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 Sujet  |
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 21 oct. 2006 : 10:49:15
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Obtention d'un PC, les travaux n'ont pas encore commencés, aprés consultation avec une entreprise de terrassement, il sera necessaire de faire des enrochements en limitte de propriété pour soutenir les talus et avoir une terrasse plate.
ces ouvrages ne sont pas mentionnés sur le PC, une demande de travaux est t'elle suffisante pour avoir l'autorisation, ou faut t'il redeposer un PC 
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 14:37:09
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Le talus que vous souhaitez réaliser, c'est pour soutenir les terres de votre voisin parce que vous creusez en limite de propriété ?
Je dit ça parce qu'il est interdit de faire un talus en limite de propriété si vous dominez votre voisin du dessous. Dans ce cas, le pied de votre talus doit être à plus de 1m90 de la limite de propriété.
Une autre chose à veiller : les règles d'urbanisme locales spécifient quelques fois les mouvements de terrains maximum tolérés. Si vous souhaitez faire un talus de 2m de haut ou de profond, et que les règles disent 1m maxi, vous ne pourrez pas exécuter votre projet.
Ces incertidues levées positivement, si vous faites ces travaux sans autorisation et que la mairie vous dit quelques chose, vous ferez profil bas et demanderez vite une déclaration de travaux que vous obtiendrez sans soucis.
Mais le meilleur moyen de vous assurer de la légalité urbanistique de la chose, c'est de demander une déclaration de travaux.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 19:58:08
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Non je suis au même niveau que mon voisin, sur un terrain en pente.
Je souhaite me mettre à plat pour ma terrasse et par conséquent faire un talus de 1,60m en limitte de propriété, je serai par conséquent 1,60m plus haut que mon voisin pour ma terrasse et à plat jusqua la limitte de mon terrain 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 20:57:06
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La règle des 1,9m rappelée par Laurent est incontournable (article 678 du code civil) et elle ne regarde pas la mairie qui ne s'occupe que des règles d'urbanisme.
Si vous souhaitez construire cette terrasse en limite de propriété, il convient soit d'obtenir l'accord notarié du voisin pour la création de la servitude de vue, soit d'installer un pare-vue, dont les caractéristiques, cette fois, regardent la commune, peuvent être déterminées par le POS de la commune et seront soumises à DT.
Au delà de 60cm de remblais, normalement, il faudra une DT, si mes souvenirs sont bons...
voili voilà. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2006 20:57:52 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 21:37:35
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Citation :
Initialement entré par flobert
Non je suis au même niveau que mon voisin, sur un terrain en pente.
Je souhaite me mettre à plat pour ma terrasse et par conséquent faire un talus de 1,60m en limitte de propriété, je serai par conséquent 1,60m plus haut que mon voisin pour ma terrasse et à plat jusqua la limitte de mon terrain
Eh bien sachez que cela est interdit par le code civil.
Vous serez hors la loi en surplombant ainsi votre voisin.
Le pied de votre talus doit se situer à plus de 1m90 de la limite de propriété. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 10:52:28
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Je vous remercie pour votre précision et je ne souhaite pas être hors la loi, mais pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver cet article du code civil qui précise que cela est interdit
Mon voisin a fait son accés dans la pente à 50 cm de la limite de propriété avec un talus sur toute la longueur du terrain surplombant de 1m60 le terrain naturel 
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 11:39:49
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Citation :
Initialement entré par flobert
Je vous remercie pour votre précision et je ne souhaite pas être hors la loi, mais pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver cet article du code civil qui précise que cela est interdit
Emmanuel l'a donné plus haut.
Il s'agit des jurisprudences de l'article 678 du code civil.
Il y a création d'un droit de vue.
Citation :
Mon voisin a fait son accés dans la pente à 50 cm de la limite de propriété avec un talus sur toute la longueur du terrain surplombant de 1m60 le terrain naturel
Eh bien il est lui aussi en tort.
Ces remblais hors la loi pullulent en France.
Tout le monde est gêné par ces voisins qui les surplombent mais très peu savent qu'ils ont la loi pour eux.
Par contre, ceux qui savent gagnent à tous les coups...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 oct. 2006 21:23:07 |
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 14:14:44
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Laurent, l'article 678 mentionne :
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Faites vous reference à cet article
Je ne comprends pas la signification de cet article 678 et que siginifie la notion :
s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage 
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 20:51:28
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Ce sont bien les jurisprudences de cette article qui interdisent de surélever sa propriété en limite de propriété.
C'est une "extension" de cet article de loi.
S'il y a moins de 1m90 entre la limite de propriété et le mur où on perce une fenêtre, on est hors la loi.
Les juges ont dit que c'était la même chose pour les réhaussements de terrains. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 21:06:47
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Ok mais alors mon voisin qui a positionné à 50 cm de la limite son accès réhaussé de 1,60cm c'est fait maintenant. Il stationne ses voitures à 60 cm de ma limite. J'ai les voitures au dessus de mon terrain c'est pratique je pourrais presque faire sa vidange 
Mais que puis-je faire |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 21:18:22
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vous avez trente ans pour contester...car la servitude de vue est prescrite par voie trentenaire !
si vous souhaitez qu'il rabaisse le remblais ou l'éloigne à 1,9m de la limite de propriété, parlez lui gentiment de l'article du code civil sus-cité et, par exemple, de cette jurisprudence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:00:27
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ok
je viens de corriger le lien vers le 678 dans mon message du 21/10 à 20:57...
si un autre ne fonctionne pas faites signe
désolé |
cordialement
Emmanuel Wormser
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:05:45
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| Ok si je comprends bien, l'indeminité a verser etait de 9000 francs, mais la vue est t'elle toujours présente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:16:55
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les 9000 F, c'est le 700 du NCPC : ça correspond en gros au remboursement des frais de justice de la partie gagnante par la partie perdante.
la réponse à votre question est plus haut :
ce qui est intéressant dans cette décision, c'est que :
Citation :
ayant constaté que Mme Lapeyre exerçait, depuis la plage de sa piscine construite en exhaussement, une vue plongeante sur le fonds des époux Celdran, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'article 678 du Code civil était applicable
la cour de cassation retient que le 678 s'applique pour un exhaussement du à la construction d'une plage de piscine et qu'à ce titre, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix qui s'est fondé sur cet argument pour Citation :
condamner à supprimer la piscine litigieuse
est tout à fait justifié.
La cour de cass' confirme donc cet arrêt de la CA d'Aix.
(Pour info, j'ai mis moi aussi du temps à apprendre à décrypter les arrêts de cass'). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2006 21:18:44 |
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