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 Sujet  |
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LADRESSE
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 24 oct. 2006 : 12:18:20
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Bonjour,
Une cliente nous a signe un mandat exclusif, il y a 2 mois et elle vient de signer avec deux autres agence un mandat. Elle vx denoncer notre mandat pour aucun motif.
Elle à remis les cléfs a une autre agence, et celle ci ne veut pas nous les rendre?
Que peut t'on faire, merci de vos réponses car URGENT
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A quand les vraies réformes dans l'immobilier ? - Toutes les autres réformes..."
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Edité par - clemouel le 24 oct. 2006 12:33:34 |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
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MIRE
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 16:10:11
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Citation :
Initialement entré par LADRESSE
Bonjour,
Une cliente nous a signe un mandat exclusif, il y a 2 mois et elle vient de signer avec deux autres agence un mandat. Elle vx denoncer notre mandat pour aucun motif.
Elle à remis les cléfs a une autre agence, et celle ci ne veut pas nous les rendre?
Que peut t'on faire, merci de vos réponses car URGENT
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A quand les vraies réformes dans l'immobilier ? - Toutes les autres réformes..."
Pas drôle c'qui vous arrive !
Votre mandat a, sauf mention contraire, une valeur d'une durée minimum de trois mois. Donc vous êtes encore en exclusivité pour un mois. Le seul recours dont disposerait votre mandant serait de le dénoncer, dans les formes et le respect du timing prévus aux termes du dit mandat.
J'aimerai bien l'avis de confrères...
Quand à l'autre "fromage" là, il n'est pas du métier ! |
MIRE |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 18:13:35
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| Depuis un arrêt du 30 mai dernier, un mandant peut dénoncer un mandat même durant sa période dite d'irrévocabilité tant que l'agent immobilier n'a pas trouvé un acquéreur aux conditions du mandat. D'autre part, le mandant, ayant confié la vente à d'autres mandataires en dépit de l'exclusivité qu'il vous a consentie, a commis une faute dont la réparation doit être prévue au contrat: clause pénale. En outre, en signant un mandat, quel qu'il soit (exclusif ou non), le vendeur s'engage à vous donner les moyens d'accomplir votre mission: laisser les clefs, accepter les visites. Ici encore, le mandant commet une faute s'il ne vous laisse pas visiter, faute susceptible de réparation. Tant que le mandat n'est pas dénoncé, vous pouvez le mettre en demeure de remplir ses obligations. Lorsqu'il sera dénoncé, vous pourrez intenter une action fondée sur l'article 1134 du code civil (...les conventions doivent être exécutées de bonne foi) afin d'engager la responsabilité contractuelle de votre mandant et demander des dommages-intérêts. Oréalablement, un courrier reprenant ses obligations et les risques qu'il encourt à ne pas les remplir pourrait débloquer la situation. |
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MIRE
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 13:21:46
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Oui,
Moi aussi je ferai un courrier recommandé.
Vous auriez les références de cette décision, svp ?
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MIRE |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 13:34:11
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Sans parler de juridique qui d'habitude ne profite in fine qu'aux avocats, pourrait-on savoir pourquoi cette personne a éprouvé le besoin de signer avec 2 autres agences au bout de 2 mois ?
Et oh surprise, cela pourrait rejoindre le droit si par ex aucune visite (ou 1 ou 2 seulement) n'avait été organisée mais peut-être que je me trompe ?  |
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MIRE
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 14:11:04
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Ca m'énerve cette façon intempestive de donner des leçon à tout bout de champ !
Ce professionnel fait part d'un soucis de professionnel face à un client indélicat, il s'en ouvre à d'autre professionnels dont il espère de l'aide. Qui êtes vous pour justifiez de la sorte ?
Comment pouvez vous vous permettre de juger la gestion de son mandat par ce mandataire. Et puis ces smileys à la clés, Vous parlez d'un conseil !!! Quelle façon ! On dirait un réflex de concurrent... |
MIRE |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 15:40:29
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| N° de pourvoi 04-18972, 1ère chambre civile. La raison pour laquelle le mandant a confié la vente de son bien à 2 autres agences on s'en moque. Il a commis une faute: dans le contrat, il s'engage à confier exclusivement la vente de son bien au mandataire. Lorsque le "juridique" vient au secours d'un professionnel c'est plus ennuyeux que lorsqu'il est invoqué à la rescousse d'un particulier visiblement...Pas de doute possible, on est bien au pays de Bidochon.... |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 16:02:43
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Ca m'énerve
Le forum n'est pas réservé aux professionnels.
D'autre part, il semble évident qu'entre un client et son agence, il vaut mieux éviter d'en arriver à un procès.
Je ne vous fais pas injure ni leçon en précisant qu'il est fort à parier que le tribunal tiendrait compte des motivations -si elles existent (je ne dis pas que c'est le cas)- de l'acheteur.
Et pour autant celui-ci s'est mal conduit : la faute éventuelle du mandataire n'autorise pas de facto le mandant à rompre le mandat contrairement à une idée fort répandue. |
Edité par - tuispserv le 25 oct. 2006 16:09:49 |
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MIRE
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 16:24:21
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Mais puisque vous n'êtes pas un professionnel, qu'est ce que vous venez donner des leçons à qq'1 qui en est un, qui pose une question de professionnel, à sur un forum où il espèrera des réponses de gens d'expérience, avisés, expérimentés, qui en comprennent les termes en conscience.
En un mots, que ce marché soit ouvert au particulier, soit. Mais on est pas "de particuliers à particuliers" que je sache !
"...il semble évident...il est fort à parier..."
