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Nous avons chargé une agence de vendre la maison dont nous avons hérité. Nous avons signé un compromis de vente après être tombé d'accord sur le prix de la transaction ( je précise que nous avions accepté la mise à prix la plus basse proposée par l'agence et le notaire). Après négociation nous avons accepté la transaction en acceptant une baisse de 9%. Le rapport de repérage d'amiante s'est révélé positif, nous en avons pris connaissance après la signature du compromis. L'agence nous demande d'effectuer les travaux. Dans un premier temps nous avons dit que nous " ferions les travaux s'il le fallait" ( le devis de désamiantage s'élève à 5300 €). C'est à ce moment là que nous avons commencé à rechercher les textes de loi en vigueur, auparavant nous faisions totalement confiance à l'agence. Le décret 96-97 de 1996 n'exige pas le désamiantage des maisons individuelles, le rapport est seulement fourni à titre d'information. Pourquoi les acheteurs demandent-ils le désamiantage ? Dans le compromis la condition suspensive particulière précise " au cas où les ,différentes règlementation concernant l'amiante, les termites et le saturnisme seraient applicables, les présentes sont conclues sous la condition suspensive de l'obtention par le notaire chargé de régulariser l'acte de vente au frais du vendeur des certificats d'absence d'amiante... Pour moi cette condition suspensive ne s'applique pas dans le cas présent puisque le décret 96-97 ne s'applique en grande partie qu'aux immeubles collectifs et publics, en aucun cas il n'est précisé que les maisons individuelles doivent être désamiantées. Il est évident que si avant de signer le compromis nous avions su que des travaux aussi onéreux nous incombaient, nous en aurions tenu compte dans le prix définitif de la maison et nous n'aurions pas accepté de baisser autant. Les acheteurs ont-ils la possibilité d'annuler la vente ?
L'agence nous demande d'effectuer les travaux. Dans un premier temps nous avons dit que nous " ferions les travaux s'il le fallait" ( le devis de désamiantage s'élève à 5300 €).
Il n'y a qu'une obligation d'information. Pas d'effectuer les travaux.
Citation :Les acheteurs ont-ils la possibilité d'annuler la vente ?
Oui et sans frais. Car l'information ne leur a pas été fourni lors du compromis, et au vu du devis, le désamiantage est loin d'être neutre. C'est donc à vous de voir, sachant qu'aucune obligation de désamiantage n'est obligatoire, légalement parlant.
Citation :Pour moi cette condition suspensive ne s'applique pas dans le cas présent puisque le décret 96-97 ne s'applique en grande partie qu'aux immeubles collectifs et publics, en aucun cas il n'est précisé que les maisons individuelles doivent être désamiantées.
Cette condition suspensive s'appliquera quand même. Puisque vous l'avez acceptée. Vous avez simplement été au delà de ce qui est prévu pour protéger votre acquéreur. On ne peut pas faire moins, mais faire plus, oui, c'est possible.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Grossomodo, vous auriez fait le diagnostic avant la signature du compromis, rien ne se serait probablement passé, mais maintenant vous avez le choix entre
1/ payer 5000 euros et quelques
2/ accorder une nouvelle baisse à votre acheteur
3/ Chercher un nouvel acheteur, repayer un diagnostic termite qui sera obsolète, et payer le notaire pour le compromis qui n'a pas abouti si c'est le notaire qui l'a rédigé
J'ai dû mal à croire que je devrais payer un compromis au notaire alors que l'erreur a été faite par l'agence. Nous avons signé un contrat pour que la vente soit menée légalement. Si nous avons fait appel à des professionnels pour mener la négociation, s'il y a des erreurs il me semble que c'est à eux qu'incombe la faute, sinon pourquoi les paie-t-on ? Fort cher d'ailleurs.
annulation de vente cause amiante
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2006 : 09:40:36
