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Après la clôture de l'enquête publique et avant l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet, sont immédiatement communicables les documents soumis à l'enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public - sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments pouvant porter atteinte à la vie privée.

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La commission estime que, dès leur remise à l'autorité compétente, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête relatifs à une installation classée constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-1et suivants du code de l'environnement, sans attendre qu'une décision ait été prise sur l'implantation de ce centre.

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La commission considère en effet que l'ensemble des documents se rattachant à l'enquête publique (le rapport de présentation, les documents graphiques, le ou les registres mis à la disposition du public) ne sont communicables, pendant la période d'ouverture de l'enquête publique, que sur le fondement et selon les modalités prévues par les article L. 123-1 et L.123-12 du code de l'urbanisme.
Mais la commission a également rappelé que ces mêmes documents deviennent, à la clôture de l'enquête publique, communicables de plein droit à toute personne qui les demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; les conclusions et le rapport du commissaire-enquêteur le sont dès leur remise à l'autorité compétente.

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