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je vends un immeuble sur un terrain de 1300 m2 compromis depuis aout 2006. a deux semaines de la réitération de la vente chez le notaire la commune après délibération du conseil M. à notifiée son intention d'exercer son droit de préemption partielle soustraire une superficie de 120 m2 le long de l'eglise ( en a t'elle le droit) je pensais que la commune devait usée de son droit de préemption en totalité D.I.A rédigée par mon notaire, quel recours puis je avoir pour que ma vente se réalise normalement afin que mes acquéreurs ne prennent pas la fuite ?
La préemption est abusive si elle n'est pas motivée par un projet précis de réalisation communale (précis en termes de nature du projet et de calendrier de réalisation...).
Qu'en est-il ?
cordialement Emmanuel Wormser
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la proprité est divisible, une partie du terrain est constructible c'et au moment ou j'ai demandé à la commune un certificat d'urbanisme que celle ci c'est réveillée, puis j'ai décidé de vendre en un seul lot a un acquereur. cec dernier lui dans son projet souhaite recèdé le lot à bâtir en fond de propriété, mais voilà hic... en ampuatnt 120 m2 il manquera de la surface pour satisfaire a la réglementation du P.L.U VOILA LE PROBLEME...
Citation :Initialement entré par Ankou
Je ne vois pas où est le problème .... ils achèteront un terrain de 1180m2?
Ben, oui, mais ce n'était point facile à deviner! Avouez!
Maintenant il faudrait savoir ce qu'ils vont vouloir faire de ces 120m2. Mais le long de l'Eglise, ils n'auront pas de mal à trouver une raison plausible
Et cette rasion "plausible" doit figurer dans la délibération du CM... Pouvez vous la retranscrire ici ?
cordialement Emmanuel Wormser
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préemption partielle abusive
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2006 : 07:16:14
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 