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 Sujet  |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 22:52:01
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Re,
Merci pour tout.
Je vous tiens au courant dès demain si je reviens vivant de la Mairie ...
Vais peut-être leur ammener quelques poires William, elles sont excellentes en ce moment ! (histoire d'assainir l'ambiance)
A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 18:50:06
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| Alors ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 12:36:34
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Bjr,
Résultat : Mairie : 1, BGO : 0 ...
Raison invoquée officiellement : il n'y a ni eau, ni edf, ni assainissement dans cette dépendance, ils refusent de la considérer comme habitation .
Et ce malgré tous les textes que j'avais approtés !
Officieusement : ils souhaitent controler le stationnement dans la zone par rapport au POS art. 12, et donc pouvoir requérir les places de stationnement à l'intérieur des propriétés, ou la contribution financière ...
Ne souhaitant pas (trop) retarder mon projet, je pense que le pot de terre est bon pour un PC et va retourner à sa table a dessin ...
Merci encore, A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 12:44:09
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faites leur écrire ce qu'ils vous ont dit; ça pourra servir plus tard si vous souhaitez contester des taxes, participations, ....
Il s'agit selon moi d'un détournement de procédure flagrant... d'où l'intérêt d'un écrit. En effet, l'eau ou l'assainissement sont nécessaires pour une habitaiton, c'est sur... mais certainement pas pour une annexe d'habitation elle même destinée à l'habitation : avez vous des toilettes et une SdB dans chaque chambre ?
C'est du n'importe quoi et exiger d'eux un écrit (genre: "refus d'instruire la DT au motif que..." ) peut les faire re-réfléchir sachant que le refus d'instruire est interdit contrairement au refus de DT qui serait fondé sur une règle d'urbanisme.
Ca n'empêche pas de faire le PC comme vous le proposez...!
Il sera toujours temps de contester une participation pour non réalisation de stationnement au titre de leur refus d'instruire la DT.
J'ajoute, pour en finir peut-être, qu'avec PC, DT mais aussi sans autorisation d'urbanisme, les travaux doivent rester conformes aux règles d'urbanisme locales, dont Art.12 du POS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2006 12:46:48 |
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:45:06
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J'ai trouvé dans un forum....
Citation :
Décrétée pièce habitable par la mairie
--------------------------------------------------------------------------------
Nous avons carrelé un ancien atelier agricole (dénomé atelier dans notre acte de vente) et posé une baie vitrée ( dont les vitres sont fendues) que nous avions pour remplacer les volets pourris.
Cet ancien atelier nous sert maintenant à entreposer des meubles dont on ne se sert pas et des cartons, ainsi que nos plantes exotiques en pots l'hiver, nous y faisons également nos semis de printemps pour notre jardin.
Lors d'un contrôle la mairie (service de l'urbanisme) a décrété cette pièce en surface habitable parce que carrelée et fermée par une vitre et nous accuse de ne pas avoir fait de changement de destination. Je précise qu'il n'y a pas de point d'eau ni aucune évacuation et qu'elle est totalement indépendante de notre habitation.
Nous l'avons simplement fait propre pour l'entretenir facilement.
Que pensez vous de cette décision ? Merci de vos réponses
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"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 16:13:28
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Citation :
Initialement entré par BGO
Bjr,
Résultat : Mairie : 1, BGO : 0 ...
Raison invoquée officiellement : il n'y a ni eau, ni edf, ni assainissement dans cette dépendance, ils refusent de la considérer comme habitation .
Et ce malgré tous les textes que j'avais approtés !
Officieusement : ils souhaitent controler le stationnement dans la zone par rapport au POS art. 12, et donc pouvoir requérir les places de stationnement à l'intérieur des propriétés, ou la contribution financière ...
Ne souhaitant pas (trop) retarder mon projet, je pense que le pot de terre est bon pour un PC et va retourner à sa table a dessin ...
Merci encore, A+
C'est clairement de l'abus de pouvoir de la part de la mairie.
Ses arguments n'ont aucune valeur !
