****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour. mon amie et moi achetons un appartement dans le but locatif par le biais d'une sci (50/50 chacun). N'étant pas marié nous souhaitons démembrer les parts afin de nous protéger l'un l'autre .le probleme c'est que la notaire ne veut pas le faire . et l'avocat que nous avons pris n' pas l'air de bien comprendre le systeme .javascript:insertsmilie('') désapprouve Pourriez vous m'aider un m'indiquant le shéma du démembrement et si il est vrai qu'il faut faire deux actes juridiques et ceci avant la signature définitif . Merci pour vos réponses
Je pense que notre ami thomm souhaite être nu-propriétaire de la moitié des parts de la SCI dont l'usufruit appartiendra à son amie tandis que celle-ci sera nu-propriétaire de l'autre moitié des parts dont l'usuftruit appartiendra à thomm.... Bien vu sauf que ce montage est impossible à réaliser dès la constituion de la société lors d'un apport en numéraire... Seule solution : faire un échange après constitution de la SCI (A cède l'usufruit de ses parts à B et inversement) au premier décès le survivant est propriètaire de la moitié des parts et usufruitier de l'autre moitié). Ce système a été considéré par les juristes comme pouvant être remis en cause tant civilement que fiscalement (notamment si les concubins se sont institués en plus légataires : application de l'article 751 du CGI). Voilà pourquoi le notaire refuse d'authentifier un tel montage
Merci beaucoup pour votre réponse c'est tout a fait ca . Cependant il a été enregistré tel quel Madame propriétaire des parts 1 à 50 Monsieur '' '' '' 51 à 100 est ce bien la bonne formule de départ ? je souhaiterais savoir aussi si cet échange a un cout auprès des impots et s'i il doit avoir lieu avant la signature du pret bancaire et de l'acte de vente définitif. et peut etre un conseil pour un meilleur montage entre concubin avec un enfant commun cordialement
la formule de départ correspond à la situtation classique d'une SCI à 2 associés. Pour l'échange il est perçu une taxe de 5% sur la valeur de l'usufruit des parts, d'où l'intérêt de faire l'échange avant l'acquisition du bien. Mais attention à réaliser cet échange après immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés. Prévoir aussi le coût de l'intermédiare juridique (avocat, notaire) pour la rédaction de l'acte et la mise à jour des statuts.
Autre conseil pour les concubins = mariez-vous ! ou achetez seul(e)
je vous remercie pour vos réponses clairs qui m'aide bien dans la réalisation de notre projet . bien Amicalement à vous javascript:insertsmilie('') sourire
demembrement sci- comment faire ?
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2006 : 09:39:58
')
')
