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Bonjour, Je viens d'acquérir un appartement en duplex (4e et 5e). Au 4e, il y a 60m² et on accède au 5e par un escalier en colimaçon dans l'appartement. Au 5e étage, il y a une pièce qui fait 20m² et une terrasse "toit-terrasse" de 40m². La pièce de 20m² fait partie de la loi carrez et est donc en pleine propriété (d'après ce que je crois). Il faut que je précise que cette pièce ressemble fortement à une véranda solidifiée (et donc, non facilement démontable). Mes voisins du 4e, qui ont le même appartement que moi me disent que l'étanchéïté de la terrasse va être refaite dans 2 ou 3 ans car l'immeuble est de 1979 et qu'apparemment, il faut la refaire tous les 25ans. Ma question est simple : est-ce que la remise en état de l'étanchéïté de la terrasse du 5e passera par la démolition de ma pièce au 5e, où comme celle-ci étant dans la loi carrez, on ne touchera pas à cette pièce ? Merci pour vos réponses.
Dans l'acte notarié, la partie du 5ème étage est un lot qui m'appartient en pleine propriété. Par contre, pour ce qui est inscrit dans le RDC, il faut que je regarde, car si cette véranda (officiellement habitable via la loi carrez) n'était pas à l'origine de l'immeuble, faudrait-il qu'il y ait eu un amendement au RDC pour que j'en ai la pleine propriété ? Idem pour l'état descriptif de division, il faut que je regarde dans le RDC. Merci
si ce toit terrasse était une partie commune, dont la vente a été autorisée par le SDC dans une résolution d'AG, un modificatif du RCP a du être établi
nefer,sauf erreur de ma part,la dalle de la toiture terrasse est obligatoirement commune
Si il n'y a pas de dégats des eaux,notamment répétitifs,il n'y a aucune obligation légale de refaire l'étanchéité de la toiture terrasse qui, étant donné l'âge de la construction, doit être en bitume elastomère classique avec, ou non, protection en gravillons
Une terrasse constituant toiture pour la partie bâtie en dessous est toujours "partie commune", du moins la dalle/plancher qui la constitue, quand bien même cette terrasse serait dite "privative", constitutive d'un lot de copropriété, ou "grevé d'un droit de jouissance exclusif privatif".
Il faut bien comprendre que les dalles plancher/plafond constituant le gros œuvre de l'immeuble sont TOUJOURS parties communes, que ces dalles soient sous les appartes ou sous les terrasses qui les jouxtent : c'est la même dalle commune. Il faut comprendre aussi qu'il appartient au syndicat d'assurer "le couvert" de la partie bâtie sous la terrasse, et pour ce faire procéder à l'étancheité de cette dalle-terrasse et entretenir cette étenchéité.
Quant au titulaire d'un droit sur cette terrasse, il ne doit pas aggraver l'usure naturelle (la terrasse doit donc être "marchante"), son entretien étant limité au coup de balai et ramassage des poussières ......
Il est d'usage de refaire l'étanchéité des toitures terrasses tous les 10 ans, surtout s'il y a une décennale dessus ... S'il y a nécessité de toucher aux parties privatives, la remise en état imcombe au syndicat, sauf a décider d'une indemnité transactionnelle...
Travaux d'étanchéïté de terrasse
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2006 : 16:49:32
