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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 22 oct. 2006 : 06:51:14
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Bonjour,
Je croyais avoir les idées claires sur la propriété des parties communes : indivision entre les co-propriétaires en co-propriété, jouissance des propriétaires en ASL laquelle est la seule propriétaire foncière.
Or en parcourant ce forum je constate que même en ASL on parle de millièmes et de valeur attachée au lot.
Quelqun pourrait-il confirmer ?
Questions subsidiaires :
- Si un espace vert appartenant à une ASL est vendu à un particulier : les propriétaires peuvent-ils se partager le montant de la vente ?
- Un espace vert appartenant à une ASL peut avoir une valeur foncière trés importante, de nos jours. 2000 m2 x 200 Euros/m2 = 400.000 Euros ! Comment concilier ce constat avec le fait que selon une clause classique des statuts en matière de rétrocession, le transfert (gratuit)de propriété peut être demandée par la Municipalité sans que l'ASL ne puisse s'y opposer ?
Bon Dimanche à tous.
Christophe
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 09:57:32
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"Je croyais avoir les idées claires sur la propriété des parties communes : indivision entre les co-propriétaires en co-propriété, jouissance des propriétaires en ASL laquelle est la seule propriétaire foncière.
Or en parcourant ce forum je constate que même en ASL on parle de millièmes et de valeur attachée au lot."
L'ASL étant une entité distincte, le transfert des VRD et zones vertes DANS SON PATRIMOINE en traîne des dépenses qui doivent financer par les FONDS que ces VRD desservent: il faut qu'elle appelle ses ressources aux co-lotis dont la participation (=quote-part de charges)est fixée par le cahier des charges et généralement confirmée par les statuts.
Si des disparités existent entre les lots, la quote-part en tient compte (une habitation de 300m² permettant de loger de nombreux habitants sera davantage taxée qu'un studio de 30m²...)
"- Si un espace vert appartenant à une ASL est vendu à un particulier : les propriétaires peuvent-ils se partager le montant de la vente ? "
Un espace de lotissement est destiné à l'usage commun. Ces espaces sont "non aedificandi". Il n'est pas certain que son aliénation à un particulier soit possible légalement. Il n'est pas souhaitable que celà se fasse. L'ASL n'est pas une société commerciale. Son objet légal la destine à la gestion des espaces communs, pas à leur "liquidation"!
Donc:"- Un espace vert appartenant à une ASL peut avoir une valeur foncière trés importante, de nos jours. 2000 m2 x 200 Euros/m2 = 400.000 Euros !" cette affirmation est fausse.
Un espace vert n'est pas un terrain à batir...
Soit le règlement de lotissement l'empêche, soit le POS (à voir) |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 13:35:05
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Merci MOUT d'avoir pris a peine de répondre.
Je comprends que les cotisations puissent être modulées, mais je reste cependant sur ma faim quand au droit de propriété d'un propriétaire de lot géré en ASL.
De plus je ne suis pas d'accord sur le caractère à priori non constructible d'un espace vert d'un lotissement privé. En l'occurence dans mon lotissement ni le PLU, ni le cahier des charges, ni règlement, et bien sûr pas les statuts, n'en font état.
Nous disposons de plusieurs espaces verts et l'un d'eux est tel qu'il ne peut profiter à la collectivité. D'où sa vente pour créer un lot supplémentaire - soumis à cotisation - et non pas pour faire du commerce. Nos statuts autorisent bien sûr que l'ASL pprocéde à ce type d'action (si accord de l'AG extraordinaire).
Je maintiens donc mes questions.
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Christophe |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 23:26:39
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Deux cas existe:
1 le lotisseur transfert les parcelles de voirie à l' ASL qui en assure la gestion. L'ASL devient seule propriétaire des voiries et chaque coloti à obligation de faire partie de cette L'ASL
2 Les parcelles de voiries sont en indivision suivant le principe de la copropriété et chaque coloti est propriétaire de tantième de VRD.Dans ce cas, l'ASL obligatoire doit gérer les tantiémes des copro. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 06:44:16
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Merci Chant du Coq de ces précisions.
Nous sommes dans le cas 1.
Qu'en déduisez vous à propos du partage du produit de la vente et à propos de la cession gratuite à la Municipalité ? |
Christophe |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 17:54:22
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juste une piste!
votre ASL paie t elle des impôts fonciers sur la parcelle formant le lot que vous désirez vendre?
Comment est classée cette parcelle au cadastre
AB = terrain à Bâtir
S = sol ( VRD )
xx? = terre agricole.( espaces verts )
Je pense qu'il faut l'unanimité des membres de l'ASL pour vendre?
La mairie aura alors un droit de préemption.
Il est préférable de garder l'argent sur un livret et de ne pas voir le profit à court terme.
Avez vous pensé au prix d'une réfection de voirie ...au travaux d'assainissement etc ( les frais de reprise ne sont pas toujours gratuits )Passage caméra, réfection suite à ce passage,frais notariés etc
Il faudrait borner cette parcelle, puis demander la reprise des VRD uniquement, à la commune.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 19:51:39
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"De plus je ne suis pas d'accord sur le caractère à priori non constructible d'un espace vert d'un lotissement privé. En l'occurence dans mon lotissement ni le PLU, ni le cahier des charges, ni règlement, et bien sûr pas les statuts, n'en font état."
Christophe : avez-vous lu tout ça à tête reposée?
Un lotissement est réalisé suite à une autorisation de lotir délivrée sur la base de PLANS et PROGRAMME d'équipements et de parcellisation. La SHON globale est ventilée dans les lots.
Pourquoi voudriez-vous qu'un espace soit resté libre, s'il avait pu faire un lot? C.., le lotisseur? |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 10:47:04
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Oui, nous payons une taxe foncière sur ce lot.
La Mairie, informée, n'élève aucune objection.
Notre intention est bien sûr de réduire les cotisations et non de partager car je crois que ce serait illégal. Ma question était là pour plus pour confirmer ce point que pour avoir un acquiessement.
Merci Chant du Coq. Mais au vu du prix du m2, je me demande quand même ce qui justifierait une rétrocéssion gratuite !
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Christophe |
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Propriété des parties communes
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