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Le lotisseur n'avait pas obtenu la conformité lors de la vente des lots, voilà plus de 10 ans. Depuis cette date nous bataillons pour qu'il fasse le nécessaire et on se perd en procédures.
Pouvons-nous passer outre cette conformité et faire à nos frais les choses essentielles qui restent comme l'éclairage?
Pourquoi devons-nous attendre le feu vert d'un tribunal qui condamnerait le promoteur (déjà condamané d'ailleurs) pour mettre les parties communes en conformité?
Quel est le pouvoir du lotisseur dans un ensemble vendu depuis longtemps? Quel est le pouvoir de l'ASL?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34131 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34288 Consulter votre cahier des charges et les autres documents en votre possession. Normalement une clause fixe les engagements réciproques et les modalités de transfert entre lotisseur et ASL. Vous pouvez demander au Tribunal de mettre en demeure le lotisseur ou ses héritiers de transférer gratuitement à l'ASL les parties communes compte tenu de la carence du lotisseur. Cependant une telle décision ne valant pas acte de propriété si cela n'est pas prévu dans vos documents il faudra passer par un acte notarié de transfert. A titre d'Asl rien ne vous interdit de faire procéder à des mesures conservatoires de travaux .De toutes façons il faudra voir lors de la liquidation de la situation à faire prendre en compte dans le passif du lotisseur les frais d'établissement qui lui incombaient au titre de l'obligation de travaux et conformes au cahier des charges.
Je vais essayer d’apporter ma contribution : lors de la vente d’un lotissement, il doit y avoir eu lors de l’acte authentique un chapitre ou l’on vous dit que la vente est autorisée par anticipation, et qu’une somme de la valeur des travaux restant est bloquée, ou une garantie d’achèvement, pourquoi depuis dix ans rien a été fait et déclenché, votre lotisseur est-il en activité, retournez-vous vers le notaire de l’époque, car sans la vente par anticipation il ne peut-y avoir eu vente sauf si il y a eu par la DDE un certificat de conformité (car avant la décentralisation ce n’était pas les mairies). A ce jour ci pas transfert pas propriétaire.
A qui appartiennent les parties communes?
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2006 : 23:15:15
