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Bonjour, J'ai acheté ma maison en 2003. Cette maison à été construite sur un permis accordé en 1989, pour lequel il n'y a aucun DOC ni DAT. Il y a eu un permis modificatif refusé en 1991. Donc à ce jour, elle n'a pas de certificat de conformité. Apparemment, elle ressemble au permis modificatif et pas au permis de construire (je n'ai pas le permis de construire). Pour la remettre en conformité la mairie m'a demandé de faire un relevé altimétrique pour vérifier qu'aucun point du batiment ne dépassait 6m par rapport au terrain naturel avant travaux. Ce que j'ai fait mais voilà le responsable de l'urbanisme ne trouve aucun point qui corresponde avec le terrain naturel puisqu'il y a eu travaux (remblais...). Elle mesure 6m60 donc je pense trop haute de 60cm. Aujourd'hui je ne sais pas comment faire pour la remettre en conformité. Si vous pouvez m'aidez je suis toute ouie. Est ce que le maire peut faire une exception et me délivrer le certificat? Merci
Non: construction irrégulière non régularisable donc non conforme jusqu'à évolution des règles d'ubanisme...
Demandez quand même à consulter le PC accordé: il est obligatoirement archivé en mairie.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 oct. 2006 18:59:55
maison sans certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2006 : 16:10:31
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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