De grâce !! |
MIRE |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 16:31:35
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Faire un procès peut aussi s'avérer coûteux en pub locale.
(Quant aux remarques trollesques, je n'y répondrai pas). |
Edité par - tuispserv le 25 oct. 2006 16:36:53 |
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kikiki22
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 23:13:20
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Alors là, mort de rire !!!    
Je sais que je vais me faire insulter mais je ne peux m'empêcher d'intervenir dans ces échanges "entre professionnels".
Que penser de l'indignation d'un autre "professionnel" parce que quelques uns n'étant pas du sérail s'en mêlent.
MIRE :
si vous n'acceptez pas l'intervention et le droit de parole de chacun, passez votre chemin, vous êtes sur un forum, pas dans un salon privé,
et si la question relève tant que çà du professionalisme, pourquoi ne pas la résoudre auprès une chambre syndicale qui est là aussi pour cela ? au par le biais d'un VRAI réseau profesionnel ? au lieu de la jeter en pâture sur un forum OU CHACUN PEUT S'EXPRIMER. D'ailleurs c'est peut être ce qu'a fait l'adresse qui depuis sa question demeure muet sur le forum,
et enfin sans vous faire injure, il n'y a pas de mal à ce que chacun essaie d'apporter sa contribution, c'est ce qui fait l'enrichissement de ce type de lieu (et en l'occurence si mon post y contribue peu, les votres antérieurs, ne semble pas d'une aide redoutable).
Et quand vous vous dites professionnel, pouvez vous préciser professionnel de quoi ? et comment cela se décline ? (voir un sujet lancé sur un autre forum). J'ai remarqué (et expérimenté) : plus on sent le besoin de se déclarer "professionnel", plus on a de mal à l'expliquer, le démontrer, le mettre en oeuvre. J'espère que vous me démentirez.
(tuispserv : ne vous énervez pas, au contraire amusez vous de voir que d'autres s'énervent comme des roquets lorsqu'ils n'y a pas lieu.) |
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MIRE
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 10:01:45
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| Excusez moi, j'ai du travail ! |
MIRE |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 13:16:09
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Quelqu'en soit la raison, votre client ne souhaite plus, visiblement, vous mandater en exclusivité;
Sauf si vous étiez en phase de conclusion, (chose qui ne semble pas être le cas) votre préjudice est minime.
Prenez contact avec votre mandant, et transformez ce mandat exclusif en mandat simple.
La relation entre un client et son mandataire ne PEUT PAS être conflictuelle. |
Cordialement.
Gilles
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kikiki22
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:02:57
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Et voila comment le professionnel MIRE se dégonfle. Pas même capable de défendre le bout de gras du professionalisme.
J'avoue que j'éprouve bcp plus de sympathie pour ghghgh et son bon sens et ptagmatisme dans cette histoire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:37:56
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Citation :
Initialement entré par kikiki22
Et voila comment le professionnel MIRE se dégonfle. Pas même capable de défendre le bout de gras du professionalisme.
J'avoue que j'éprouve bcp plus de sympathie pour ghghgh et son bon sens et ptagmatisme dans cette histoire.
Ce n'est pas du pragmatisme. Mais une jurisprudence qui permet de révoquer un mandat exclusif, même dans la période initiale dite irrévocable, mais à condition qu'un acquéreur n'ait pas été présenté préalablement à la notification de cette révocation.
Cour de Cassation chambre civile 30 mai 2006 pourvoi 04-18972 publié au bulletin.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 oct. 2006 22:38:24 |
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MIRE
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 10:26:20
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LN,
je ne trouve pas cet arrêt ! Il n'y a eu qu'un arrêt le 30 mai, par la 1è ch. civile et il porte sur une histoire d'action pauliène.
Help !
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MIRE |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 10:36:08
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Citation :
Initialement entré par MIRE
LN,
je ne trouve pas cet arrêt ! Il n'y a eu qu'un arrêt le 30 mai, par la 1è ch. civile et il porte sur une histoire d'action pauliène.
Help !
Vingt dieux ! Vous chercher mal. Sur legifrance la clé de recherche peut être le numéro de pourvoi. Et le pire c'est que vous vous vantez dans ce fil d'être un "professionnel".
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 30 mai 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-18972
Publié au bulletin
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immoplus aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 oct. 2006 10:37:32 |
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kikiki22
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 22:08:07
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OK le nabot, une jurisprudence peut être; mais quand ghghgh propose cette transformation, ca demeure du bon sens de terrain, plutôt que d'aller vers le contentieux à tout prix.
Ceci étant je suis heureux de prendre connaissance de cette jurisprudence. Et je vois quel'on partage le même avis sur MIRE, qui daignera peut être, profesionnalisme oblige, vous remercier de l'avoir servi sur un plateau.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 11:18:01
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par kikiki22
Et voila comment le professionnel MIRE se dégonfle. Pas même capable de défendre le bout de gras du professionalisme.
J'avoue que j'éprouve bcp plus de sympathie pour ghghgh et son bon sens et ptagmatisme dans cette histoire.
Ce n'est pas du pragmatisme. Mais une jurisprudence qui permet de révoquer un mandat exclusif, même dans la période initiale dite irrévocable, mais à condition qu'un acquéreur n'ait pas été présenté préalablement à la notification de cette révocation.
Cour de Cassation chambre civile 30 mai 2006 pourvoi 04-18972 publié au bulletin.
Votre interprétation est partiale, pour le moins. Il s'agit certes d'une révocation mais suite à une renonciation à l'opération. Si le proprio avait continué la vente, directemlent ou non, il est probable que cette révocation aurait été jugée abusive. |
jcm |
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