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 Sujet  |
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david14
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 oct. 2006 : 12:35:47
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Bonjour.
Je suis un tout nouveau propriétaire depuis juillet 2006.
J'ai acheté un studio ancien au propritaire étant déjà a ce syndic.
J'ai payé le rappel de charges de la période que je n'étais pas propiriétaire (donc avant l'achat).
Est ce a moi de payé cette facture qui s'éléve quand même a 244 euros.
Merci.
david 14
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A propos des syndics professionnels".
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Edité par - clemouel le 26 oct. 2006 13:58:22 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 13:38:11
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bien vouloir nous donner qq précisions
Vous êtes propriétaire depuis quelle date exactement
s'il s'agit d'un solde de charge que le syndic vous demande de régler: à quelle date a eu lieu l'assemblée générale qui a approuvé les comptes
En effet,en fonction du 3° de l'article 6-2 décret de 1967 < le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes > |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 14:32:01
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merci de nous expliquer ce que vous voulez dire par:
"J'ai acheté un studio ancien au propritaire étant déjà a ce syndic."
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david14
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 18:53:21
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j'ai acheté le studio dans une agence, je suis propriétaire depuis le 1 er juillet 2006.
quelques jours après je reçois une facture de 244 euros par le syndic, je leur ai demandé pourquoi il fallait payé un rappel de charge avant que j'achéte le bien il m'ont répondu qu'il n'y avait pas de prorata et que c'étais au nouveau propriétaire de payer les facture antérieur, est ce vrai ?
l'assemblé général a eu lieu le 28 septembre 2005 et l'approbation des comptes de l'excecice clos au 30 juin 2005 et la nouvelle AG vient de ce passé.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 21:26:35
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si j'ai bien compris:
- exercice 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 - AG 28 septembre 2005 tout à la charge de votre vendeur qui était copropriétaire le 28.09.2005
- exercice 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 AG et approbation des comptes en octobre 2006 vous êtes donc bien copropriétaire (01.07.2006)au moment de l'approbation des comptes de 1.7.2005 au 30.6.2006 et bien redevable du débit du compte de votre appartement en fonction de l'article 6-2 D 1967 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 21:38:33
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le titre de votre sujet prète à confusion il s'agit plutôt de solde de charge ce n'est pas grave;
le syndic a raison il n'y a plus de compte prorata temporis et pour vous il apparait que les dépenses approuvées sont plus élevées que le budget voté;budget qui sert de base de calcul pour les appels de fonds (acomptes)trimestriels.
Il faudrait quand même vérifier que les 244€ sont bien des charges sur budget et non des dépenses non comprises dans le budget car pour ces dernières la dépense incombe à celui,acquéreur ou acheteur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité (article 6-2 2° décret 1967) |
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david14
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 22:14:10
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| merci pour vos réponses et surtout rapide. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 11:54:42
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félix1930,
A la lecture de vos interventions, il faut reconnaître que vous savez de quoi vous écrivez.
Aussi une question concernant la remise de l' Etat daté par le syndic:
Celui-ci n'est-il pas tenu après injonction du copropriétaire vendeur de lui remettre le détail de l'historique de son compte copropriétaire depui s son arrivée dans la résidence ?
Dans les concours administratifs un résultat mathématique même juste mais ans explication et/ou démonstration est sans valeur donc nul.
Merci 1960 pour 1930....
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 21:01:31
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en dehors des délais de prescription prévus "dans" ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1041.xhtml?&n=Papiers&l=N21&n=D%C3%A9&l=N366 je ne vois pas pourquoi le syndic serait dans l'obligation de conserver l'historique du compte d'un copropriétaire pendant "sa durée de vie" dans le copropriété
Par contre,il est vrai que les parties 1°et 2° de l'état daté doivent donner les sommes pouvant rester dues par le vendeur envers le syndicat, et également celles dont le syndicat pourrait être redevable envers ledit vendeur; mais cela ne peut être que sur un court terme
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