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 11:19:20
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Citation :
Initialement entré par doghis@free.fr
rebonjour,
Merci pour votre réponse.
est-ce l'huissier qui rédige le courrier, ou bien le gestionnaire de l'appartement.
merci
Si j'ai un conseil formel à vous donner, faites le faire par un huissier. Sans trop dire de bêtise, le coût devrait se situer entre 150 EUR et 200 EUR. Mais vous avez la sécurité juridique de l'acte. Un gestionnaire bien sûr s'il est compétent pourra rédiger l'acte et le notifier par LRAR. Mais attention. C'est la date de réception qui compte. Si pour une raison ou une autre, le locataire refuse le LRAR, il faudra tout recommencer. (alors que dans le cas d'une notification par huissier, c'est la date de son passage, que le destinataire accepte ne puisse, ou refuse de prendre l'acte). Enfin, je suppose que passer par votre gestionnaire se sera pas gratuit non plus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 oct. 2006 11:21:05 |
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doghis@free.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 11:51:09
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rebonjour
merci pour vos conseils, effectivement mon gestionnaire ne sera pas gratuit, et je préfére le passage de l'huissier n'en déplaise à mon locataire, mais par correction je me dois d'en informer le gestionnaire, il me semble. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 11:59:27
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Citation :
Initialement entré par doghis@free.fr
rebonjour
merci pour vos conseils, effectivement mon gestionnaire ne sera pas gratuit, et je préfére le passage de l'huissier n'en déplaise à mon locataire, mais par correction je me dois d'en informer le gestionnaire, il me semble.
Vous pouvez bien sûr informer tout le monde pour qu'il n'y ait pas de surprise ou de mauvaise interprétation de vos intentions. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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doghis@free.fr
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20 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 12:33:15
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| rebonjour,y compris mon locataire ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 12:38:09
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Citation :
Initialement entré par doghis@free.fr
rebonjour,y compris mon locataire ?
Surtout le locataire. Puisqu'il est destinataire du congé pour vente. Pour éviter tout malentendu. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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doghis@free.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 13:02:08
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| merci a vous, en peu de temps vous m'avez donné de précieux renseignements. Ghislaine |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 16:27:44
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| C'est possible en effet mais dangereux pour le propriétaire qui fixe deux ans à l'avance un prix de préemption. |
jcm |
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doghis@free.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 18:07:03
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bonjour,
sur 2 ans c'est peutêtre dangereux, car le marché immobilier risque d'être en augmentation ou en diminution, mais sur un an c'est peut-être jouable. Le problème est que mon locataire est irrégulier dans le paiement de ses loyers, c'est pour cette raison que je souhaiterais qu'il soit tout de même informé afin qu'il ne puisse prétendre que par exemple 6 mois sont insuffisants pour se reloger éventuellement. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 18:19:10
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vous prenez tous les risques à votre charge ! je ne comprends pas bien ...
vous n'avez qu'à informer votre locataire officiellement que vous vendrez votre appart en bout de contrat ... Il sera donc prévenu suffisamment à l'avance et pourra prendre les mesures necessaires s'il veut déménager. vous pourrez tjs lui donner congé en temps et en heure.
Tissot vend des modèles de congés pour vente, respectant le formalisme de la législation et ne coutant qu'une petite dizaine d'euros ... 
si le marché se casse la binette, vous devrez de toute facon reproposer le logement au prix des offres (plus basses, sinon vous ne vendrez pas un appart trop cher) et si le marché grimpe, vous bradez votre appart .... |
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doghis@free.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 17:02:18
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| honnêtement ne pensez-vous pas que 6 mois avant la date d'échéance du bail ce n'est pas un peu court ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 17:08:17
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Citation :
Initialement entré par doghis@free.fr
honnêtement ne pensez-vous pas que 6 mois avant la date d'échéance du bail ce n'est pas un peu court ?
Il est vrai que le délai minimal est de 6 mois, mais le problème que vous aurez c'est la fixation du prix. Si le congé est donné deux ans avant, il vous faudra fixer maintenant le prix qui pourrait très bien être déphasé par rapport au marché quand le délai pour préempter interviendra (six mois avant le bail). Un bon compromis serait de le faire entre six mois et un an si votre souci est de laisser à votre locataire le temps de trouver autre chose. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2006 17:09:23 |
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doghis@free.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 18:05:28
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| Que faire dans le cas ou le locataire refuse de quitter les lieux ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 19:53:20
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Citation :
Initialement entré par doghis@free.fr
Que faire dans le cas ou le locataire refuse de quitter les lieux ?
Une seule voie : décision de justice. Donc assignation au Tribunal d'Instance, qui a la compétence exclusive en matière de baux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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