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 Sujet  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
 Posté - 22 oct. 2006 : 21:09:56
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Petit problème qui m'a été soumis ce week-end:
Un locataire dans un immeuble ancien quartier de Versailles, immeuble qui comprend 5 appartements de surfaces égales.
Jusqu'à aujourd'hui, les charges étaient très faibles (essentiellement TEOM répartie à parts égales).
Les locataires :
font le ménage dans les escaliers
sortent les poubelles
cirent les rampes
bref entretiennent les parties communes (jusqu'aux ampoules qu'ils changent eux-mêmes)
Un nouveau locataire arrive et ne veut pas "jouer le jeu", il intervient auprès du propriétaire pour que le nécessaire soit fait.
Le proprio envoie une lettre à tous les locataires, en leur laissant deux possibilités (vote avant fin octobre, lettre envoyée début octobre):
- soit ils s'arrangent TOUS, et ça reste comme avant
- sinon il fait intervenir une entreprise avec un tarif mensuel de 300€ soit 60€ par locataire.
C'est le "TOUS" dont je voudrais avoir confirmation.
S'il y a 4 votes pour la solution 1, et 1 pour la solution 2, ils sont TOUS obligés de se plier?
Autrement dit un seul locataire peut faire modifier une solution qui satisfaisait tt le monde?
Merci de bien vouloir me confirmer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 21:26:07
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il n'y a pas de vote à faire.
un propriétaire ne peut pas obliger un locataire à entrenir les parties communes.
donc le propriétaire peut tout à fait passer un contrat avec une entreprise pour l'entretien . |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 21:34:32
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J'ajoute que le sujet a été déja abordé au moins sur deux discussions sur le forum.
En effet, non seulement le locataire peut refuser d'entretenir, et peut exiger une jouissance normale des parties communes, donc en clair que ce ne soit pas sale.
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas le choix: Si il paye quelqu'un, (y compris un locataire) au black, il ne pourra même pas répercuter la charge du paiement sur les locataires, car il n'a aucune preuve, et ne peut donc appurer le compte de charges.
Pour répondre clairement a votre question:
OUI, UN SEUL locataire a le droit de faire modifier une solution qui arrangeait tout le monde sauf lui,
mais on peut dire aussi que
UN SEUL locataire a le droit de faire appliquer la loi et TOUTE la loi, contre tous les autres qui s'accommoderaient de moins.
Ca va évidemment couter beaucoup plus cher ... aux locataires (et en général au proprio aussi qui sous couvert de faible charges prenait un petit peu plus que ce qu'il dépensait). |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 22 oct. 2006 21:35:56 |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 22:39:35
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Bonjour, etonnantes reponses........
Lorsque le locataire a visité, le proprio l'à informé du loyer et des charges, il savait donc que les taches incombaient aux locataires, pourquoi a t'il accepté alors? Je ne vois pas comment 1 locataire peut changer un mode de fonctionnement anterieur à son arrivée.
Le proprio peut demander un avis favorable à la majorité ou à l'unanimité, mais si l'immeuble est propre parce que les locataires font le menage gratuitement alors aucune loi n'oblige le proprio à faire intervenir une entreprise.
A mon avis le probleme n'est pas là où tout le monde le pense, je m'explique, admettons qu'il soit decide que tout continue comme avant, et que le nouveau locataire ne veuille pas "mettre la main à la pate" que va t'il se passer? |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
__________________
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 06:59:33
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Merci pour vos réponses.
Nous avons bien là les 2 possibilités: le locataire informé de la situation présente qui ne veut pas la continuer et des locataires présents qui ne veulent rien modifier.
J'ai eu la même réaction spontanée que nefer et ribouldingue, mais si j'ai posé la question, c'est que j'ai pensé à la démarche de scirocco.
A noter, sans savoir si ça a de l'importance: les 4 locataires en place sont de conditions modestes, pas le nouveau qui paie bcp plus cher (appartement refait à neuf par le proprio). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 07:57:24
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Citation :
Lorsque le locataire a visité, le proprio l'à informé du loyer et des charges, il savait donc que les taches incombaient aux locataires, pourquoi a t'il accepté alors? Je ne vois pas comment 1 locataire peut changer un mode de fonctionnement anterieur à son arrivée.
Absolument pas d'accord avec scirroco.
Imposer à un locataire le nettoyage des parties communes dans un bail de laocation, c'est introduire une clause abusive.
Le locataire est peut-être au courant, et il a accepté, mais une clause abusive étant réputée non écrite, il peut tout a fait exiger que le bail soit exercé dans des conditions conformes à la loi:
parties communes utilisables, et charges justifiées.
Citation :
Le proprio peut demander un avis favorable à la majorité ou à l'unanimité
Scirroco, vous inventez à mon avis (Je souhaite me tromper)la loi là ou elle n'existe pas.
Le contrat de bail est établi entre le bailleur et le preneur. Il n'établit absolument aucune relation entre les autres bailleurs ou les autres locataires de l'immeuble.
Il n'est en particulier pas possible (Démontrez nous le contraire) de faire dépendre un élément du bail (les charges locatives) d'un prétendu vote des autres locataires.