Attendez-vous à payer la TLE...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 16:26:53
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| et à la contester éventuellement ! Vous pourrez en effet faire requalifier le PC en DT , avec application des règles de la DT, dès que vous l'aurez obtenu (arf...) bien sûr ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 19:48:36
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Bsr,
En fait, il n'y aura pas de TLE, car pas de création de SHON (dixit la Mairie).
Wroomsi pourrait il clarifier :
Citation :
J'ajoute, pour en finir peut-être, qu'avec PC, DT mais aussi sans autorisation d'urbanisme, les travaux doivent rester conformes aux règles d'urbanisme locales, dont Art.12 du POS.
Quels sont les critères qui amèneraient, dans le cas d'une DT (je le répète, pour aménagement d'une dépendance sans changement de shon et théoriquement sans changement de destination), l'obligation de créer des places de stationnements à l'intérieur de la propriété ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 19:55:54
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rien à mon sens sauf si le POS est suffisamment torturé pour prévoir ce cas là !!!
J'ajoute que l'accord d'une DT vaudra contrôle du respect de règlementation sauf retrait par le maire dans les 3 mois après l'accord ou recours contentieux par un tiers montrant que la DT est incompatible avec le POS... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2006 19:58:29 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 23:20:13
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Re,
Au sujet du POS, il interdit le stationnement des deux véhicules prévus pour un logement, ailleurs qu'à l'intérieur de la propriété .
D'ou danger quand même, pour une DT qui peut être remise en question, contrairement à un PC, qui lui va vérifier ce point bien précis ?
Alors, un bien, ou un mal, ce PC ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 23:37:50
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c'était justement le sens de mon intervention Postée le 18 Oct 2006 à 12:44:09 : ces travaux, qu'ils soient soumis à DT, PC ou pas soumis à autorisation d'urbanisme doivent respecter le POS.
Le fait qu'on vous impose un PC là dessus ne change pas les règles incontournables à respecter pour les travaux.
En clair, avec PC, DT ou rien ,il aura fallu vérifier le respect de la règle...
Pour rire quand même, seul le PC permet de rendre exigible la compensation financière de non réalisation de place de parking, quand cette possibilité a été prévue par le conseil municipal.
En exigeant un PC, la commune s'ouvre la possibilité d'exiger cette somme, si c'est prévu, donc se ferme la possibilité de vous forcer à créer une nouvelle place de stationnement...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2006 23:38:43 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 09:44:08
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Bjr,
Citation :
Pour rire quand même, seul le PC permet de rendre exigible la compensation financière de non réalisation de place de parking, quand cette possibilité a été prévue par le conseil municipal.
En exigeant un PC, la commune s'ouvre la possibilité d'exiger cette somme, si c'est prévu, donc se ferme la possibilité de vous forcer à créer une nouvelle place de stationnement...!
L'article 12 de la zone qui m'intéresse impose 2 places, mais ne prévoit pas, contrairement aux autres zones de la ville, de compensation financière.
Ce qui signifie donc que si je ne prévois pas de place de stationnement, permis refusé ...
CQFD ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 09:48:06
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A voir, laissez venir...
Mais notez bien que la DT aurait pu être refusée au même titre... donc le "choix" de la procédure (DT ou PC) ne change rien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 12:36:35
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
A voir, laissez venir...
Mais notez bien que la DT aurait pu être refusée au même titre... donc le "choix" de la procédure (DT ou PC) ne change rien.
Re,
Ca qui signifierait donc qu'un propriétaire ne pourrait déposer aucune DT (par exemple pour un ravalement, ou un changement de fenêtre , s'il n'a pas deux places de stationnement possibles ou existantes ?
Je vous crois, mais je la trouve ... grosse !
A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 13:02:31
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| Non, on refuse une DT, un PC ou on déclare irréguliers des travaux non soumis à autorisation... quand ce sont les travaux envisagés qui rendraient impossible le respect de cette règle, pas n'importe quels travaux. En termes de stationnement, il s'agit essentiellement des travaux qui entrainent la suppression d'un garage ou d'une place de stationnement "dans la cour" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 12:28:35
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Bjr,
Bon, c'est parti dans 2 directions :
1/Je vais déposer une demande de PC pour pouvoir commencer les travaux au plus tôt.
