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Kajol
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 oct. 2006 : 22:59:53
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Bonjour,
Je viens de passer 5 heures à faire des recherches et je crois être face à un vide juridique... ou à un point peu débattu :
Les faits :
Une agence ayant un bien en gestion me l'a fait visiter mercredi
Ma visite a eu lieu 1 heure après celle d'une autre personne
J'ai tout de suite manifesté mon intéret pour cet appartement
l'autre personne a déposé un dossier avant moi
nos deux dossiers sont très bons (lui = magistrat, moi = chef d'entreprise)
sauf que je veux cet appartement terriblement et que le mot Magistrat fait très plaisir à l'agence
j'ai proposer de payer un loyer supérieur
l'agence prétend que la surenchère est illégale.
d'où ma question :
l'agence a-t-elle le droit de priver le propriétaire du bien d'un loyer de 5% supérieur à celui demandé ?
la sélection du locataire, dans des conditions de dossiers équivalent, n'est-elle soumis à aucun droit ?
L'agence me dit qu'elle doit signer lundi avec ce monsieur,
dans quelle mesure mon offre, si elle est meilleure pour le propriétaire, ne peut pas être acceptée ?
si quelqu'un peut m'éclairer (et m'aider à avoir cet appartement!) je serai la femme la plus heureuse du monde !
Laurence
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 20 oct. 2006 23:41:38 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 08:27:55
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1) le propriétaire est libre de choisir le locataire qu'il veut
2) une location n'est pas une mise aux enchères
3) ce n'est pas le 1er candidat qui visite qui obtien t le logement
4)ce n'est pas parce que vous jugez que votre dossier est meilleur que le propriétaire en décidera ainsi
et......un fonctionnaire a toujours un meilleur dossier... |
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Kajol
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 16:15:43
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Bonjour !
Merci de votre réponse.
Je suis désolée d'avoir envoyé deux fois mon message. En fait, j'hésitais entre les deux rubriques thématiques. Je ne savais pas que c'était contraire aux règles... Mea Culpa ! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 16:23:06
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Ce n'est pas un vide juridique. C'est la libre liberté de choisir. Tout comme vous, qui pouvez faire miroiter à 2,3 ou 4 bailleurs à la fois que vous allez leur donner la réponse dans ... xx mn ou heures.
Moi bailleur, je viens d'avoir le cas et y croyant, j'ai refusé 1 ou 2 potentiels locataires dans l'après-midi. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 19:11:20
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| +1 avec Nefer et insacorh |
Festina lente |
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Kajol
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 21:04:12
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J'ai bien compris, et bien entendu le propriétaire doit avoir toute liberté de choisir son locataire.
Mais quand la dame de l'agence me dit "je ne peux pas accepter une offre supérieure au loyer c'est illégal", ça ne me semble pas très... légal ! Au moins pour la personne dont elle défend les intérêts !
(en tout cas merci de vos commentaires) |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 23:00:47
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C'est un peu comme quand vous cherchez du travail. Toutes les excuses sont bonnes et...tordues pour donner une réponse au candidat, mais le résultat est là. Je vous souhaite fort de ne pas être en recherche |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 16:59:51
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Citation :
Initialement entré par Kajol
J'ai bien compris, et bien entendu le propriétaire doit avoir toute liberté de choisir son locataire.
Mais quand la dame de l'agence me dit "je ne peux pas accepter une offre supérieure au loyer c'est illégal", ça ne me semble pas très... légal ! Au moins pour la personne dont elle défend les intérêts !
(en tout cas merci de vos commentaires)
En fait l'agence a pour mission dans le mandat qu'elle a signé avec le bailleur de trouver un locataire aux conditions fixées dans le mandat ( loyer précisé dans le contrat). Elle n'a aucune obligation de faire part au bailleur d'une offre supérieure à celle mentionnée dans son mandat.
Et mon analyse sur le fait qu'il serait illégal qu'elle refuse la candidataure du 1er candidat à cause d'une surenchère fait par un autre candidat locataire, c'est que dans la mesure où l'agence a fait une publicité avec un prix ( enfin j'imagine que c'est le cas) cela pourrait être assimilé à une publicité mensongère si elle explique ensuite au magistrat qu'on ne lui loue pas parce qu'ils ont une meilleure offre. |
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vide juridique ? sélection locataire
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