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ml92
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 23 oct. 2006 :  16:35:58  Voir le profil
Bonjour,

Je pose la question suivante :
- si des travaux sont assortis d'une garantie décennale (ex : remplacement complet de canalisations) doit-il y avoir remise en état des appartements où il sera pratiqué des travaux pour acheminement de l'eau sanitaire jusqu'aux différents points d'eau de l'appartement ?
- s'il n'y a pas garantie décennale mais garantie 5 ans (cas de réfection de canalisations), y a t-il obligatoirement remise en état des appartements où des trappes d'accès seront pratiquées dans les murs (dépose de carrelage, percement de trous dans les faux-plafonds ...).

Il m'a été dit que la garantie décennale entraîne obligatoirement remise en état alors que la garantie de 5 ans non. Mais je ne sais pas sur la base de quoi, quel texte de loi ....?

Merci infiniment de votre aide.
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 23 oct. 2006 :  19:14:07  Voir le profil
je ne connais que deux sortes de garanties
1) biénale 2 ans
2) décennale 10 ans.

Logiquement vous êtes assujetti à une décennale

Georges
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 23 oct. 2006 :  21:27:54  Voir le profil
Voyez ces liens :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42727

http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/89AE011BD1F96198C12570C7004FB582/$file/M89DEC05.pdf
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