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J'ai pris possession le 21 juillet dernier d'un appartement neuf, acheté sur plan. A ce jour, ils restent des réserves qui n'ont pas été levées. Malgré plusieurs lettres avec AR, rien de nouveau, on me dit simplement que le nécessaire va être fait. Les réserves ne doivent-elles pas être levées dans les 3 mois ? Quels sont mes recours ? Que puis-je faire ?
Je pense que ce sujet a déjà été abordé, si c'est le cas, bien vouloir me donner les liens pour consulter les réponses
Un grand merci d'avance
Cordialement
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Coproprietaires - Appel à expériences similaires copropriété"
Nous avons été dans le meme cas que vous. Premiere chose, si au bout d'une année a compter de la reception, les reserves n'ont pas été levées vous ne pourrez plus rien faire. Nous avons déposé une requete aupres du tribunal d'instance pour que le constructeur termine les travaux. Il s'agit d'un acte gratuit mais qui vous protege si vous allez plus loin par la suite.En ce qui nous concerne, les reserves n'ont jamais été levées mais nous avons trouvé un arrangement avec le constructeur sous conseil de notre avocat. Nous avions bloqué les 5 derniers pourcent du prix d'achat et avons négocié une partie de cette somme. Bon courage...
Ne pas confondre PV de réception et PV de livraison
Bonjour,
En matière d’achat de bien immobilier « sur plan », ou plus précisément en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), que cet achat soit ou non en Prêt A Décorer (connu aussi sous le terme "brut de béton"), le terme RECEPTION est souvent utilisé à tort par les futurs propriétaires au lieu du terme LIVRAISON ou PRISE DE POSSESSION.
Pourtant la distinction est particulièrement importante.
La RECEPTION (art. 1792-6 du Code-Civil) se passe entre le constructeur de l’immeuble (le maître d’ouvrage) et les différentes entreprises du chantier (la maîtrise d’oeuvre). Les futurs copropriétaires n’y sont jamais invités.
A la fin de cette réception, il est dressé un PV (voire plusieurs s’il y a eu plusieurs réceptions).
C’est à partir de ce moment (la réception) que commence à courir les délais des différentes garanties pour les futurs acquéreurs :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; - 2 ans pour la garantie biennale de bon fonctionnement ; - 10 ans pour la responsabilité décennale.
En revanche, la LIVRAISON ou encore appelée la PRISE DE POSSESSION (art. 1642-1 du Code Civil) concerne cette fois le constructeur et les futurs propriétaires.
Cette LIVRAISON transferra la qualité de maître d’ouvrage du constructeur aux acquéreurs.
Au cours de ce rendez-vous, les propriétaires mentionnent leurs « réserves » sur le Procès-Verbal de LIVRAISON.
Des réserves complémentaires pourront être communiquées au constructeur à compter de cette LIVRAISON dans un délai maximum d’un mois par lettre recommandée AR sous peine de non recevabilité.
En fonction des réserves formulées, un blocage de 5 % du prix de vente peut être fait (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Pour de plus amples informations, je vous renvoie sur les actus suivantes du site Universimmo :
levée des réserves ????
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2006 : 09:27:56
