****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Locataire depuis Mars 99 dans une maison avec un bail de 3 ans,qui n'a jamais été renouvelé que tacitement,mon propriétaire n'a jamais augmenté le loyer depuis 7 ans 1/2.Il désire aujourd'hui augmenté le loyer de 7.5%,me disant que s'il l'avait augmenté réguliérement depuis 99,il aurait augmenté de plus de 20%.Je veux bien le croire,mais c'est lui qui ne désirait pas augmenté apparement.Mes questions: A-t-il le droit de m'augmenter ainsi de 7.5% à une date qui ne correspond à aucune échéance? Faut-il le faire par écrit ou puis-je accepter oralement,n'ayant juste qu'à faire un changement dans le montant du virement à ma banque? M'entendant bien avec lui,j'ai presque envie de lui dire ok;mais cette augmentation n'est-elle pas trop forte? Eclairez moi,svp.Merci.
Bonjour, Voilà tout ce que j'ai trouvé: Révision du loyer art-17.d de la loi du 6 juillet 1989(modifiée en 1994)Laugmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne-sur 4 trimestres-de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
Bonjour, Voilà tout ce que j'ai trouvé: Révision du loyer art-17.d de la loi du 6 juillet 1989(modifiée en 1994)Laugmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne-sur 4 trimestres-de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
Donc votre loyer aurait pu être réévalué tous les ans en Mars depuis 2000, sachant cependant que le propriétaire qui n'a pas réévalué ses loyers régulièrement, ne peut réévaluer que sur les 5 dernières années soit pour vous depuis 2001 Voyez ce tableau INSEE vous aurez le détail des indices http://www.pap.fr/calculs/insee/indice-insee.asp il a été remplacé par l'IRL et là vous pouvez effectuer votre calcul réel et le rappel de ce que vous auriez du payer en tenant compte que votre loyer est resté fixe....http://www.pap.fr/calculs/insee/revision-de-loyer.asp depuis Mars 1999 cela ferait en effet 20,08 %....mais 17,61 sur les 5 dernières années légales pour le rappel.... Sachez aussi que s'il augmente de 7,5 % cette année rien ne l'empêchera par la suite de régulariser plus tard mais en tenant compte des 5 ans et des indices correspondants........à partir du moment où il le fait....
augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2006 : 17:51:13
