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Je fais appel à votre expérience et à votre flair pour répondre à mes questions. Mon ami est locataire d un appartement dans le Val d Oise depuis mars 2006 et rencontre quelques difficultés avec une agence FONCIA.
1- Avant que mon ami ne soit locataire, j étais le locataire unique dudit appartement depuis mars. Puis en août il est devenu contractuellement colocataire. Foncia a réclamé le paiement de 150 euros de frais administratifs. Ces frais sont-ils légaux ?
2- En octobre j ai quitte le contrat de colocation. Mon ami est devenu le locataire unique et de ce fait accepte le contrat bail que j avais signe en mars. En mars j avais contracté une assurance GAN Immobilier proposée par FONCIA et avec possibilité de règlement mensuel (présenté comme une facilité de paiement). Cette assurance couvre l appartement et mes biens contre le vol. Ayant quitté l appartement pour cause de changement de pays de résidence et ayant vendu tous mes biens couverts par ladite assurance, Foncia continue de réclamer a mon ami le paiement des mois restant ALORS qu il n est pas couvert par cette assurance et qu il en a contracté une autre. a) Mon ami peut il légitimement refuser de payer les mensualités restantes alors qu il n est pas couvert par GAN. b) Dois je m acquitter des mois restant jusque février ou bien quels documents dois je fournir a GAN pour arrêter le paiement des mensualités ayant change de pays de résidence avec mes biens.
3- Foncia réclame le paiement de la taxe des ordures ménagères (TEOM) au mois d octobre (environ 100euros) sans lui fournir la preuve ni le calcul détaillé (calcul prorata temporis de l occupation). Mon ami vient de recevoir une relance avec majoration de 10% pour cause de non versement au début du mois. a) Y a-t-il abus de la part de Foncia Vexin qui a l obligation de nous fournir la preuve ou le justificatif (texte de loi ?) et Foncia est elle attaquable sur ce point et devant quelle juridiction ? b) Mon ami est il en tort pour non paiement, sachant qu en outre il paie déjà des provisions pour charge dans le loyer mensuel ?
4- FonciA envoie chaque mois un avis demandant le paiement du loyer au plus tard le 5 du mois suivant. Cet avis, présenté comme une facture, est il obligatoire et mon ami peut il refuser le paiement du loyer tant qu il n a pas reçu l original ? Ou bien est il redevable du montant du loyer mensuel indépendamment de cet avis ? Il vient de recevoir un rappel de la part de Foncia pour non-paiement avec majoration de 10% de pénalité.
Merci de votre réponse car je ne sais pas à qui m adresser ni quelle lettre rédiger à FONCIA, GAN assurance,...
s'agissant d'un avenant du bail demandé par vous même, l'agence est endroit de facturer des honoraires: de plus le propriétaire ou son mandataire n'avait aucune obligation à faire cet avenant...vous pouviez tout simplement résilier le bail si vous déménagiez.
si vous êtes colocataire, conjointement solidaire, vous êtes responsable du paiement du loyer jusqu'à la prochaine échéance du bail
pour l'assurance, il faut vérifier les termes de votre contrat et les conditions de résiliation
Bonsoir, pour l'assurance, vous avez contracté une assurance. Les assurances sont toujours payées d'avance, vous en conviendrez, vous aves eu la possibilité d'echelonner le paiement par un paiement mensuel, si cela n'avait pas été le cas vous auriez deja payé la totalité. Vous êtes donc redevable jusqu'à l'echéance des mensualités sans oublier, de prevenir l'assurance que vous ne reconduisez pas le contrat, car il y a surement une tacite reconduction. Bien sur comme le dit Nefer, relisez votre contrat d'assurance qui stipule peut etre des clauses exceptionnelles, mais si vous etes comme la majorité des cas, ce doit etre comme expliqué plus haut.
- Immobilier Bailleur Sociaux -
La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier. (Antoine de Saint-Exupéry) __________________
pour le point 3: l'agence doit fournir le justificatif ... soit copie de l'avis d'imposition. demandez par LRAR cette copie (surtout qu'elle est dispo auprès des bailleurs !) en vous basant sur l'art 23 de la loi de 89. si pas de réponse, vous saisirez le TI pour une injonction de faire (gratuit) et vous ne payez bien sur pas les frais relatifs à ce paiement tardif (vous le mentionnez bien dans votre LRAR). de toutes manières, ces frais sont abusifs.
quid des régul de charges annuelles ? car si provision versée, il doit y avoir régul annuelle ... et normalement la TEOM est inclue dans cette régul ! à voir avec VOS précédentes régul. A savoir que la TEOM est payable au prorata du nombre de mois passés dans le logement dasn l'année.
question 4: frais illégaux (de nombreux topics sur le sujet avec toutes les réf juridiques !) . Mais .... pourquoi attendre pour payer loyer et charges, puisque vous savez que d'après le contrat, le locataire doit payer pour une date donnée ???? c'est aussi aller au devant des ennuis, ne croyez vous pas ? faites des virements automatiques pour la date mentionnée sur le contrat et vous n'aurez aucun prbl à prouver devant un juge que vous respectez les termes du contrat.
il faudra vous adresser au TI de votre ville, mais en faisant recherche sur le nom de l'agence, vous aurez de nombreux () fils sur le sujet (hélas, réseau bien connu pour ses clauses illicites).
Plus d'infos auprès de l'ADIL de votre coin si vous avez besoin.
Problemes divers avec FONCIA
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2006 : 11:50:16
. Mais .... pourquoi attendre pour payer loyer et charges, puisque vous savez que d'après le contrat, le locataire doit payer pour une date donnée ???? c'est aussi aller au devant des ennuis, ne croyez vous pas ? faites des virements automatiques pour la date mentionnée sur le contrat et vous n'aurez aucun prbl à prouver devant un juge que vous respectez les termes du contrat.
) fils sur le sujet (hélas, réseau bien connu pour ses clauses illicites).