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trackers
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 01 nov. 2006 :  13:29:32  Voir le profil
Bonjour,


J'ai signe un compromis debut septembre on doit passer devant le notaire courant novembre. le vendeur doit nous fournir le certificat energie ?
Si le certificat energie est mauvais que peut on faire. renegocier le prix , refuser la vente ?....

Edité par - trackers le 01 nov. 2006 13:41:13
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 01 nov. 2006 :  14:28:28  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par trackers

Bonjour,
Si le certificat energie est mauvais que peut on faire. renegocier le prix , refuser la vente ?....


NON
Le texte précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative

moulinsart
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