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Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [NB : c’est le décret n°87-712 du 26 août 1987 dont le lien est ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisationet, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
La date pour la régularisation est elle choisie arbitrairement? Est il préférable que ca soit le mois d'entrée ds les locaux? le derniers mois de l'exercice comptable? le mois de l'AG? ou un mois suivant l'Ag (le temps que tous les papiers soient rassemblés?
Je suis rentrée dans l'appartement (non meublé) le 5 aout 2005. Les dates de l'exercice comptable sont du 01 oct au 31 sep. L'AG des copropriétaires a lieu en janvier.
Le décompte des charges (pour la période 01 oct 2004 - 31 sept 2005) devrait il m'être fourni en janvier-février 2006?
Et ne suis je alors régularisée que sur les mois de aout et septembre 2005?
C'est à dire que normalement les provisions que me demande mon bailleur ont été évaluées par rapport à l'exercice du 1 oct 2003- 31 sep 2005
Comment cela se passe t il si le locataire et le propriétaire n habitent pas "face a face" (je parle de plus de 100 kms). Le propriétaire est totalement dans son droit pour dire que les documents sont a disposition et qu'il n a pa le temps de faire des photocopies (et le locataire s'occupe de payer les fraise de photocopies et d'envoi)
Tout d'abord, évitez les couleurs. Trop de couleurs c'est chiant.
1- Les dates de l'exercice sont fixées pas la copr, vous subissez.
2- Suite à l'AG de janv06 qui a accepté les comptes, regul du 05/09/05 au 31/09/05. Suite à l'AG de janv07 qui va accepter les comptes, regul du 01/10/05 au 31/09/06.
3- Provisions calculées sur 2 exercices, et alors ???
4- Eléments mis à disposition, pour le reste à vous de voir. Si vous demandez certaines factures, le proprio demandera surement des copies qu syndic qui lui facturera les copies (très chères).
Tout d'abord, évitez les couleurs. Trop de couleurs c'est chiant.
1- Les dates de l'exercice sont fixées pas la copr, vous subissez.
2- Suite à l'AG de janv06 qui a accepté les comptes, regul du 05/09/05 au 31/09/05. Suite à l'AG de janv07 qui va accepter les comptes, regul du 01/10/05 au 31/09/06.
3- Provisions calculées sur 2 exercices, et alors ???
4- Eléments mis à disposition, pour le reste à vous de voir. Si vous demandez certaines factures, le proprio demandera surement des copies qu syndic qui lui facturera les copies (très chères).
j y ferai gaffe a l avenir pour les couleurs
donc la date de régularisation des charges arrive forcément apres la cloture de l exercice et tout juste pares l'AG ?
pour la regul de jan 06 ne serait ce pa pluto regul de 05/08 au 31/09?
Citation :Le décompte des charges (pour la période 01 oct 2004 - 31 sept 2005) devrait il m'être fourni en janvier-février 2006?
oui au plus tard ... il faut savoir que le syndic doit convoquer l'AG dans les 6 mois de la cloture des comptes. ici cloture au 30 sept, donc AG doit se tenir avant mars de l'année suivante. elle se tient en janvier.
comme dit fdsc, la régul est envoyée aux locataires après l'approbation des comptes (plus sûr au cas où il y a aurait un pbl pdt l'AG et que les copro n'acceptent pas les comptes de l'exercice).
dans votre cas, étant entré le 5 aout 2005, donc 1mois et des poussières avant la cloture, ca fait un peu juste (bien que le bailleur doit pouvoir vous donner copie) ==> c'est ce que je fais dans ce cas: je communique les comptes mais si c'est des peanuts dans un sens comme de l'autre, je reporte à la régul suivante ....
soyez donc patiente jusqu'en janvier prochain et vous devriez tout recevoir depuis le début.
pour votre prochaine locataire (si y'a), ne pas oublier de demander à voir les précédentes régul pour vous faire une idée sur la véracité des provisions demandées.
CONCERNANT L ARTICLE 23 DE LA LOI DU 06/07/89
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2006 : 20:03:43
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