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Franck69
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 24 oct. 2006 : 00:57:48
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Bonjour a toutes et a tous,
Je rends les cles de l'appartement que j'occupe depuis 7 ans le 31 de ce mois.
A cet effet, je n'ais pas regle mes deux derniers mois de loyer qui correspondent au montant de mon DG, n'ayant pas confience (legitime)dans la regie mandatee pour la location de de cet appartement. (courriers + dossiers a charge sur leur procedes abusifs et pour lesquels j'ai a chaque fois obtenu gain de cause)
A l'epoque de la reception de cet appartement et ce malgre mes relances succesives + un courrier redige a l'attention de la regie 3 mois apres la remise des clefs, l'EDL du locataire sortant m'a ete adresse par courrier sans qu'il me soit remis contradictoirement coformement aux dispositions de la loi. Je ne l'ais donc jamais signe.
La regie me demande aujourd'hui de prendre contact avec l'un de leur mendataire pour effectuer l'EDL sortant, les frais qui en decoulent seront partage par moitie entre mon proprietaire et moi meme soit 160 euros (Or il s'avere que la loi 89 impose ce bareme par decret pour un montant de 114,83 euros)
Je leur ais dit au telephone que leur mendataire (neutre par definition) ne pouvant effectuer cet EDL, qu'en se referant a l'EDL realise en presence de mon predecesseur, et pour lequel, je n'ais pu contradictoirement accepter les termes a l'epoque et par defaillance de ma regie, je refusais en concequence cette procedure, mais qu'en revanche je leur proposais un etat des lieux redige contradictoirement en presence de l'un des representant de la regie qui gere mon appartement et moi meme.
(j'ai par ailleurs fais d'important travaux de renovation et d'embellissement dans cet apartement vetuste et pour lesquels mes voisins proprietaires peuvent apporter leur temoignages)
Comme l'etat des lieux qui m'avait ete envoye par la poste restait trop vague ni ne mentionnait l'etat de delabrement de certains elements d'origine de l'appartement (sols, sanitaires, ouvertures etc...) j'avais demande a la regie qu'il soit au minimum etablit contradictoirement en ma presence. Demande a laquelle ils n'ont jamais donne suite me disant que conscient de l'anciennete de mon logement, il n'y aurait pas de pb a l'occasion de ma remise des clefs.
Questions :
Quels sont vos conseils pour gerer aux mieux de mes interets cette situations dans les prochains jours ?
Sil'EDL sortant est effectue par la regie et non par l'un de leur mendataire, peuvent t'ils prentendre a leurs honoraires, tout en sachant que je n'ais pas pu signe l'EDL redige en presence de mon predecesseur par defaillance de la regie ?
Merci d'avoir pris le tps de me lire et pour vos reponses eventuelles.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 09:46:04
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Franck 69 :
1) le paage des frais pour l'EDL de sortie ne concerne que le contatst effectué par HUISSIER si aune des parties refuse de signer un EDL contradictoire et que l'une des parties demande l'intervention d'un huissier, qui, lui , convoque les aties en RAR avec un délai de 8 jours
2) puisqu'il semble qu'il n'y a pas d'EDL d'entrée contradictoire( d'après ce que vous dites), c'est à dire signé par les 2 parties, le locataire est supposé avoir reçu les lieux en bon état!
3) vous êtes alors dans l'obligation de rendre les lieux en bon état (vétusté mis à part)
4) avez vous un document écrit du propriétaire ou de son mandataire (le gérant) pour apporter des éléments de preuve à l'ata du logement à l'entrée???
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Franck69
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 10:24:01
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Bonjour Nefer et merci de votre reponse.
Citation :
1) le paage des frais pour l'EDL de sortie ne concerne que le contatst effectué par HUISSIER si aune des parties refuse de signer un EDL contradictoire et que l'une des parties demande l'intervention d'un huissier, qui, lui , convoque les aties en RAR avec un délai de 8 jours
Ok il est precise sur mon baille que les frais d'EDL seront partages par moitie entre le proprio et moi meme.
