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emma06
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 24 oct. 2006 :  15:51:03  Voir le profil
Bonjour j'ai agrandi ma maison d'une piece de 24 m2 sans permis, j'ai été dénoncé par un voisin. Pouvez vous me confirmer : si construction de plus de 3 ans pas d'amende ni démolition? Faut il avoir terminé cette construction avant les 3 ans? Je suis allée à la mairie, on me demande de faire une demande de permis de construire et ce pour toute ma maison car elle a plus de 134 ans et qu'à l'époque il n'y avait pas de permis de construire.
Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 oct. 2006 :  16:27:18  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, si travaux finis (preuve à l'appui) depuis plus de trois ans, ni amanede ni démolition (extinction de l'action pénale).

oui, il faut faire un PC de régularisation, si votre situation est régularisable, c'est à dire conforme aux règles d'urbanisme applicables dans votre zone...

cordialement
Emmanuel Wormser

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