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 condamnation d'une servitude
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wolfalpha45
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 oct. 2006 :  14:52:47  Voir le profil
Directeur d'une ASL en charge des parties communes à 4 copropriétés au sein d'un même ensemble immobilier, je souhaite condamner un passage qui créé des nuisances sur mon territoire.
Ce passage est utiliser comme raccourci par des résidents mais aussi par de nombreuses personnes étrangères à la copropriété (HLM et autre copropriété mitoyenne) qui traversent l'ensemble immobilier pour gagner du temps en évitant de faire un grand détour.
J'ai récemment obtenu les plans du secteur au Cadastre et ce passage n'y existe pas.
Il s'agit donc d'une servitude de fait mais pas de droit.
En tant que directeur ASL, puis-je faire ériger un mur de façon à condamner cet accès qui génère des nuisances et des incivilités, et ce, sans l'aval des 4 copropriétés dont je gère les parties communes ?
Merci
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TRAGAMO
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 25 oct. 2006 :  17:41:01  Voir le profil
Chaque copropriété gère elle même ses parties communes.Si elles sont mitoyennes, l'A.S.L. n'a pratiquement pas de parties communes (espaces verts etc...!)
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