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bonsoir je vous ecrit pour ma soeur.sa proprietaire mais son logement en vente. ma soeur me travail pas et a une petite fille.quelles sont se droit.qui aller voir.elle a toujour payer son loyer en temp et en heure.merci de votre aide
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Est-ce que sa propriétaire lui a fait un congé pour vendre ? Sinon même si elle vend, elle vend le logement occupé et votre soeur et votre nièce pourront continuer à y habiter. Le bail expire-t-il ? Tranquilisez vous est-ce qu'il continue, quand doit-il se terminer ?
Le prochain propriétaire pourra donc oar exemple donner congé pour y habiter. Six mois au plus tard avant la fin du bail en cours.
Votre soeur ne pourrait-elle pas contracter un emprunt pour acheter ?
concrètement, votre soeur devrait prendre rendez vous avec l'ADIL afin de faire vérifier si les documents reçus pour le congé sont conformes aux testes réglementaires.
le congé pour vente est strictement encadré, donc si ce congé a été délivré directement par le propriétaire il est fort probable qu'il ne soit pas conforme........
aide
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2006 : 00:58:30
