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 Sujet  |
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rbrb
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 Posté - 26 oct. 2006 : 11:31:41
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| En fait, là où je suis en désaccord avec l'assureur, c'est que non seulement il applique une surprime de 200% mais qu'en plus il exclut la Ptia... |
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rbrb
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Posté - 24 nov. 2006 : 20:59:12
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour mon problème.
1ère question : dois-je répondre à chaque assurance contactée pour les informer de mon rejet de surprime, pour être libéré de ma demande d'adhésion?
2ème question : qui doit légalement s'occuper de récupérer le chèque que a été encaissé par l'agence après la signature du compromis, mon notaire ou moi-même?
Merci d'avance pour vos réponses. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 21:13:07
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Citation :
Initialement entré par rbrb
1ère question : dois-je répondre à chaque assurance contactée pour les informer de mon rejet de surprime, pour être libéré de ma demande d'adhésion?
Pas besoin de répondre. Mais vous gardez précieusement la proposition mettant clairement en évidence la surprime. Une surprime doit s'accepter expréssement.
Citation :
2ème question : qui doit légalement s'occuper de récupérer le chèque que a été encaissé par l'agence après la signature du compromis, mon notaire ou moi-même?
Vous même. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 nov. 2006 21:13:50 |
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rbrb
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Posté - 26 nov. 2006 : 21:27:32
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Bonjour,
Merci de votre réponse LeNabot.
Dois-je demander à ma banque une attestation de refus de prêt pour manque d'obtention d'assurance, et l'adresser à l'agence immobilière et ainsi faire valoir la non réalisation de la clause suspensive? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 21:34:01
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Citation :
Initialement entré par rbrb
Bonjour,
Merci de votre réponse LeNabot.
Dois-je demander à ma banque une attestation de refus de prêt pour manque d'obtention d'assurance, et l'adresser à l'agence immobilière et ainsi faire valoir la non réalisation de la clause suspensive?
Tout à fait. Il est plus prudent d'avoir un maximum de documents. Dites simplement à votre banque que vous n'acceptez pas la surprime. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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rbrb
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rbrb
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Posté - 05 janv. 2007 : 20:31:36
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Bonjour, je reviens pour mon affaire.
J'ai bien reçu la lettre de refus de prêt de la banque que j'ai adressé à l'agence en demandant le remboursement de mon versement de 5000 € lors de la signature du compromis, et ce pour motif de non réalisation de la clause suspensive.
1/Quel est le délai légal pour que l'agence m'adresse ce remboursement?
2/Si ce remboursement n'est pas fait, que dois-je faire?
Merci de vos réponses.
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LeNabot
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Posté - 05 janv. 2007 : 20:47:59
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Citation :
Initialement entré par rbrb
1/Quel est le délai légal pour que l'agence m'adresse ce remboursement?
Ce n'est pas l'agence qui doit lever le séquestre, mais le vendeur. Celui ci n'est pas enfermé dans un délai comme lorsqu'on exerce un droit à rétractation. Si vous êtes pressé, mettez le vendeur (représenté par l'agence) de vous restituer le DG sous un délai bref, entre huit et quinze jours. Vous verrez bien.
Citation :
2/Si ce remboursement n'est pas fait, que dois-je faire?
Vu le montant, une procédure au TI suffira. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 janv. 2007 20:48:17 |
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rbrb
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rbrb
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Posté - 12 janv. 2007 : 20:52:36
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Bonjour,
Je reviens pour mon affaire.
J'ai cru comprendre que si la clause suspensive n'est pas réalisé, aucuns frais ne sont déboursés.
Hors, mon notaire m'avait demandé de verser 305,00 € pour le notaire du vendeur, avant le refus des assurances, ce que j'ai fait, en mettant sur le chèque le nom du notaire du vendeur mais en l'adressant au mien.
J'ai adressé à mon notaire maintenant un courrier pour lui en demander le remboursement et il m'a été répondu qu'il s'agit de "provisions sur frais de demande de pièces", et que "l'on me tiendra informé pour le quitus".
Est-ce normal? Le notaire du vendeur a-t-il le droit de me retenir tout ou partie de cet argent dans la mesure où la vente ne s'est pas faite pour non réalisation de la clause suspensive?
Merci de vos réponses.
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rbrb
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Posté - 13 janv. 2007 : 21:53:45
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| J'ai oublié de dire que j'ai en ma possession un reçu à mon nom du notaire du vendeur précisant " reçu provision sur frais constitution dossier ". |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 20:55:42
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Bonjour,
Je n'ai pas eu de réponse à ma dernière question sur les frais de notaire.