Je confirme que ma regie de fait pas appel a un Huissier mais a un prestataire.
Cette distinction m'a ete precisee par telephone.
Dans ces conditions je dois refuser les honoraires qu'ils me presenteront suite a l'etat des lieux ?
Citation :
2) puisqu'il semble qu'il n'y a pas d'EDL d'entrée contradictoire( d'après ce que vous dites), c'est à dire signé par les 2 parties, le locataire est supposé avoir reçu les lieux en bon état!
Ok le logement que je libere est en bon etat, ormis la vetuste bien sur, j'ai veiller a son entretient en bon pere de famille, toutefois la notion de bonne etat restant subjective, c'est sur ce point que le bas blesse.
Neamoins, j'ai conserve la copie de l'EDL de mon predecesseur. Sur lequel et pour les elements usages ou abimes il est preciser "d'origine" cet appartement doit avoir pres d'un siecle.
Citation :
4) avez vous un document écrit du propriétaire ou de son mandataire (le gérant) pour apporter des éléments de preuve à l'ata du logement à l'entrée???
Je ne comprends pas votre derniere question ? Pouvez vous explicite l'acronyme "ATA" ?
J'ai garde la copie de l'EDL de mon predecesseur que je n'ais pas signe car elle ne m'a pas ete remise contradictoirement, alors que les termes concernant les elements d'origine delabres restaient trop vague.
Toutefois j'ai entrepris des travaux de renovation et d'embellisseùent dans cet appartement de grande qualite dont il me sera possible sans pb d'apporter la preuve.
Merci et bravo pour votre site sur lequel on trouve la plupars des reponses aux questions d'usage.
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Edité par - Franck69 le 24 oct. 2006 10:26:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 14:56:01
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mes excuses, ...
faute de frappe il s'agit "d'état"
encore une fois l'EDL du prédécesseur ne sert à rien!!!!! |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 17:19:09
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Franck69,
Ajoutons que si votre propriétaire l'exige, vous pouvez être obligé de remettre l'appartement dans l'état initial. Sauf si vous avez une autorisation écrite de faire des travaux.
Par contre il n'a pas le droit de vous faire payer l'EDL. |
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Franck69
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 19:26:57
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Ok merci pour les precisions, le proprio m'a donne a l'epoque son accord pour effectuer ces travaux totalement a ma charge. Les travaux ont ete ensuite vise par son mendataire.
Bonne fin de journee a tous et merci pour vos reponses. |
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Franck69
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 11:15:33
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Bonjour,
Autres questions si vous me le permettez.
Dans l'appartement que j'occupe, il y a une chaudiere au Gaz qui chauffait un long couloir, tandis que les autres pieces etaient distribuees avec des cheminees d'origine. Je n'ais jamais utlise ces elements ayant prefere installer des convecteur electriques pour une distribution plus rationnel.
Ma proprietaire ayant refuse la reprise de cette nstalation, je vais donc tout demonter.
A notre epoque et pour ce qui est des appartement anciens, je pense qu'il est acceptable de considere que les vielles cheminees remportent plus un role decoratif que fonctionnel (les miennes sont d'ailleur bouchees)
Pour n'avoir jamais utliser ces elements chaudiere gaz (qui ne chauffe qu'un long couloir) + chemines dans le sejour + chambres, dois je pour autant m'acquiter de la visite d'entretien de ces materiels? Sanchant que je peux prouver de par mes factures de gaz de jamais les avoir utlise.
Merci par avance de vos reponses.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 13:47:17
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Franck69,
Sauf accord de votre propriétaire, vous êtes tenu, si cela est précisé dans le contrat, à passer un contrat d'entretien. A défaut, votre propriétaire pourrait vous compter à charge les frais d'entretien qu'il aurait effectué après votre départ. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 14:21:00
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| am77: il ne s'agit pas d'un contrat d'entretien mais d'une attestation d'entretien!!!!! à fournir au propriétaire |
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Franck69
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 23:20:20
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Rebonjour a tous,
Aucune disposition concernant l'entretient de cette chaudiere n'est preciser sur mon contrat de location, sur l'etat des lieux sortant, l'appareil etait designe comme "un radiateur au gaz"
Sachant que je ne l'ais jamais utlise et s'agissant d'une chaudiere en fait, et que cette condition n'est pas precisee sur mon contrat de location, dois je fournir une attestation d'entretien pour autant ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 23:57:00
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si le gaz arrive à cette chaudière / radiateur / ou quoi que ce soit, vous devez faire un entretien: c'est une obligation d'après le decret du 26 aoùt 87.
si maintenant, aucune facture de gaz, aucune alimentation en gaz, alors signalez-le par écrit.
