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leganne
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  08:22:00  Voir le profil
Bonjour

Une autre question, ma propriètaire souhaite une caution de 2 mois de loyer avec charges ça je sais elle n'a pas le droit, et une garantie car la cuisine est équipée, peut-elle le faire ? n'a t'elle pas obligation de faire un contrat meublé et ne pas me compter une garantie supplémentaire pour le mobilier qui augmente la caution sans les charges de 300€.
merci de votre réponse
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  08:57:56  Voir le profil
La loi de 1989 (on la trouve in-extenso sur universimmo) dit:
DG = deux mois de loyer SANS charge maximum.

Une cuisine équipée n'implique aucunement un bail meublé. Il faudrait le lit, la vaisselle, des chaises, ....

Elle tente de rajouter des clauses dites abusives.

Festina lente
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mimisse 30
Contributeur vétéran

116 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  16:57:12  Voir le profil
elle n'a effectivement pas le droit d'ajouter autre chose, l'etat de la cuisine sera indiqué dans l'EDl et si vous la degradez, c'est a ce moment la qu'elle pourra vous facturer quelque chose, pas avant.
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