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bonjour, je souhaite réaliser un mur à l'intérieur de la propriété, quelles sont les règles d'urbanisme applicables? faut-il un permis de construire? une déclaration de travaux? A quelle distance de la limite du voisin puis-je l'implanter? quelle hauteur peut-il faire? Rien n'est précisé dans ce cas, dans le PLU de ma commune. On retrouve que des infos concernant les murs de clôture (qui sont d'ailleurs interdits). Merci aux spécialistes!
Par simple curiosité, sont-ce les murs de cloture qui sont interdits ou les clotures elles mêmes ?
Pour mieux vous répondre, êtes vous dans un lotissement ou dans une zone de protection des monuments historiques ?
A quoi va servir ce mur ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2006 09:08:11
Ce mur me permettrait de délimiter une servitude de passage (sur mon propre terrain) qui dessert plusieurs lots au dessus de chez moi. Je ne suis pas en lotissement, ni en zone de protection des monuments historiques. Dans le PLU les murs de clôtures de plus de 0.60cm sont interdits... et dans mon cas je souhaiterais un mur de plus de 1m (mais il ne s'agit pas d'une clôture!)
Citation :Initialement entré par wroomsi
Par simple curiosité, sont-ce les murs de cloture qui sont interdits ou les clotures elles mêmes ?
Pour mieux vous répondre, êtes vous dans un lotissement ou dans une zone de protection des monuments historiques ?
Alors, si le mur fait moins de deux mètres, aucune autorisation d'urbanisme (article R421-1 du code de l'urbanisme, à l'alinéa 9). Si plus de 2 mètres, ce sera sans doute une DT.
Coté civil, puisque aucune fenêtre ni vue créée, aucune obligation à mon sens.
cordialement Emmanuel Wormser
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et en terme de distance? par de contraintes particulières? à partir de quand peut-on estimer qu'il ne s'agit plus d'une clôture? (2cm? 10cm? 50cm?...) merci pour vos conseils!!
Citation :Initialement entré par wroomsi
Alors, si le mur fait moins de deux mètres, aucune autorisation d'urbanisme (article R421-1 du code de l'urbanisme, à l'alinéa 9). Si plus de 2 mètres, ce sera sans doute une DT.
Coté civil, puisque aucune fenêtre ni vue créée, aucune obligation à mon sens.
une cloture est située sur la (mitoyenneté) ou en limite de propriété (+/- 5 cm).
si, comme vous l'indiquez, ce mur sera en limite de servitude éloignée de la limite de propriété, je ne vois pour ma part aucune distance à respecter...
Elizabeth ou Laurent, avez vous une autre lecture ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Si le mur créé est implanté à l'intérieur de la propriété et sur une partie du terrain seulement (à condition qu'il ne fasse pas le tour du terrain) et qu'il fait moins de 2 mètres, il n'y a effectivement aucune demande à faire.
mur à l'intérieur d'une propriété
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2006 : 09:02:50
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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