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 Sujet  |
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pascal722
Nouveau Membre
3 réponses |
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pascal722
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 oct. 2006 : 00:32:11
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bonsoir à tous,
Je voudrais savoir si je peux revenir en arrière après avoir signé (un peu vite)une offre d'achat , en tant que vendeur.
En effet, une AI m'a présenté une offre d'un acquéreur, pour info à 135000 net vendeur (mandat simple à 145000), et je me suis laissé convaincre pour faire une contre-offre à 140000. J'ai signé "bon pour vente au prix de 140000 euros net vendeur". Mais je ne veux plus vendre à ce prix, et pour tout dire, je ne veux plus vendre à cet acquéreur car ladite agence m'a maladroitement informé qu'il avait déjà utilisé par deux fois la SRU. Je ne souhaite donc pas aller jusqu'au compromis de vente, d'autant qu'une autre agence m'a apporté un autre acquéreur, cette fois à 145000 NV, et dans de bonnes conditions, (cette agence ne savait pas que j'avais accepté une offre à 140000).
Renseignements pris, il y a "ceux" (notaires) qui me disent qu'une offre, même acceptée, ne constitue pas un accord définitif sur la chose et sur le prix tant qu'un compromis n'a pas été signé (sinon à quoi servirait ce dernier?), et il y a ceux qui disent que l'acquéreur à 140000 et son agence, peuvent m'obliger à vendre puisque j'ai accepté en faisant cette contre-offre.
Qu'en est t'il réellement.Y-a-t'il jurisprudence en la matière, suis-je pieds et poings liés, ou puis-je "choisir" mon acquéreur à 145000, et "préférer" la deuxieme agence?
Merci. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 05:30:59
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la vente est réputée faite lorsqu'il y a accord sur le prix et la chose, vous avez donné votre accord, revenir en arrière est possible, moyennant une pénalité de 10% du prix de vente....
si vous savez que l'acquéreur utolosera la loi sru, attendez 15 jours et lorsqu'il s'est dégagé de cette vente, vendez votre bien 5000 euros de plus...
Je pense plutot que si demain un nouvel acheteur vous en propose 150, vous signerez à 150 |
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pascal722
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 08:27:19
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Oui, je sais cela, mais l'accord définitif sur la chose et le prix, est-il effectif rien que par la contre offre, qui est un écrit interne à l'agence, ou est-il effectif à partir d'un compromis de vente, qui, en l'occurence n'a pas encore été signé. Car à quoi sert un compromis si "l'affaire" est déjà "bouclée" dés l'acceptation d'une offre ou d'une contre-offre. Bref, que valent ces deux dernières d'un point de vue juridique, par rapport à un compromis sur lequel il est effectivement stipulé la clause pénale non libératoire de 10%, entre autre?
Merci |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 09:57:13
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la vente est réputée faite lorsqu'il y a accord sur le prix et la chose, le transfert de propriété a lieu lorsque la somme est échangée contre le bien, généralement identifié par l'acte authentique devant chez le notaire.
En clair, la promesse signée par vous même vous engage, si l'acquéreur veut vous emmener au tribunal pour vous obliger à lui vendre le bien, il obtiendra gain de cause, et obtiendra aussi des dommages et intêret compensant le loyer de la durée de la procédure par exemple... ( préjudice que le tribunal vous octroiera)plus les frais de procédures de la partie adverses.
et qui vous coutera plus cher que les 10% de pénalité...
J'espère que votre parole vaut plus que 5000 euros ....
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 19:30:11
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Citation :
Initialement entré par pascal722
Oui, je sais cela, mais l'accord définitif sur la chose et le prix, est-il effectif rien que par la contre offre, qui est un écrit interne à l'agence, ou est-il effectif à partir d'un compromis de vente, qui, en l'occurence n'a pas encore été signé. Car à quoi sert un compromis si "l'affaire" est déjà "bouclée" dés l'acceptation d'une offre ou d'une contre-offre. Bref, que valent ces deux dernières d'un point de vue juridique, par rapport à un compromis sur lequel il est effectivement stipulé la clause pénale non libératoire de 10%, entre autre?
Merci
D'abord, vérifier la rédaction de l'offre : condition suspensive ? Obligation de réitérer par un compromis ? Délai ?
Si une offre d'achat acceptée vaut vente, ce n'est pas toujours le cas lorsque les délais sont dépassés.
Ensuite si vous ne voulez plus vendre, soyez très exigeant au niveau du projet de compromis, cela découragera peut-être les acquéreurs.
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jcm |
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segafredo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 13:41:45
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| la vente est réputée parfaite lors de la signature du compromis de vente qui constate l échange des consentements et détermine l intégralitées des conditions de la vente |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 18:05:56
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Non. L'accord sur la chose et le prix sont les conditions nécéssaires et suffisantes. Un "tope là" suffit.
Après c'est une question de preuve.
La mention :
"bon pour vente au prix de 140000 euros net vendeur".
me semble largement suffisante. |
jcm |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 18:11:15
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Une offra d'achat contresigné vaut compromis de vente. c'est à dire, qu'à compter de ce moment, l'acheter dispose de son délai de rétractation.
Il est trop tard pour vous, sauf à indemniser l'acheteur |
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segafredo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 16:07:16
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une offre d achat n a aucune valeur juridique au yeux des tribunaux,
car ce n est pas un engagement sur la chose et sur le prix,il s agit simplement d une invistation a negocier.
Si vous avez accepter cette offre par écrit encore faut il apporter la preuve, mais cette preuve tient elle devant un tribunal ?
Réponse . non. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 10:14:27
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dans le cas présent, avec un bon pour accord sur une offre d'achat, tout tribunal forcera la vente sans aucun problème.
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segafredo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:11:54
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| Malheuresement leo ce n est absolument pas le cas,le juge du fond vous expliquera qu une offre n a aucue valeur juridique qu elle soit ecrite sur formualre tissot ou autres car il s agit d un accord sur la chsoe et le prix mais sans convenir de toutes le eventuelles conditions particulieres ou suspensives |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 18:01:38
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| Ce sera effectivement à l'appréciation du juge, lequel pourra qualifier l'offre. Je ne peux être d'accord ni avec leo66 ni avec segafredo, ce n'est pas si simple. |
jcm |
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