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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
 Posté - 20 oct. 2006 : 03:12:17
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Bonjour,
Devant les difficultés d'une indivision clairsemée, mon notaire a choisi comme avant contrat dans la vente d'un appartement, non pas un compromis de vente comme souhaité, mais une offre d'achat.
Si les vendeurs l'accepte, elle aura valeur de compromis de vente, des clauses suspensives tant en faveur des acquereurs que des vendeurs ont été incluses. Hormis l'absence d'un dépôt de garantie (5 à 10 % usuellement).
Seulement voilà, le notaire a demandé le jour de la signature (par les acquéreurs seulement) de l'offre d'achat dans ces locaux (vente de part à part, c'est le notaire le professionnel de la transaction)
une avance sur honoraires de 150 €
Or j'ai découvert selon la loi SRU et l'art 1589-1 du CC, qu'est frappée de nullité toute offre d'achat accompagnée d'un quelconque versement d'argent, à quel titre que ce soit (entré en vigueur le 1er juin 2001).
Cela veut-il dire que l'offre d'achat est sans valeur, et que personne n'est protégé ?
Ou le versement d'honoraire à un notaire ne rentre-t-il pas dans ce cadre ?
Je suis en train de demander la signature d'un compromis, mais bon, je passe un peu pour un gamin capricieux (car on a DEJA un avant contrat, l'offre d'achat acceptée), alors je préferre me renseigner sur la portée de ma demande...
Merci par avance 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 10:15:20
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| ce qui vous est réclamé ce sont les honoraires du notaire pour la rédaction de cet acte...? |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 16:49:49
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Disons que ce sont des avances d'honoraires, pour la rédaction de cet acte et les frais à venir (montage du dossier pour la réalisation de l'acte authentique)
J'ai bien entendu interrogé par mail mon notaire, il ne m'a pas encore répondu (je suis sûr que je passe pour un casse-pied  ) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 17:25:40
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ce sont des honoraires, qui viendront en déduction en cas d'acte autenthique.
mais il faut bien rémunuérer le travail du notaire s'il n'est pas donné suite |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 21:09:21
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Le notaire m'a répondu (enfin, son clerc, comme d'hab, les "basses taches" ne sont pas dignes de sa personne ) : il m'a envoyé un papier d'acceptation de l'offre à signer et renvoyer.
Comme cela l'offre d'achat sera béton ("...L'acceptation de l'offre par le bénéficiaire rendra la vente parfaite conformément aux dispositions de l'article 1583 du code civil, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix...".)
Mais nada sur ma remarque sur la nullité éventuelle de l'offre pour cause de versement (quelqu'en soit la nature)...
Ils jouent la montre le temps de chercher la réponse  (en fait j'en sais rien) |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 21:38:06
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| Vous avez entièrement raison. Il n'est pas permis, même à un notaire, de percevoir une somme d'argent lors de la signature d'une offre d'achat. Cette offre est donc nulle. Règle d'ordre public, donc nullité absolue. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 09:01:17
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laurent: pour la rédaction de l'avant contrat le notaire se fait bien rémunérer par le vendeur .
où les notaires rencontrés sont ils tous dans l'illégalité ??? |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 10:46:40
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laurent, rien n'interdit à un notaire de prendre des frais d'actes, meme pour un avant contrat...
ceci étant interdit aux agents immo...
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 17:45:06
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| Mais nous ne parlons pas d'une promesse de vente mais d'une offre d'achat. Il n'est pas permis de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'un tel acte, que le rédacteur soit notaire ou autre. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 18:20:04
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Voici le texte litigieux. Le notaire n'a donc le droit de percevoir que rien du tout. C'est clair. La position de laurent.4 me semble correcte.
Article 1589-1 du code civil.
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 oct. 2006 18:21:30 |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 21:34:11
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Merci pour vos avis
Donc si la vente capote, plutôt que de courir après l'ex-futur acheteur, j'attaque le notaire pour manquement ?
Afin ,je croise les doigts, et espère que l'on va signer l'acte authentique, l'acheteur a l'air vraiment sérieux... mais on est jamais trop prudent. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 22:03:56
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si un notaire établi un acte dans une forme autenthique....il doit bien percevoir des honoraires pour la rédaction de cet acte!!!
je ne comprends pas comment un notaire pourrait voir sa responsabilité engagée pour un acte rédigé gratuitement........ |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 09:12:15
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| Un notaire peut rédiger aussi des actes sous seing privé...qui peut le plus peut le moins. D'autre part, le règlement d'honoraires ou non à l'occasion de la rédaction d'un acte est sans incidence sur sa validité. Dans votre cas, le notaire a fait signer une offre sans doute parce qu'il n'avait pas l'accord formel de tous les indivisaires. S'il avait rédigé une promesse de vente sa responsabilité aurait pu être engagée vis à vis de l'acquéreur. Concernant l'avance sur honoraires elle est interdite à l'occasion de l'offre. Seul l'acquéreur pourrait invoquer la nullité de l'acte. Il est vrai que s'il le fait, la responsabilité du notaire pourrait, là aussi, être engagée. Enfin, il me semble préférable de signer un "compromis" à la suite de cette offre pour purger le délai de rétractation au profit de l'acquéreur. |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 17:25:45
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Merci Laurent.4, votre explication est très claire, et c'est ce qui semble se dégager le plus nettement de nos échanges.
J'avais effectivement demandé, avant même de prendre conscience de la possible nullité de l'offre d'achat, de signer un compromis de vente une fois les accords par ecrits de tous les indivisaires arrivés à l'étude notariale. Ils sont arrivés à ce jour.
Visiblement le notaire n'y tient pas, pour des raisons qui m'échappent, par économie, pour ne pas faire se déplacer 3 fois les acheteurs, pour ne pas avouer que son avant-contrat "offre d'achat" est bancal ???
J'ai un sentiment désagréable de contraste entre les efforts engagés pour libérer et vendre cet appartement, et l'apparente désinvolture du notaire... Le manque de communication claire, pour sûr. |
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Offre d'achat et versement honoraires
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