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Un ami doit réceptionner un appartement prêt à décorer. La pré réception ne lui a pas donné satsifaction : mauvaise finition des murs, coins cassés, ... Il réceptionne jeudi, et demande quels sont les finitions minimum pour un PAD, et surtout quelles sont les réserves à émettre, et les recours possible. Faut-il se faire assister pour une réception ?
Prêt à décorer dans le cas de mon ami : murs bruts, dalle de plancher sans ragréage (donc il doit prévoir isolation phonique...), crépi projetté au plafond (blancs), électricité, tuyauterie eau + gaz). En fait, il réceptionne le "gros oeuvre" (murs, fenêtres) et fait / fait faire le reste (carrelage + isolation, déco sur murs, cuisine, salle de bain, WC,...).
Ne pas confondre PV de réception et PV de livraison
Bonsoir Boubou67,
En matière d’achat de bien immobilier « sur plan », ou plus précisément en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), que cet achat soit ou non en Prêt A Décorer (connu aussi sous le terme "brut de béton"), le terme RECEPTION est souvent utilisé à tort par les futurs propriétaires au lieu du terme LIVRAISON ou PRISE DE POSSESSION.
Pourtant la distinction est particulièrement importante.
La RECEPTION (art. 1792-6 du Code-Civil) se passe entre le constructeur de l’immeuble (le maître d’ouvrage) et les différentes entreprises du chantier (la maîtrise d’oeuvre). Les futurs copropriétaires n’y sont jamais invités.
A la fin de cette réception, il est dressé un PV (voire plusieurs s’il y a eu plusieurs réceptions).
C’est à partir de ce moment (la réception) que commence à courir les délais des différentes garanties pour les futurs acquéreurs :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; - 2 ans pour la garantie biennale de bon fonctionnement ; - 10 ans pour la responsabilité décennale.
En revanche, la LIVRAISON ou encore appelée la PRISE DE POSSESSION (art. 1642-1 du Code Civil) concerne cette fois le constructeur et les futurs propriétaires.
Cette LIVRAISON transferra la qualité de maître d’ouvrage du constructeur aux acquéreurs.
Au cours de ce rendez-vous, les propriétaires mentionnent leurs « réserves » sur le Procès-Verbal de LIVRAISON.
Des réserves complémentaires pourront être communiquées au constructeur à compter de cette LIVRAISON dans un délai maximum d’un mois par lettre recommandée AR sous peine de non recevabilité.
En fonction des réserves formulées, un blocage de 5 % du prix de vente peut être fait (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Pour de plus amples informations, je vous renvoie sur les actus suivantes du site Universimmo :
URGENT - ACHAT APPARTEMENT
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2006 : 22:16:26
