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La Mairie de ma ville a délivré un permis de construire à mon voisin . Nous sommes tous deux dans une zone U.A.C. (demandes préalables à l'aviation civile pour la hauteur de la maison et à l'organisme CINOR pour l'assainissement). Pour éviter celà, la zone a été modifiée sur le PC (magouille)J'ai donc mis la mairie au tribunal administratif et j'ai perdu car mon avocat avait omis dans le dossier des pièces essentielles pour ma défense (le PC n'était meme pas joint).
J'ai donc fait appel et après 2 ans d'attente, la Cour d'appel me demande maintenant le nom de mon nouvel avocat (j'ai viré le 1er). Cette affaire m'a couté déjà bcp d'argent et aujourd'hui je voudrais me désister.
Je ne connais pas la procédure à suivre pour annuler ma demande d'appel et quels sont les risques que je cours. Vos précieux conseils pourraient m'aider à me sortir de cette affaire. Merci de votre aide.
l'article R222-1 du code de justice administrative précise que le président de la C.A. peut rejeter d'office votre requête parce que non présentée par un avocat, ou donner acte de votre désistement.
l'article R636-1 du même code indique que le désistement est instruit dans les mêmes formes que la requête et, surtout, que "Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe."
Or l'article R761-2 du même code indique que "En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant."
Vous avez donc fortement intérêt à faire un courrier au greffe où vous indiquez votre désistement accompagné d'un courrier de la commune et où la commune accepte le désistement (en clair, sans demander de dépens...).
Si la commune semble vraiment fâchée, vous aurez peut-être intérêt à contacter le greffe de façon informelle pour que le président rejette simplement votre appel pour absence de ministère d'avocat. Je ne sais pas dans ce cas à quels dépens vous pouvez être condamnés.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2006 18:07:05
Tout dépend si la commune et le titulaire du PC ont déja défendu.
Si c'est le cas, vous etes mal barré. Vous avez intéret à faire un courrier en "pleurant" à la CAA en expliquant -mais de manière succinte- que votre requete était fondée mais irrecevable à cause d'une erreur de votre avocat et que maintenant vous n'avez plus de sous et préferez vous désister.
Si vos "adversaires" n'ont pas défendu alors dépechez vous vite de régualriser le désistement avant qu'ils ne le fassent. Ils ne pourront plus ensuite demander des frais irrépétibles.
désistement en Cour d'appel
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2006 : 17:01:51
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