2/Je file le bébé à ma juridique, on verra bien.
Par contre, ma juridique m'a déjà indiqué un cas ou l'aménagement d'un garage en habitable avait été considéré comme changement de destination. Serait-ce relatif à la transformation de shob en shon ?
A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 13:16:34
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Je connais un cas comme celui ci, cité dans le Dalloz: il s'agissait d'une transformation de garage en studio, considéré comme changement de destination, avec PC annulé du fait du dépassement de COS (CE, 25/4/86,64030)
Je ne pense pas que le pb pour le juge résidait dans le changement de destination, mais plutot dans le dépassement de COS !
Si vous avez les références de la décision de votre juriste, transmettez les : on les collera dans le fil ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 oct. 2006 13:16:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 14:42:07
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J'ai aussi trouvé CAA Nantes, 2/12/98, 96NT02094 96NT02119, plus précis sur ce point :
"Considérant que par arrêté du 5 août 1995, le maire de Saint-Martin-de-Nigelles a accordé à M. et Mme LUCCIONI un permis de construire à l'effet d'édifier un garage et un préau et d'aménager une chambre dans les combles ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ledit permis au motif que le permis litigieux ne portait pas, également, sur les travaux réalisés antérieurement sans permis et qui avaient consisté à transformer le garage compris dans le bâtiment principal en pièce d'habitation ; que si les époux LUCCIONI se prévalent sur ce point, en appel, de la décision tacite de non opposition à leur déclaration de travaux déposée le 24 janvier 1995, relative au remplacement d'une porte coulissante par une fenêtre, et s'il ressort en effet des pièces du dossier que la déclaration de travaux invoquée avait en réalité pour objet la transformation du garage existant en pièce d'habitation, les travaux ainsi réalisés n'étaient pas, eu égard au changement de destination du local, au nombre de ceux qui sont dispensés du permis de construire ; que, dès lors, la décision tacite par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Nigelles ne s'est pas opposé à cette déclaration de travaux est entachée d'illégalité ; que les époux MARCON sont recevables à exciper de l'illégalité de ladite décision dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est pas allégué, qu'elle ait fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.422-10 du code de l'urbanisme et, par suite, qu'elle serait devenue définitive ; qu'il suit de là que le maire de Saint-Martin-de-Nigelles ne pouvait légalement accorder à M. et Mme LUCCIONI un permis de construire portant uniquement sur un élément de construction qui ne pouvait être dissocié des travaux antérieurs réalisés sans permis ...".
Mais, bon, je reste pas convaincu et cette décision semble isolée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 oct. 2006 14:43:27 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 15:49:11
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Re,
Ben pour le 1er cas, tout a fait d'accord, car il y a dépassement de COS, et pour le second, il y a à la base des travaux effectués sans autorisation, je serais plutot d'accord aussi ...
Concernant mon cas, la "seule" chose qui bloque est la "destination actuelle" des batiments que j'ai achetés ...
Et surtout ce que je n'ai pas aimé (pas du tout, d'ailleurs), c'est le genre : j'ai raison, vous avez tord, circulez, j'ai piscine ce soir ... (en plus, en présence d'un élu, je ne sais pas s'il sait que l'année prochaine ou celle d'après, on va nous demander notre avis !).
Bien sur que je donnerai les suites.
A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 15:58:40
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Tiens, au fait, BGO, cette dépendance, c'était un garage ou pas ?
Parce que si ça en a été un (dans les archives du service urba), mais que l'usage originel s'est perdu il y a longtemps, vous pourriez même dire que si l'on doit considérer, à tort bien sur, que l'usage stationnement originel constituait une destination, celle ci s'est perdue depuis longtemps... (faire faire visite, etc...).
Bon, là ça devient sportif : je laisse la main à votre juriste ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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