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bonjour voila le problême; nous sommes locataire au 1er etage et toutes les fenêtres ont une hauteur0.40m de la dalle.Nous avons une petite fille de 6ans qui malheuresement à faillie se défenestée,j'ai ai parler à mon proprio ilme dis que son appart est aux normes.D'après l'article R11-15 de la construction et de l'habitation mes fenêtres doivent etres munies de garde corps.Quelle est la demarche à entreprendre car le carractère est plus q'URGENT PS;mes fenêtres actuelement ne sont pas munies de gardes corps
L'article R. 111-15 (article 14 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969) du Code de l'urbanisme et de l'habitat :
Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation ", ce texte ne s'applique qu'aux constructions neuves, en pratique celles postérieures à 1955, date des premiers règlements fixant des dimensions minimales des garde-corps16 ;
Les normes NF P 01-012 et NF P 01-013 de juillet 1988 :
III.2. L'analyse de la réglementation et de la normalisation :
" Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires.
Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu'on désire qu'elles s'opposent aux chutes provoquées délibérément ainsi qu'à celles qui ont pour cause l'imprudence d'enfants livrés à eux-mêmes.
Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge. "
IV.4. La mise en œuvre des équipements de mise en sécurité des fenêtres :
Au niveau juridique, certains règlements de copropriété, et, dans les grandes villes, les règlements d'urbanisme n'autorisent pas, ou des limites strictes, la modification même partielle ou temporaire, fenêtres et des garde-corps par la pose d'entrebâilleurs, le changement des poignées, la pose de lisses supplémentaires ou de barrières.
Ces règlements s'appliquent sur toutes les parties communes et privatives.
Elles ne font l'objet d'aucune dérogation, en particulier pour les personnes qui, dans le cadre d'une activité professionnelle accueillent ou font accueillir des enfants dans leur logement (assistantes maternelles, garde d'enfants partagée à domicile, pédiatres, orthophonistes, psychologues etc.,).
SECURITE FENETRES GARDES CORPS
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2006 : 17:15:28
bonjour voila le problême;
OUI?MAIS QUEL4 RECOURS ?
