****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ma belle-mère, locataire de sa maison, vient d'être avertie de la décision de son propriétaire de vendre la maison. Elle a donc reçu une offre de vente au titre de son droit de préemption.
Elle ne peut racheter seule cette maison, mais j'envisage avec ma femme de créer une SCI qui pourrait ainsi racheter le bien.
Question : La SCI peut-elle bénéficier du droit de préemption de la locataire ?
Seule la personne qui a reçu l'offre a qualité pour l'accepter. La faculté d'acceptation comme le droit de préemption lui-même est purement personnelle au destinataire de l'offre. Le bénéficiaire de l'offre ne pourrait déclarer qu'il accepte pour un tiers. Il a notamment été jugé que la vente n'était pas formée si l'acceptation avait été donnée par le locataire en titre et par sa concubine qui n'était pas locataire en titre. Ceci pour la théorie. En pratique rien de vous empêche d'exposer la situation à votre prorpriétaire et lui demander s'il accepte de signer un compromis de vente au profit de votre belle-mère, votre épouse et vous-meme avec une faculté de substitution au profit d'une SCI à constituer.
SCI et droit de préemption
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2006 : 12:49:30
