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Bonjour, Si j'achète un terrain dans un lotissement communal, je dois construire sous 4 ans. Que se passe-t'il si je ne construit pas au bout de 4 ans ?
La réponse à votre question figure certainement dans le cahier des charges du lotissement, certainement sous forme d'une annulation pure et simple de la vente au bout des 4 ans... Vous aurez donc immobilisé des fonds financiers pendant 4 ans sans aucun intérêt !
Une telle situation a déjà été appréciée par les juges de la juridiction civile, pas administrative puisque cela ressort du cahier des charges.
Citation :"En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation sous peine de résolution de plein droit de la vente après une simple sommation constatant l'inexécution de cette condition et l'intention de la commune d'user de la clause résolutoire, une Cour d'appel a justifié sa décision de prononcer la résolution de la vente par le jeu de cette clause dès lors qu'elle énonce qu'il n'avait pas été dans l'intention des parties qu'un nouveau délai puisse s'ouvrir après celui de plusieurs années laissé inemployé par l'acheteur alors que ce délai avait été une condition déterminante de la vente et que la commune avait entendu se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit prévue au contrat, son assignation, qui tendait aux mêmes fins, valant mise en demeure."
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Lotissement communal
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2006 : 13:56:18
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