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 Sujet  |
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mlr78
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 22 oct. 2006 : 19:13:16
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Bonjour,
Pour réserver une location avec un bail de 3 ans, j'ai fourni un chèque de réservation de 2 mois de loyer hors charge à l'agence qui me dit (par oral, pas d'écrit) que le mandataire a accepté mon dossier et que donc je suis "l'heureux élu".
Cependant il y a pas mal de travaux à effectuer dans l'appartement et je ne compte pas bien sûr signer le bail sans être sûr auparavant que les travaux auront été bien effectués !...
Je dois normalement signer le bail à la fin de ce mois d'octobre mais cela me gêne bien sûr de signer en apercevant seulement un devis de travaux plutôt que de voir les travaux effectués en signant...
Quelle seront les conséquences au cas où je ne désire signer le bail qu'une fois les travaux effectués (je suppose que je suis pourtant dans mon bon "droit" ...) => le propriétaire peut-il me "contraindre" à signer le bail même sans que les travaux soient effectués (c'est-à-dire seulement en me montrant un devis accepté ? méfiance ...).
Dans le cas où je refuse de signer le bail tant que les travaux n'auront pas été terminés, est-ce que le chèque de réservation que j'ai fait avec 2 mois de loyer HC peut m'être "légalement" encaissé (çà m'étonnerait ... de toutes façons je ferai opposition) et l'agence peut-elle me demander de lui payer sa commission en raison de l'"abandon" de la location ?
Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci pour votre aide.
Un (futur) locataire.
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 19:21:18
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Citation :
Initialement entré par mlr78
Bonjour,
Pour réserver une location avec un bail de 3 ans, j'ai fourni un chèque de réservation de 2 mois de loyer hors charge à l'agence qui me dit (par oral, pas d'écrit) que le mandataire a accepté mon dossier et que donc je suis "l'heureux élu".
Cependant il y a pas mal de travaux à effectuer dans l'appartement et je ne compte pas bien sûr signer le bail sans être sûr auparavant que les travaux auront été bien effectués !...
Je dois normalement signer le bail à la fin de ce mois d'octobre mais cela me gêne bien sûr de signer en apercevant seulement un devis de travaux plutôt que de voir les travaux effectués en signant...
Quelle seront les conséquences au cas où je ne désire signer le bail qu'une fois les travaux effectués (je suppose que je suis pourtant dans mon bon "droit" ...) => le propriétaire peut-il me "contraindre" à signer le bail même sans que les travaux soient effectués (c'est-à-dire seulement en me montrant un devis accepté ? méfiance ...).
Dans le cas où je refuse de signer le bail tant que les travaux n'auront pas été terminés, est-ce que le chèque de réservation que j'ai fait avec 2 mois de loyer HC peut m'être "légalement" encaissé (çà m'étonnerait ... de toutes façons je ferai opposition) et l'agence peut-elle me demander de lui payer sa commission en raison de l'"abandon" de la location ?
Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci pour votre aide.
Un (futur) locataire.
Bonsoir,
Attendez un peu,Nefer va sûrement vous répondre...!
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mlr78
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 12:45:59
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Bonjour,
Ma date de signature du bail approche "dangereusement" !
Merci d'avance pour votre réponse à mon problème !
Cordialement. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 15:15:19
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Citation :
Initialement entré par mlr78
Bonjour,
Ma date de signature du bail approche "dangereusement" !
Merci d'avance pour votre réponse à mon problème !
Cordialement.
Ne faîtes surtout pas opposition car ce n'est pas un motif valable,ce n'est pas une escroquerie.
Pour les travaux,il faudrait un document qui stipule que ceux-ci vont-être fait avant l'entrée dans les lieux et que le loyer ne sera pas dû tant qu'ils ne sont pas réalisé.
Pour le chéque de réservation si le bail n'est pas signé,c'est jouable,demandez sa restitution si vous ne prenez pas le logement!
Est abusive la clause de l'engagement de location qui, par dérogation à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, autorise le mandataire chargé de la gestion des locaux à conserver à titre de dédommagement le chèque de réservation déposé entre ses mains par un candidat locataire oublieux de son engagement de régulariser un contrat de location dans le délai convenu.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
Jugement du 2 décembre 2002 .
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/tgig021202f.htm
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Edité par - TITAN le 23 oct. 2006 15:29:30 |
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mlr78
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 20:53:17
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Salut,
Merci bien pour ces infos.
Pour en finir de vous "embêter" avec mon cas, que peut-il se passer si je refuse de signer le bail tant que les travaux n'auront pas été effectués (je ne me contenterai pas d'un devis signé ni de belles promesses écrites ! => il faut dire que les anciens locataires ont loué plus de 10 ans et que le logement est inhabitable dans son état actuel et que le proprio a une dizaine d'apparts à lui : DONC MEFIANCE QUAND MÊME !).
Je suis quand même dans mon "bon droit" de ne pas signer ce bail tant que je n'aurai pas vu de mes yeux vu l'état final de cet appart', non ? => enfin, j'espère sinon çà craint vraiment !! Ils ne vont quand même pas me débiter mon chèque de plus de 1500 Euros si je décide de faire ainsi ???
Merci pour ta réponse.
Cordialement.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 21:16:58
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Citation :
Initialement entré par mlr78
Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci pour votre aide.
Un (futur) locataire.
Il y en a plein de jurisprudences. Et on a souvent traité ce problème maintes fois, si bien que je me lasse.
Je donne la conclusion.
Tant que le bail n'est pas signé, l'agence n'a droit à aucune commission. (Article 6 de la loi Hoguet - n° 70-9 du 2 janvier 1970).
Vous pouvez donc vous désister au dernier moment, le chèque de réservation doit vous être rendu intégralement et le futur propriétaire ne peut vous contraindre à signer le bail.
Si malgré cela, le chèque ne vous est pas restitué, vous assignez le bailleur qui est mandant dans l'histoire, (pas l'agence), au tribunal d'instance, vous êtes sûr d'avoir gain de cause en demandant l'application de l'article 6 de la loi Hoguet (que vous pouvez consulter sur légifrance). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 oct. 2006 21:22:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 23:35:52
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et pourquoi persister pour cette location ??
ne pensez vous qu'il vaut mieux chercher ailleurs ??? |
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mlr78
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 23:56:07
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Merci bien à tous les 2.
Tu as raison je vais chercher ailleurs (je préfère ne pas risquer de me faire "taper" et de me retrouver à la Télé avec Julien Courbet ! => quelle horreur non quand même pas !
Bonne nuit et encore merci pour ces conseils avisés. |
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mlr78
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 00:05:29
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Euhhh, c'est encore moi.
L'article que tu cites a été modifié en juillet 2006 (cf ci-dessous) : tu crois que ce sera toujours valable comme avant ?
Merci
Promis je ne vous embêterai plus...
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Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 99 (JORF 16 juillet 2006).
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 12:09:34
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Citation :
L'article que tu cites a été modifié en juillet 2006 (cf ci-dessous) : tu crois que ce sera toujours valable comme avant ?
Merci
Promis je ne vous embêterai plus...
Bien sûr que l'article est valable.
Voici la partie à invoquer :
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Annulation d'une location après réservation
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