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 Réclamer un dépot de garantie après expulsion?
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Tamborine
Contributeur actif

34 réponses

Posté - 26 oct. 2006 :  22:51:53  Voir le profil
Bonjour,
Dans le cas d'une expulsion, le locataire expulsé peut il réclamer le dépôt de garantie versé au moment de l'entrée dans les lieux? L'expulsion n'a pas été faite pour motif de loyer impayé mais suite à un litige avec le propriétaire et un procès perdu par le locataire.
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 26 oct. 2006 :  23:26:27  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Si le solde du locataire est positif, pourquoi le proprio ne rendrait-il pas l'argent au locataire, sous forme de DG...?

Lo
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 oct. 2006 :  00:31:14  Voir le profil
il faut relire le texte du jugement....

il se peut qu'il y ait une condamnation aux dépesn, article 700

puis régularisation des charges, TEOM

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