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Initialement entré par BGO

Re,
Merci pour la confirmation.
Par contre, j'avais oublié d'indiquer, dans ma question initiale, que cette dépendance (4 pièces) n'a plus d'électricité, ni eau, ni assainissement depuis la vente ayant suivi la division.
Ca change quelque chose ?

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Vous me parlez d'un courrier, juste pour leur indiquer qu'il n'y a pas de changement de destination (et en citant l'article du Code de l'Urba qui édicte les 9 destinations )?

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Cordialement,

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Initialement entré par BGO

Re,
Oui, je suis bien d'accord.
Maintenant, comment puis-je "forcer" la mairie à instruire ma DT ?
La mise en demeure suggérée par Laurent est-elle de mise ?

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Concernant la TLE et autres, s'il n'y a aucune surface crée, la taxe =0, non ?
Par contre, j'ai bien l'impression qu'ils souhaitent un PC à cause de la place de stationnement ...

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même si vous faites des travaux qui ne nécessitent aucune autorisation administrative, la globalité de la construction doit respecter les règles locales d'urbanisme, ou au moins ne pas avoir rendu moins conforme la construction.

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Initialement entré par BGO

Re,
La je ne comprends plus ...
Une maison existe, on veut poser de nouvelles fenêtres et déplacer une porte (donc déposer une DT), et à cause de celà prévoir les places de stationnement prévues par le POS ?

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Je pensais que seule la demande d'un PC (et donc création de surface) obligeait le propriétaire à prévoir le stationnement ...

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Comment fait le propriétaire qui a une maison, mais sans terrain et qui veut poser des fenêtres?

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votre garage est une ANNEXE à l'habitation, vous le transformez en habitation, ce n'est pas un changement de destination, donc pas de PC mais une DT

Pour mémoire, le code de la construction et de l'habitation, dans son article L631.7 définit : "Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs ANNEXES , y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1."

de plus le code de l'urba (R123-9) définit : "Les règles édictées dans le présent article (nota : le règlement du PLU) peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'HABITATION, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif."

Votre garage ne rentre pas à l'évidence dans les cases "l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt." => il est donc, et on y revient, une annexe à l'habitation.

Quant à votre fonctionnaire territoriale, je suis d'accord pour la diplomatie, mais franchement, elle chicane et faites lui passer le message de potasser son code et également le guide de l'ADS du CNFPT (http://www.cnfpt.fr/fr/editions/Decouvrez_nos_guides/Nos_guides/362) Le CNFPT est en général reconnu par les territoriaux, puisque c'est leur organisme de formation. (ADS : application du droit du sol). Page 83 et suivantes

Relisez les explications données sur le formulaire de DT (http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf) tout converge vers le même résultat : déposez une DT.


Enfin, questionnez la DDE si vous n'arrivez pas à avoir gain de cause et surtout, ne vous posez pas trop de question, déposez votre DT dés aujourd'hui si votre mairie est ouverte, sinon demain matin, rien ne vous en empèche et tout vous y autorise !!!.

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