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Je viens de m'apercevoir que l'appartement que j'occupe depuis plus de 2 ans ne fait pas "55 m2 environ " comme c'est indiqué dans le bail mais ....40 m2!!! j'ai fait venir un expert qui va rédiger un document officiel concernant la loi carrez de cet appartement afin que je puisse m'en servir.
Quand je fais les comptes par rapport à cette "grossière" erreur de surface, en réduisant le montant du loyer en fonction de la véritable surface, je constate que le propriétaire me doit pas mal d'argent.
J'ai l'intention de faire un courrier en recommandé avec ar en stipulant que je ne paierai pas les prochains loyers ( 6 à 8 mois) puisque le propriétaire me doit de l'argent.( et j'ai du mal à imaginer qu'il me fasse un chèque pour me rembourser du trop perçu!!)
Cela me paraît logique d'agir ainsi mais je sais, par expérience, que la loi l'est rarement.
J'aimerais savoir ce que je risque en agissant ainsi.
En tant que locataire la loi carrez ne s'applique pas - vente d'un lot de copropriété uniquement - et vous ne pouvez prétendre à la minoration d'un loyer pour un logement que vous avez visité et pris à bail comme tel.
Il y a une certaine différence entre 40 et 55 m2 et s'il vous a fallu plus de deux ans pour vous en apercevoir, c'est que le logement doit être particulièrement bien conçu ou je ne comprends pas ?
Comment en effet, une si "grossière" erreur de surface ne vous est pas apparu plus tôt ?
Vous ne pouvez, malheureusement pour vous, pas vous exonérer du paiement des loyers à venir.
bref, c'est loin d'être gagné mais un conseil: surtout ne faites pas justice vous-même et ne pas arrêter de payer le loyer; votre bailleur aura beau jeu de vous assigner avec succès !
Eventuellement si vous avez vu une publicité qui indiquait 55 m² et non 4O m², vous pourriez engager un recours pour publicité ayant tendance à induire en erreur. Mais comme suscité, deux ans pour se rendre compte de la contenance. Sachez aussi que la surface dite balayable est généralement supérieure à la surface soit disant habitable. Avez vous des pièces mansardées ou avec hauteur sous plafonds inférieures à 1m80 ?
Vérifiez que vous payez bien la TH taxe d'habitation pour 40 et non pour 55m² également. Sinon vous avez bon sur tous les tableaux.
erreur sur la surface
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2006 : 17:59:35