Il n'est pas possible qu'un locataire ayant 'voté contre quelque chose' (quel est l'article de loi, la jurisprudence, la quelconque justification soit-dit entre parenthèse qui justifierait un vote à la majorité simple, à la majorité en tantième, à la majorité absolue avec deux tours de scrutin, au rapport des surfaces locatives, ou bien à toute autre forme de calcul?)se voit 'imposé' une décision prise par des locataires avec lesquels il n'a aucun contrat, aucune relation.
Ankou,
Tout le monde comprend bien les intérêts du nettoyage en commun, du partage des taches pour zero centime, ce n'est pas le souci.
En revanche, les décisions s'il y a dispute doivent être conformes aux lois.
Et les lois ne permettent malheureusement pas ce que vous cherchez.
On peut le déplorer, mais il est difficile de passer outre.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 oct. 2006 08:00:25 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:14:56
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
....Ankou,
Tout le monde comprend bien les intérêts du nettoyage en commun, du partage des taches pour zero centime, ce n'est pas le souci.
En revanche, les décisions s'il y a dispute doivent être conformes aux lois.
Et les lois ne permettent malheureusement pas ce que vous cherchez.
On peut le déplorer, mais il est difficile de passer outre.
Je ne cherche rien d'autre que de trouver ici les arguments juridiques pour confirmer mon jugement spontané.
En résumé, le propriétaire a lancé ce mini référendum pour la forme, et justifier sa prochaine décision.
Il aura réussi aussi me semble-t-il à monter 4 locataires contre le dernier, et j'ai bien noté que ce n'était pas indispensable, il pouvait légalement affaler sa décision seul.
Je le soupçonne fort ds cette démarche de continuer la remise à niveau des appartements et de facto les augmentations très conséquentes de loyer.
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:36:03
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le nouveau locataire et le propriétaire ne font qu'appliquer les textes de lois.....
le montant du loyer n'a rien à voir.
relisez le texte du décret de 87 sur les charges récupérables.
Ankou: il est tout à fait normal que le propriétaire s'il propose un logement refait à neuf le mette aussi en location au prix du marché
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:43:17
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Citation :
Initialement entré par nefer
le nouveau locataire et le propriétaire ne font qu'appliquer les textes de lois.....
le montant du loyer n'a rien à voir.
relisez le texte du décret de 87 sur les charges récupérables.
Ankou: il est tout à fait normal que le propriétaire s'il propose un logement refait à neuf le mette aussi en location au prix du marché
Bien d'accord avec tout ceci.
Cet immeuble très ancien en plein Versailles a une valeur locative bien supérieure à celle qui existe aujourd'hui, et je comprends bien le propriétaire dans sa démarche (j'estime la valeur de marché entre 3 et 4 fois le loyer actuel, pour un logement remis aux normes et à neuf .....)
Merci |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 21:40:51
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Je connais des immeubles dont le nettoyage des parties communes de l'immeuble doivent etre assurées par les locataires, il n'y a que le hall d'entrée et la sortie des poubelles qui soient faites par l'agent de propreté. C'est un bailleur national et je doute qu'il soit dans l'illégalité.
A Ribouldingue, je n'invente aucune loi, on parle bien de locataires et ce que demande le proprio est ni plus ni moins une concertation, en principe la majorité suffit, pour que le projet proposé soit accepté. |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
__________________
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 21:46:46
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Citation :
Initialement entré par scirocco
...A Ribouldingue, je n'invente aucune loi, on parle bien de locataires et ce que demande le proprio est ni plus ni moins une concertation, en principe la majorité suffit, pour que le projet proposé soit accepté.
Ben, je veux bien, mais il me faudrait bien un texte de loi pour valider cette approche.
Qu'on puisse montrer au propriétaire.
En résumé, est-ce la majorité qui compte ou la totalité? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 23:39:45
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scirocco: merci de nous donner le texte de loi indiquant que ce sont les locataires qui décident de la façon de procéder au nettoyage des parties communes...
c'est le propriétaire qui décide et lui seul : les locataires n'ont pas à imposer leur choix;
de plus en cas d'accident le locataire n'est pas assuré par l'assurance de l'immeuble pour effectuer ce travail, qui n'est pas "déclaré" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 08:43:05
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Scirocco, je maintiens ce que j'ai dit précédemment.
Comme dit quelqu'un sur le forum par ailleurs, ce n'est pas parce que vous avez vu des voitures rouler à 150 km/heure en ville que c'est pour autant une preuve que c'est légal.
Si vous avez une référence ou un texte de loi, une jurisprudence sur le sujet, ce que je pense difficile à trouver, je suis évidemment preneur.
Citation :
en principe la majorité suffit
Le problème, c'est que votre 'en principe' n'a aucune valeur légale.la loi de 1989 aura t^to fait de contrer ce 'en principe'. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 oct. 2006 08:45:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 09:39:55
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scirocco, quand vous écrivez
" Je connais des immeubles dont le nettoyage des parties communes de l'immeuble doivent etre assurées par les locataires"
c'est que les locataires veulent le faire.
le "doivent" est en trop.
personne, ni aucune loi ne peut obliger quelqu'un à faire du travail clandestin!!!!!! |
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