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j'espere ne pas remettre ce sujet sur la table s'il a déja été posté mais ma recherche n'a rien donné..
je voudrais savoir ce qu'il en est du fameux projet de loi ou de décret qui obligerait les futur vendeurs de maisons à fournir un diagnostic de déperdition éneritique (DEP) en KMh/m² ?
on m'a parlé d'une application en janvier 2007?
qui peut fournir ce diagnostic à part un thermicien?
Bientôt, il faudra, pour pouvoir vendre, donner un extrait du casier judiciaire, le nombre de points de permis restant, un extrait médical prouvant que l'in n'a pas de maladie contagieuse risquant d'altérer la santé du futur propriétaire, etc. Où comment générer de la T.V.A.
c'est un diagnostique qui donne une idée (juste une idée a mon humble avis..) de la capacité d'isolation de la maison, genre la moyenne, c'est entre 180KHh/m² et 250 pour unemaison existante, et une maison passive pourrait passer sous les 80?
Grosso modo il s'agit de mettre sur le logement une étiquette entre A et (?H je crois), comme sur un frigo.
J'ai cru comprendre qu'il y a plusieurs méthodes, l'une d'entre elle consistant à faire des calculs à l'aide de la consommation des années précédentes telle que fournie par le vendeur ou le bailleur, et la surface des lieux, et les fenêtre,portes...
le texte de loi dit qu'à partir du 1 er novembre il faudra établir le diagnostic avant la vente
on parle de la date de signature de vente ou de signature du compromis ( je vais signer un compromis rapidement, si c'était avant le 1er novembre et que je ne sois pas obligée de payer ce diagnostic en plus des autres contrômes d'amiantes etc...)
Au moins 2 minutes d'information il y a quelques instants sur FR2 au journal de 13 heures: ils ont donné de 80 à 250 euros.
Ils ont mentionné aussi le programme ci-dessus et le fait qu'il était quasi impossible d'être en "A", sauf à habiter en Suisse avec des murs de plus de 50cm.
Citation : je vais signer un compromis rapidement, si c'était avant le 1er novembre et que je ne sois pas obligée de payer ce diagnostic en plus des autres contrômes d'amiantes etc...
j'ai compris que si le compromis est le 31 octobre et que l'acte authentique est le 2 novemùbre, on se paye le diagnostic.
Je suis dans le cas d'un avant contrat signé le 26-09-2006, soit avant le 01-11-2006. L'acte authentique ne sera signé qu'après le 01-11-2006.
J'ai entrepris rapidement des recherches, et j'ai trouvé cela :
"Concrètement, lorsqu’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique s’il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique (ou aux deux si les cocontractants le souhaitent)"
D'ailleurs, sur l'émission "Votre maison" sur RMC de ce samedi, il y avait un expert qui disait la même chose, et annoncait un débordement des experts qui allaient devoir traiter en novembre des ventes en attente depuis les 3 ou 4 derniers mois (délais parfois constatés entre les compromis et les actes authentiques).
Si vous avez des informations contraires, merci de nous en faire part
Je viens d'appeler l'entreprise d'expertise qui avait déjà procédé aux autres diagnostiques, elle m'a affirmé la même chose (mais pousse peut-être à la consommation ?)
Quoi qu'il en soit, il en coutera aux vendeurs 160 € pour un F4 chauffage gaz individuel...
ce lien explique ce qu'est une maison passive, on peut la classer en "A". De telles maisons existent. Les allemands et suisses sont en avance sur nous.
Je signe mon compromis de vente mercredi 8 novembre en tant qu'acheteuse. L'agence immobiliere m'a dit qu'ils avaint fait le DPE. Qui le paye? Les propritaires ou nous les acquereurs? Merci
diagnostic de déperdition d'énergie..
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2006 : 15:49:39
