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La situation : locataire du 01/12/04 à 09/09/06. EDL sortie ok mais l'agence retient : - Provision pour charges 2005 : -84 euros - Provision pour charges 2006 : -84 euros [Et bizarement : 84 euros est le montant des charges comprises dans chaque loyer]
On m'a conseillé sur ce forum de me renseigner sur la date de clotures des charges et voilà la réponse que j'ai eu : La période d'établissement des charges de notre résidence est la suivante: 01/10 au 30/09 de chaque année.
1) Puis-je forcer l'agence a me retourné les charges de 2005 ? (Puisque l'exercice des charges est largement terminé : 30/09/05)
2) Suffit-il dans un premier temps d'envoyer un recommandé avec AR ? Si pas de réponse, quelle démarche suivante réaliser ?
1) Puis-je forcer l'agence a me retourné les charges de 2005 ? (Puisque l'exercice des charges est largement terminé : 30/09/05)
Oui.
Citation :2) Suffit-il dans un premier temps d'envoyer un recommandé avec AR ? Si pas de réponse, quelle démarche suivante réaliser ?
La prescription est de 5 ans. Si la mise en demeure est infructueuse, vous devez introduire une instance à la Juridiction de proximité (compétence exclusive pour les problèmes de DG). Procédure gratuite et déclaration au greffe.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Vous dites qu'il y a 5 ans de prescription. Mais pourquoi est-il possible de retenir des provisions pour charges sur un état des lieux alors que le proprio a 5 ans pour les récupérer ?
Je pense attendre fin novembre pour voir si l'agence nous enverra d'ici là les justificatifs (savoir pourquoi ils ont retenu 84 euros (1 mois de charge), pourquoi pas 20 ou 1000, tant qu'ils y sont).