Citation :
La regie me demande aujourd'hui de prendre contact avec l'un de leur mendataire pour effectuer l'EDL sortant, les frais qui en decoulent seront partage par moitie entre mon proprietaire et moi meme soit 160 euros (Or il s'avere que la loi 89 impose ce bareme par decret pour un montant de 114,83 euros)
comprend pas bien ....  - la loi de 89 n'impose aucun barême .... surtout de ce prix là. vous faites surement ref au decret fixant les honoraires des huissiers mais cela n'a rien à voir avec la loi de 89 ni ses décrets .... 
je confirme que si vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire, et il faut bien le signaler par écrit encore une fois, vous ne devez absolument pas payer cette facture (même à moitié): voir nouveaux articles de la loi de 89, remaniée. |
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Franck69
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 01:17:29
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Bonsoir Joulia et merci pour vos precisions,
Concernant le bareme de l'EDL, je fais reference a ce post trouve sur le forum :
Citation :
Absolument dans le cadre de l'EDL d'un logement loi 1989 c'est un honoraire imposé de 114,83 anciennement 114,61 euros fixé en application du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Voir :http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_13/a0130007.htm
Par contre il y a un détail d'importance lorsque l'EDL est fait sur demande des 2 (proprio et locataire) il n'y a pas de souci le décret s'applique naturellement mais s'il est effectué sur la demande d'un seul des 2 il faut spécifier dans le courrier qu'il s'agit d'un EDL établi dans le cadre d'un contrat locatif et non sur mandat.....sinon l'Huissier peut facturer un honoraire libre soit la somme évoquée....
Bon à savoir....
Edité par - marieke le 29 Sep 2006 15:11:59
Pour ce qui est de mon radiateur au gaz, en fait c'est plus ma conso de gaz "bruleur gaz" qui tenterait a prouver que je n'utlisait pas ce chauffage au gaz, par ailleurs les personnes qui reprennent ma succession me reprennent egalement mes convecteurs electriques (avec accord de la regie) ces elements sufisent t'ils a m'acquite de l'entretien de ce materiel puisqu'il n sera pas utlise par mes successeurs ?
Par ailleurs si un entretien prehivernal s'averait necessaire, les personnes qui reprennent ma succesion sont ok pour l'effectuer a leur frais.
Pour l'EDL ma regie passe par un prestaire qui n'est pas huissier de son etat, et avec lequel j'ai deja pris rendez vous mais que je n'ais pas confirme par ecris.
Sur leur courrier non recommande, il est specifie que ses honoraires seront partages par moitie entre ma proprietaire et moi meme.
Le rendez vous etant fixe au 31 me conseillez vous de confirmer par ecris ce rendez vous en RAR en precisant que le rendez vous pour l'EDL contradictoire a ete fixe tel jour tel heure et que je confirme ma presence. Sans plus m'etendre sur le sujet, pour refuser leur honoraires par la suite ?
Si je suis trop explicite sur ce courrier, je craint qu'il ne differe la date de l'EDL pour m'etre desagreable.
Merci encore pour votre aide. |
Edité par - Franck69 le 26 oct. 2006 01:27:00 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 12:14:53
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vous avez raison, confirmez en RAR le rendez vous d'EDL contradictoire pour le .....
en cas de facturation dans votre décompte , vous en demanderez remboursement |
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Franck69
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 17:19:22
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| Le courrier RAR est partit ce matin, merci encore pour l'ensemble de vos reponses. |
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