S'agissant des frais de notaire, pourriez-vous m'indiquer si je dois la poster dans une autre chapitre de ce site pour obtenir une réponse?
Merci |
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rbrb
Contributeur senior
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Posté - 26 janv. 2007 : 19:58:39
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Bonjour,
Je remercie tous ceux qui m'ont répondu auparavant,
Cependant, je constate que je n'obtiens pas de réponse à ma question posée sur les relations avec les notaires...
Est-ce parce cette dernière n'était pas assez explicite?...
Merci de vos réponses.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 21:26:57
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Citation :
Initialement entré par rbrb
J'ai cru comprendre que si la clause suspensive n'est pas réalisé, aucuns frais ne sont déboursés.
Hors, mon notaire m'avait demandé de verser 305,00 € pour le notaire du vendeur, avant le refus des assurances, ce que j'ai fait, en mettant sur le chèque le nom du notaire du vendeur mais en l'adressant au mien.
Je suppose que vous avez fait un compromis devant notaire. Ce que vous a réclamé le notaire échappe à la loi Hoguet (puisqu'il n'est pas agent immobilier). Cela représente les débours du notaire pour les démarches administratives qu'il commence à faire. S'il n'a rien fait, il doit vous rembourser la totalité de la somme. Par contre, s'il a commencé des démarches, vous devrez payer ces frais, mais je vous invite à lui demander des justificatifs.
Voici un lien de jurisprudentes.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1004
Le cas est différent mais cela revient au même.
PS : il y a une autre théorie pour être complet c'est l'application de l'article L312-16 du code de la consommation. Mais comme le notaire n'est pas partie au contrat, personnellement je n'y crois pas.
Voyez ce fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35498
Article L312-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 janv. 2007 21:42:54 |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 19:23:08
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Merci LeNabot,
Je précise la chronologie des faits :
J’ai signé une promesse de vente en juillet 2006.
Cette promesse a été signée avec l’agence et le notaire n’est pas intervenu pour sa rédaction.
Celle-ci comporte une condition suspensive pour obtention de prêt.
Ma banque adresse à mon notaire le 31 août 2006 une attestation mentionnant avoir consenti un financement pour cette acquisition et précisant que le déblocage des fonds est soumis à l’adhésion à une assurance décès/Ptia.
Je n’ai pas réussi a obtenir une assurance à cause d’un problème de santé et ma banque m’a adressé une attestation de refus de prêt le 28 novembre que j’ai adressé à l’agence pour le remboursement du versement de mon dépôt.
Cependant, pendant mes démarches de demande d’assurance, mon notaire m'avait demandé le 5 septembre de verser 305,00 € pour le notaire du vendeur, avant le refus des assurances, ce que j'ai fait, en mettant sur le chèque le nom du notaire du vendeur mais en l'adressant au mien.
J'ai adressé à mon notaire maintenant un courrier pour lui demander le remboursement de cette somme et il m'a été répondu que le notaire du vendeur dit qu'il s'agit de "provisions sur frais de demande de pièces", et que "l'on me tiendra informé pour le quitus".
Est-ce normal? Le notaire du vendeur a-t-il le droit de me retenir tout ou partie de cet argent dans la mesure où la vente ne s'est pas faite pour non réalisation de la clause suspensive?
Merci de vos réponses.
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 20:45:35
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Merci pour vos liens LeNabot,
Cependant, après lecture, aucun ne précise si le notaire du vendeur avait le droit dans mon cas que je viens de décrire, de me demander une avance alors même que l'offre de prêt n'était pas fournie.
J'ai bien l'impression que la charrue a été mise avant les boeufs, et que le notaire du vendeur a commencé son travail à la seule vue de la première attestation fournie par la banque sans attendre l'offre de prêt.
Merci de vos réponses |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 21:35:54
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Bonjour,
Je viens de récupérer la caution versée à l'agence.
Pour cette raison je remercie tous ceux qui m'ont répondu et en particulier LeNabot.
Je n'ai pas reçu de réponse concrète suite à ma demande sur les frais de notaire...
Merci |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 17:10:00
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Bonjour,
Je reviens pour dire que j'ai non seulement reçu mon versement auprès de l'agence immobilière mais également les frais de Notaire.
Seule une petite somme a été retenue pour frais de recherche de pièces...
L'affaire est donc réglée.
Merci encore de votre aide. |
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Assurance crédit excessive
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