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 Sujet  |
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melag54
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 oct. 2006 : 13:05:32
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Bonjour,
je louais un appartement que j'ai quitté le 31 mars 2005.
Or, je recois le décompte de charges de 2005 incluant des factures de fuel d'avril et octobre 2005.
Il ne me semble pas juste de devoir les payer puisque je n'occupais plus le logement.
Quelqu'un pourrait-il me dire si je suis obligée de payer ou si je peux porter réclamation?
Merci d'avace pour votre aide
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:35:20
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Citation :
Initialement entré par melag54
Bonjour,
je louais un appartement que j'ai quitté le 31 mars 2005.
Or, je recois le décompte de charges de 2005 incluant des factures de fuel d'avril et octobre 2005.
Il ne me semble pas juste de devoir les payer puisque je n'occupais plus le logement.
Quelqu'un pourrait-il me dire si je suis obligée de payer ou si je peux porter réclamation?
Merci d'avace pour votre aide
Bonjour,
Si vous avez quitté en Avril je ne vois pas pourquoi vous devriez payer pour les mois où vous n'habitiez plus dans cet appartement.
Avez vous contacter votre propriétaire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 11:02:15
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| votre décompte de charges doit se faire prorata temporis par rapport au nombre de jours; |
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melag54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 13:55:45
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Citation :
Initialement entré par nefer
votre décompte de charges doit se faire prorata temporis par rapport au nombre de jours;
Donc je dois payer 3/12 du tiers (il y a 3 appart sur la même chaudière)des factures annuelles même si je n'habitais plus là ? Est-ce bien cela nefer?
Merci de votre aide |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 13:58:28
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Bonjour,
je louais un appartement que j'ai quitté le 31 mars 2005.
Or, je recois le décompte de charges de 2005 incluant des factures de fuel d'avril et octobre 2005.
Il ne me semble pas juste de devoir les payer puisque je n'occupais plus le logement.
Quelqu'un pourrait-il me dire si je suis obligée de payer ou si je peux porter réclamation?
Merci d'avace pour votre aide
Avez-vous bien donné un congé en bonne et due forme ? |
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cfr
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 21:27:01
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Bonsoir si vous etes a trois sur la meme chaudiére comment fait le proprio pour le calcul des charges ? La loi exige pour toutes instalation de chauffage collectif de disposer pour chaque ciruit un compteur d'energie thermique afin de calculer en KWH ou MW l'energie consomée pour une periode de chauffe.
Je suis passer par là et je c'est tres bien comment ça fonctionne afin de ne pas payer pour les autres.
un locataire averti |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 10:34:50
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il n'y a aucune obligation à avoir un compteur individuel d'énergie thermique
cfr: merci de nous indiquer sur quel texte réglementaire vous vous appuyez |
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cfr
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 12:43:11
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article R131-2 code de la construction et de l 'habitation !
et à ce jour beaucoup de propriétaires ne savent calculer la conversion des litres de fioul en kwh et pour vous dire que j'ai eu gains de causes car mon proprio me facturer la consommation non pas en kwh mais en m3 ce qui n'est pas du tout la même chose au niveau du prix. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 19:00:23
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Citation :
Initialement entré par nefer
il n'y a aucune obligation à avoir un compteur individuel d'énergie thermique
cfr: merci de nous indiquer sur quel texte réglementaire vous vous appuyez
Pour info a nefer. Article R131- 2
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 art 5 JO du 05/07/2000
Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
Je confirme la position de cfr.  |
Roland MAILLET |
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melag54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 13:46:46
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Je ne sais pas 'il y avait un compteur individuel mais voila ce que j'ai reçu
Total fuel 2005 : 2 456,50 E
Quote-part de votre lot : 0,25/2,11
Durée occupation : 3/12
Somme due par vous : 241,56 E |
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melag54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 13:48:57
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ps : j'ai bien donné un congé en bonne et due forme
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cfr
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 14:40:11
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Bonjour
Avez vous encore EDL de sortie ?Si oui les relevés de compteurs doivent y figurés.
Comment avez vous payés les années anterieures ?Le proprio se basés sur quoi pour la facturation de fioul? |
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melag54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 09:59:42
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Bonjour!
Effectivement j'ai toujours l'EDL de sortie mais rien n'y figure.
En ce qui concerne les années précédentes, c'est le proprio qui me devait de l'argent donc je ne me suis jamais inquiétée de savoir comment les calculs étaient fait.
Je vais attendre qu'ils me relancent car pour récupérer ma caution j'ai du les mettre en demeure de payer donc à eux d'attendre maintenant! |
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zoebra
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 12:07:12
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Citation :
Initialement entré par Roland MAILLET
Article R131- 2
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 art 5 JO du 05/07/2000
Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
Je confirme la position de cfr.
Alors là j' en reste pantois!
Je me bats pour arreter de payer le gaspillage de mes voisins: le propriétaire surchauffe, impossible de regler les radiateurs sauf en ouvrant les fenetres car il n' y a qu'un seul circuit...
Et j' apprends que la répartition au M2 de surface corrigée ne fait pas foi?
Pouvez vous m' expliquer en pratique? ca se passe comment? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 16:08:02
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Citation :
Initialement entré par zoebra
...
Alors là j' en reste pantois!
Je me bats pour arreter de payer le gaspillage de mes voisins: le propriétaire surchauffe, impossible de regler les radiateurs sauf en ouvrant les fenetres car il n' y a qu'un seul circuit...
...
Ce qu'indique Roland est pour les logements où le réglage INDIVIDUEL est possible (sauf erreur de comprehension de ma part) ce qui n'existe pas chez vous.
Maintenant pour votre cas, voici une peu de lecture et allez jusqu'au bout il y un autre excellent lien.
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zoebra
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 19:48:40
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Citation :
Initialement entré par fdsc
[Ce qu'indique Roland est pour les logements où le réglage INDIVIDUEL est possible (sauf erreur de comprehension de ma part) ce qui n'existe pas chez vous.
Maintenant pour votre cas, voici une peu de lecture et allez jusqu'au bout il y un autre excellent lien.
reglage individuel?
non, 1 boucle qui fait le tour des logement!
merci du lien! |
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décompte de charges
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