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Bonjour à tous ! J'ai été débouté par la Cour d'Appel de Paris au sujet d'une demande d'autorisation judiciaire de percement d'une trémie à la suite du refus de l'AG de copropriété. Ce jugement, qui spécifie que les documents (étude de faisabilité etc.) requis n'ont pas été réactualisés pour la Cour d'Appel, est éminemment contestable. Cela ne servait à rien d'aller en Cassation, cette Cour ne jugeant pas les affaires au fond. Cela dit je voudrais savoir si je peux me passer de l'accord de l'AG si je perce entre les poutres porteuses, sachant qu'il est indiqué dans le règlement intérieur que plafonds et planchers appartiennent au copropriétaire, SAUF le gros-oeuvre des planchers ... Qu'entend-on par là ? S'agit-il des lambourdes ? Merci de votre réponse. Cordialement.
donc si vous percez sans autorisation de l'AG, le syndicat pourra vous assigner pour une remise à l'état d'origine , condamnation aux dépens, article 7000, voir astreinte.......
PERCEMENT TREMIE
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2006 : 18:21:32
